Groupe Hatier International représenté par , Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
, déléguée syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Edition,
D'autre part.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de GHI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 28 novembre 2024, les 13 et 18 décembre 2024, en vue de négocier, au titre de l’année 2025, sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
A l'issue des réunions de négociation et de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Révision des rémunérations individuelles des ETAM au 1er janvier 2025
Les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), présents à l’effectif au 31 décembre 2024 depuis 3 mois au moins et dont le contrat se poursuit au-delà de cette date, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération fixe brute, de 1,4% au moins.
Article 2. Indemnités transports :
Les dispositions applicables en 2024 sont reconduites pour 2025 : le remboursement des abonnements du prix des titres d’abonnements transport, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sera réalisé sur la base de 75% du prix de l’abonnement. Cette disposition s’applique pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2025 et pour les abonnements transports en Ile de France. Elle est subordonnée à la fourniture d’un justificatif chaque année et s’applique dans la cadre de la législation sur les aides à la mobilité permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées.
Le traitement social et fiscal des sommes versées à ce titre sera celui qui sera légalement applicable à la date de leur versement.
Article 3. Mise en œuvre de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur :
Dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés, sont encouragées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur.
A titre expérimental, ces entreprises, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d'épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
La Direction de GHI ouvrira à ce titre une négociation au 1er semestre 2025 en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur applicable au titre des exercices 2025 et 2026.
Article 4 : Prise en charge du complément de salaire pour le congé deuxième parent :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au journal officiel le 15 décembre 2020, a prévu un allongement du congé 2ème parent à hauteur de 25 jours calendaires au total (contre 11 précédemment) ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (contre 18 précédemment) pour tous enfants nés à partir du 1er juillet 2021.
La loi prévoit que le congé 2ème parent bénéficie au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Le congé 2ème parent est composé de 2 périodes :
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance que le salarié a l’obligation de prendre ;
Une seconde période de 21 jour calendaire (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui est optionnelle pour le/la salarié(e).
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Soucieuse de ce que les collaborateurs puissent profiter de la totalité de leur congé 2ème parent sans impact sur leur rémunération, la Société maintiendra le salaire du/de la collaborateur/rice ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à 100% pendant la totalité des deux périodes du congé 2e parent pour toute naissance à compter du 1er janvier 2025, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et sous réserve de l’attribution de celles-ci.
Article 5 : Dispositions diverses.
Dans le cadre de campagne de révision des rémunérations de janvier 2025, la Direction harmonisera les classifications pour les postes identiques, conformément aux dispositions de la convention collective, situés en position C2A ou C2B, en classant l’ensemble des postes concernés en C2B.
Compte tenu de la pyramide des âges des collaboratrices et collaborateurs de GHI, il est convenu entre les parties qu’un point sera fait en septembre 2025 avec le CSE afin d’échanger sur un éventuel renouvellement du Plan Senior.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2025 à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025, à l’exception des dispositions de l’article 4 qui sont sans limitation de durée.
Article 7. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Malakoff, le 15 mai 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Délégué(e) Syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Édition
