Accord d’entreprise portant reconnaissance d'une unité économique et sociale
ENTRE
La Société GROUPE JPL, SAS au capital social de 200.000 euros, immatriculée au RCS de Evry, sous le numéro 388760480, dont le siège social est sis 124 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 91800 BRUNOY, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société KOREVA, SAS au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 793412438, dont le siège social est sis 24 RUE CORIOLIS, 75012 PARIS, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société COURS ANIMALIA, SAS au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Evry, sous le numéro 527600837, dont le siège social est sis 124 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 91800 BRUNOY, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommées ensemble « Les Sociétés »
ET
Madame Jessica AUBERT, née XXXXXXXX, à XXXXXXXX demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, salariée de la société KOREVA depuis le 25 juillet 2024, mandatée par la CFDT.
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (ci-après « UES »),
PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET
Les sociétés GROUPE JPL, KOREVA et ANIMALIA sont trois sociétés présentant des liens économiques et sociaux étroits.
De ce fait, et dans un objectif d’harmonisation sociale, le présent accord d’entreprise a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre ces trois sociétés.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE CONCLUSION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales représentatives au niveau national (CGT, CFDT, CFTC, CGC, et FO en sus) ont été informées par écrit de la décision d’engager ces négociations.
La CFDT a nommé Madame Jessica AUBERT, salariée de la société KOREVA pour mener les négociations et conclure le présent accord.
La négociation et conclusion de l’accord a été réalisé dans le respect de l’article L. 2232-29 du Code du travail.
Article 3 – Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La Société GROUPE JPL, SAS au capital social de 200.000 euros, immatriculée au RCS de Evry, sous le numéro 388760480, dont le siège social est sis 124 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 91800 BRUNOY, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société KOREVA, SAS au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 793412438, dont le siège social est sis 24 RUE CORIOLIS, 75012 PARIS, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société COURS ANIMALIA, SAS au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Evry, sous le numéro 527600837, dont le siège social est sis 124 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 91800 BRUNOY, représentée par Madame Corinne SULTAN, dûment habilitée aux fins des présentes.
Elles conviennent que
l'unité économique entre les sociétés GROUPE JPL, KOREVA et COURS ANIMALIA est caractérisée par les éléments suivants :
Concentration des pouvoirs de direction :
-Les Sociétés ont les mêmes dirigeants ; -l’expert-comptable est commun aux trois sociétés ; -les détenteurs du capital social sont en partie communs aux trois Sociétés.
Complémentarité des activités (cf statuts) :
-La société GROUPE JPL a pour activité principale la préparation aux examens, concours et titres de toute nature, reconnus par les pouvoirs publics ou crées par la société, par correspondance ou par l'organisation de cours sur place, la gestion d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et la formation d'apprentis dans le cadre de contrats d’apprentissage.
-La société KOREVA a pour activité principale la préparation aux examens, concours et titres de toute nature, par correspondance et à distance ;
La société COURS ANIMALIA a pour activité principale la dispense de cours par correspondance et à distance ou par l'organisation de cours sur place.
Elles conviennent que
l'unité sociale entre les sociétés GROUPE JPL, KOREVA et COURS ANIMALIA est caractérisée par les éléments suivants :
Existence d’une communauté de travailleurs :
Même adresse du siège social ou d’établissement et géographique pour les trois Sociétés,
Convention collective identique entre les trois sociétés (convention collective de l’enseignement privé indépendant)
Politique sociale et gestion des personnels communes.
Du fait de l’existence de ces critères et conformément à la réglementation applicable, la reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale constituée par la société GROUPE JPL, KOREVA et COURS ANIMALIA est donc constituée.
Article 4 – Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Actuellement, le nombre de salariés étant supérieur à 11, il est convenu de mettre en place une instance représentative du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES et donc des trois Sociétés via l’organisation des élections des membres d’un CSE commun.
Après approbation de l’accord par les salariés des Sociétés, celles-ci informeront les organisations syndicales représentatives de la date de négociation du PAP.
Article 5 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, il pourra être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – APPROBATION DES SALARIÉS, Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Il est rappelé que le présent accord doit faire l’objet d’une approbation par les salariés des Sociétés conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.
En cas d’approbation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Dès lors, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ile de France avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes d’EVRY.
Sour réserve de la validation par l’administration, cet accord sera applicable à partir du lendemain du jour de la réalisation des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
