- La SCIC HLM IDF HABITAT dont le siège est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur marne (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, code APE 6820 A, Représentée par xxxx sa Directrice Générale - La SCIC HLM COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur Marne, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A, représentée par xxxxx, Directrice Générale, suivant la délégation de xxxxx, Directeur Général de Coopimmo, du 16 avril 2019 d’une part,
et
xxxxx, Délégué Syndical CGT – CGT-UGICT auprès de l’UES du GROUPE IDF HABITAT
d’autre part,
PREAMBULE
Par la signature du présent accord, les Parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein des entreprises de l'UES Groupe IDF Habitat, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Le déploiement de ce dispositif répond au souhait des Parties d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés du Groupe ainsi que de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. L’Accord définit les conditions et limites d’alimentation du compte épargne temps, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits qui y sont épargnés.
ARTICLE 1- OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés non prises qu’ils y ont affectés. Il permet ainsi de favoriser la gestion du temps des salariés au cours de leur vie professionnelle et de leur permettre d’utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps au cours de leur carrière ou à son issue, pour des actions de formation, de financer des jours de repos, de cesser progressivement leur activité ou de compléter leur rémunération. Le compte épargne temps n'a en revanche pas vocation à se substituer à la prise effective de congés.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'UES Groupe IDF Habitat, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté de 12 mois.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du Compte Epargne Temps est effective lors de la première affectation de jours par le salarié. Le temps porté au débit ou au crédit du CET est exprimé en jours ouvrés.
ARTICLE 4 - PLAFONNEMENT
4.1 Plafond global
Les droits épargnés inscrits au Compte Epargne Temps ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours ouvrés. Dès lors que le plafond sera atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés. Ce plafond sera porté à 45 jours ouvrés pour les collaborateurs de 57 ans et plus ainsi que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L’augmentation du plafond sera effective le mois du 57ème anniversaire du salarié ou à réception de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au service des Ressources Humaines.
4.2 Plafond annuel d’alimentation
Les droits épargnés annuellement par le salarié ne peuvent pas excéder 8 jours ouvrés. La période de référence retenue pour l’appréciation de ce plafond est identique à celle des congés payés et autres jours de repos, soit actuellement du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.
ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1 Eléments pouvant être affectés sur le CET
Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par des journées entières de congés ou de repos dans le respect des plafonds précisés dans l’article 4 du présent accord. Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par les éléments suivants :
RTT - JCA - JCD
5 jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Congés ancienneté
3 jours de congés conventionnels
Les salariés, en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, pour une durée de plus de 3 mois continue et n’ayant pu prendre leur congé en raison de cette suspension de contrat, pourront demander le placement au CET de leurs congés et jours de repos dans la limite des plafonds définis précédemment.
5.2 Modalité d’alimentation du CET
L’alimentation du compte épargne intervient une fois par an, à l’échéance de paie, du dernier mois de la période de référence de prise de congés payés et autres jours de repos. Le salarié remet une demande écrite aux services des Ressources Humaines au plus tard le 10 du mois. A titre exceptionnel, pour l’année 2024, les demandes devront être transmises au plus tard le 30 mai 2024 et les jours posés sur le CET pourront être utilisés à compter du 1er juin 2024. Un formulaire spécifique est mis à disposition sur l’intranet Groupe. Le choix des éléments à affecter au Compte Epargne Temps doit être expressément mentionné sur la demande. Toute demande incomplète ou erronée est immédiatement refusée.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET
6.1 Utilisation sous forme de congés
Les raisons d’utilisation des jours du Compte Epargne Temps reste à la discrétion du salarié (convenance personnelle, anticiper un départ à la retraite, formation…). La prise de congés sur le CET s’effectue impérativement par journée entière et après épuisement des jours de congés payés et de repos de la dernière période de référence. Les demandes d’absences au titre du CET sont soumises à l’accord de la hiérarchie. Le salarié effectue sa demande sur l’outil de gestion des temps (Kelio) dans le respect des délais de prévenance suivants :
Absence > 1 semaine 7 jours avant la date de départ effective
1 semaine < absence < 2 semaines 14 jours avant la date de départ effective
2 semaines < absence < 1 mois 1 mois avant la date de départ effective
Absence > 1 mois 2 mois avant la date de départ effective.
Les jours prélevés dans le Compte Epargne Temps seront pris dans l’ordre suivant : congés payés, congés conventionnels, congés ancienneté, RTT/JCA/JCD. L’absence due à la pose de jours du Compte Epargne Temps est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’accord régissant ces régimes.
6.2 Monétisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps dans la limite de 8 jours ouvrés par an. La période de référence retenue pour l’appréciation de ce plafond est identique à celle des congés payés et autres jours de repos, soit actuellement du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1. Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, les jours de congés épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne sont pas monétisables. Le salarié doit effectuer sa demande via le formulaire spécifique mis à disposition sur l’intranet Groupe. Le versement est effectué sur la paie du mois qui suit la demande. Toute demande incomplète ou erronée est immédiatement refusée.
6.3 Don de jours
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire un don de jours à un salarié du Groupe IDF Habitat qui est dans l’une des situations suivantes :
Salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.
Salarié qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.
La réalisation d’un don de jours se fait en accord avec l’employeur et conformément aux dispositions des articles du code du travail L1225-65-1 à L1225-65-2 et L3142-16 à L3142-25-1. Le salarié doit effectuer sa demande via le formulaire spécifique mis à disposition sur l’intranet Groupe. Toute demande incomplète ou erronée est immédiatement refusée.
ARTICLE 7 – VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE
Les jours inscrits au Compte Epargne Temps sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du Compte Epargne Temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon le salaire de base mensuel brut et la prime d’ancienneté perçus à cette date. Le salaire de base mensuel brut exclut tout autre élément de salaire de quelque nature que ce soit (primes, indemnités, accessoires de salaire…).
La valorisation d’un jour du compte épargne temps est calculée comme suit :
Salariés en forfait jours
(Salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté) / nombre de jours mensualisés.
Salariés soumis à une durée de travail horaire
((Salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté) / nombre d’heures mensualisées) * l’horaire journalier. Au moment de leur versement, les sommes issues du CET sont soumises au même régime fiscal et social que le salaire.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de défaillance de l’entreprise et conformément à l'article L. 3151-4 du code du travail, les droits figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS). A titre indicatif, le plafond garanti est fixé à 92 736€ pour l’année 2024. Tous droits inscrits au compte épargne temps excédent ce plafond feront l’objet d’une liquidation versée au salarié sous forme d’indemnité.
ARTICLE 9 – CESSATION ET TRANSFERT DU CET
La rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement la clôture du Compte Epargne temps. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et valorisée selon les modalités prévues par l’article 7 du présent accord. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs est possible uniquement au sein de l’UES Groupe IDF Habitat, à la demande du salarié et sous réserve que le nouvel employeur soit régi par une convention d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte Epargne temps. Ce transfert est réalisé par l’accord signé des trois parties.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il pourra être dénoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois et une information par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application et l’éventuelle nécessité de le faire évoluer.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès‐verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Les directions des Sociétés adresseront sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à CHAMPIGNY-SUR-MARNE Le 07/05/24
Pour IDF Habitat et Coopimmo, La Directrice Générale xxx
Pour l’organisation syndicale CGT xxx
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du C.S.E et au personnel par le biais de l'intranet.
