Dont l’établissement secondaire est situé 146 Avenue du Docteur Raymond Vergès – 97450 SAINT LOUIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 851 098 293
Représentée par M. XXX en sa qualité de Gérant
PREAMBULE
Attribution de chèques cadeaux à l’occasion de l’évènement « Noël 2025 » conformément au cadre des évènements ouvrant droit à exonération fixé par l’URSSAF (ex-ACOSS) : toutes les entreprises dotées ou non d’un Comité Social et Economique peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés dans le cadre exclusif des œuvres sociales. Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sous réserve du respect des critères d’exonération. Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale en vigueur.
Instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année : il faut distinguer les primes obligatoires de celles qui sont exceptionnelles. Les premières sont prévues par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, un usage ou le contrat de travail du salarié. Elles sont obligatoires et présentent les caractéristiques juridiques d’un salaire. Les secondes sont versées à la discrétion de l’employeur et n’ont pas le caractère d’un salaire. Toutes sont soumises à cotisations sociales.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SC GROUPE HOLD. A remplissant les conditions définies ci-après des chèques cadeaux Noël 2025 et une prime exceptionnelle de fin d’année 2025.
Article 2. Personnel bénéficiaire
L’attribution des chèques cadeaux Noël 2025 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au moment de l’évènement, c’est-à-dire le 25 Décembre 2025 et dont le contrat a été signé antérieurement à la date de signature du présent accord.
L’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année 2025 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2025 sous réserve d’une condition d’ancienneté de six mois (6 mois) au 31 Décembre 2025.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2025 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3. Financement
La prime exceptionnelle de fin d’année 2025 s’élèvera à
450.00 € brut et les chèques cadeaux Noël 2025 s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.
La prime est soumise à cotisations et contributions sociales et imposable. Les chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales sous réserve du respect strict des critères d’exonération.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année civile 2025. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 Décembre 2025, sans formalité.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par écrit à l’autre partie et donnera lieu à une négociation.
Il peut être dénoncé selon les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, avec respect :
D’un délai de prévenance de trois mois,
De la mise en place d’un éventuelle d’un accord de substitution.
La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.
Article 5. Information des salariés :
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité :
Conformément au Code du Travail, dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS par l’entreprise, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en 2 versions (une version intégrale au format PDF réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx). Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
