L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé à La Grande Arche Paroi Nord 1 Parvis de la Défense à PUTEAUX (92800) représentée par, agissant en sa qualité de représentant légal de la société Groupe INOVA, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA
D’UNE PART
ET
Le syndicat représentatif CGT, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération mensuelle brute inférieure à 2500 € de salaire de base, et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Le montant de la prime exceptionnelle est de 250€ bruts pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. Ce montant est proratisé temporis pour les autres salariés visés à l’article 1, entrés en cours d’année 2018.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de mars 2019 soit en date de virement le 28 Mars 2019. ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 - REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Puteaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
