Groupe Hatier International représenté par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Madame xxxxxx, déléguée syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Edition,
D'autre part.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de GHI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 29 novembre 2023, les 6, 13 et 20 décembre 2023, en vue de négocier, au titre de l’année 2024, sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
A l'issue des réunions de négociation et de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Révision des rémunérations individuelles des ETAM au 1er janvier 2024
Les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), présents à l’effectif au 31 décembre 2023 depuis 3 mois au moins et dont le contrat se poursuit au-delà de cette date, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération brute (fixe et maximum du variable), de 3,4% au moins.
Article 2. Indemnités transports :
Les dispositions applicables en 2023 sont reconduites pour 2024 : le remboursement des abonnements du prix des titres d’abonnements transport, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sera réalisé sur la base de 75% du prix de l’abonnement. Cette disposition s’applique pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2024 et pour les abonnements transports en Ile de France. Elle est subordonnée à la fourniture d’un justificatif chaque année et s’applique dans la cadre de la législation sur les aides à la mobilité permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées.
Article 3. Plan mobilité :
A compter du 1er janvier 2024 les dispositions du plan mobilité sont adaptées comme suit :
Attribution d’une indemnité vélo de 22€ bruts par mois pour l’utilisation quotidienne d’un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail, soit 264€ bruts par an.
Remboursement (sur justificatif) de 200€ pour l'achat d'un vélo électrique et de 100€ pour l'achat d'un vélo mécanique.
Possibilité de bénéficier d’un prêt de 1 200€ maximum pour l’achat d’un vélo classique ou électrique.
Les modalités détaillées de mise en œuvre de ces dispositions seront précisées sur l’intranet RH courant janvier 2024.
Article 4. Mise en œuvre de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur :
Dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés, sont encouragées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur.
A titre expérimental, ces entreprises, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d'épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
La Direction de GHI ouvrira à ce titre une négociation au 1er semestre 2024 en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024 à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Malakoff, le 20 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Délégué(e) Syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Édition
