Raison sociale :GROUPE JMI Siren : 528955818 Siège Social : 1 rue Nicolas Appert Code postal :32600 Ville :L’ISLE-JOURDAIN Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante
La Confédération générale du travail (CFDT) représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
PREAMBULE :
Le Groupe JMI et les syndicats représentatifs reconnaissent l’importance de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Dans cet esprit, ils souhaitent mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) permettant aux salariés de bénéficier d’un dispositif leur permettant de convertir une partie de leur rémunération en temps libre en épargnant des jours de congés et/ou des jours de réduction du temps de travail n’ayant pas été pris durant l’année.
A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
Les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ;
Les modalités de gestion du CET ;
Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET ;
Les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Cet accord a pour objectif de déployer cette charte sur l’ensemble des entités du Groupe JMI France.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou se constituer un complément de retraite.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés faisant partie de l’entreprise CRUSTA C (hors stagiaires).
Article 3 - Ouverture
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 - Alimentation du compte
Le Compte Epargne temps peut être alimenté par :
4.1 – Des temps de repos
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par du temps de repos dont la liste est fixée ci-après : Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés ; - des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (JRTT) en application de l’accord d’Entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps Travail signé le 23 juin 2016, dans la limite de 4 maximum par an ; - des jours de repos des salariés sous convention de forfait en jours, dans la limite de 4 maximum par an ; La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an. L’alimentation du compte épargne-temps ne peut se faire que par jour entier.
4.2 – Des éléments de rémunération
A compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes : - la prime annuelle conventionnelle - la prime de participation
Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 1 jour pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel. Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l’article 5 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
De l’acquisition des droits à congés payés,
Du calcul de la prime annuelle.
Les alimentations en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif lors de l’utilisation en temps.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser différents types d’absence.
5.1 – Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre la direction et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au compte épargne temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service des ressources humaines en même temps que la demande de congé. La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 6 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 6 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
5.2 – Congés sans solde
- Congés sans solde prévus par la loi
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants :
Congé sabbatique
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de solidarité familiale,
Congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi. La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
- Congés sans solde pour convenances personnelles
La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines. La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
5.3 – Congés de formation
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail. La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines. La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
5.4 – Congés familiaux
- Passage à temps partiel prévus par la loi dans le cadre d’un congé parental
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, pour indemniser des jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental. La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai d’un mois avant la date du congé envisagée. Le responsable hiérarchique devra en informer le Service des Ressources Humaines. Ce délai est porté à trois mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois. Le service des ressources humaines, aura quinze jours pour apporter une réponse au salarié.
- Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte Epargne Temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif médical ou général adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
ARTICLE 6– SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés. Lorsque l'indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés. En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise. Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel. Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière. A l’issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cela s’avère nécessaire, il pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau. Dans le cas d’un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.
Article 7 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés pour :
Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps sous la forme de monétisation dans la limite de quatre jours maximum par an. Le salarié bénéficie de deux périodes d’utilisation sous forme monétaire de son Compte Epargne Temps :
5 juillet
5 janvier
La demande doit être transmise, avant chaque date indiquée ci-dessus, au service des ressources humaines pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation exceptionnelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs,
Naissance / adoption d’un enfant,
Divorce ou dissolution du PACS,
Acquisition ou changement de la résidence principale,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L331-1 et suivants du Code de la consommation,
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS,
Décès du conjoint, du partenaire du PACS,
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.
La demande doit être transmise au service des ressources humaines avant le 5 du mois considéré, ou au moment de l’évènement en fonction des circonstances, pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Les droits versés dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 8 – FORMALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps, suivant les modalités ci-dessous, par l’intermédiaire d’un formulaire (dans l’attente de la mise en place du logiciel de gestion des temps) précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Le formulaire sera à adresser par mail au Service des Ressources Humaines au période prévue ci-dessous :
Pour les jours RTT (salariés en heure) : l’alimentation devra être faite avant le 31 mai de chaque année.
Pour les jours JRTT (salariés au forfait jour) : l’alimentation devra être faite avant le 31 mai de chaque année.
Pour la fraction de la prime annuelle versée avec la paie du mois de juin affectée au CET : la demande d’alimentation devra être faite le 31 mai au plus tard, et pour la fraction de la prime annuelle versée avec la paie du mois de décembre : la demande d’alimentation devra être faite le 30 novembre au plus tard.
Pour la fraction des droits à la participation affectée au CET : l’alimentation devra être faite avant le 31 juillet de chaque année.
En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCOL (dans la limite de 10 jours maximum par an).
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PERCOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an.
ARTICLE 10 – PLAFONNEMENT ET LIMITES D’EXONERATION DU CET
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps dans un dispositif autre que le congé de fin de carrière, doivent être utilisés dans un délai de cinq ans glissant à compter de leur affectation. A défaut d’utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont, selon la demande du salarié, soit affectés au PERCOL, soit liquidés sous forme monétaire.
ARTICLE 11 SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein du Groupe JMI. La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat. En cas de décès du salarié, les sommes dues, sont versées à ses héritiers. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe JMI, le salarié continue de bénéficier du dispositif de compte épargne, sous réserve que la nouvelle société dispose d’un accord CET en vigueur. A défaut, le CET sera indemnisé à la date du transfert. En cas de mobilité au sein d’une société extérieure au groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d’accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date du transfert.
Article 13 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps.
13.1 – Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au compte épargne temps
Les éléments en numéraire affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Pour ces salariés, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire journalier du salarié (hors variable). Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l’intéressé tel qu’il figure sur son bulletin de paie par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail appréciée sur l’année (7 heures pour un horaire de base de 35 heures par semaine).
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/22ème du salaire mensuel de base.
13.2 – Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement de complément de rémunération.
13.3 – Ouverture et suivi individuel du CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET. Un état individuel du compte épargne temps sera accessible via le logiciel de gestion des temps. Il est rappelé que le solde de jours ne peut être négatif.
13.4 – Garantie des droits en CET
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 du code du travail (soit 92 736€ en 2024). Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.
Article 14 – DISPOSITIONS GENERALEs
14.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 24/05/2024.
14.2 – Révision
Sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, le présent accord pourra être révisé, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
14.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Gers, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé aux négociations.
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
