AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE GLOBAL
DU 19 DECEMBRE 2011
RELATIF AUX ASTREINTES HORS DISPOSITIF SAFETY KEDGE
ENTRE
L’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL, Immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123 Dont le siège social est sis 680 cours de la Libération à TALENCE (33400), Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent avenant,
Ci-après, dénommée « l’Association » D’une part,
Et
Le Syndicat CFTC SNEPL, Dont le siège social est sis 128 avenue Jean Jaurès, 93 697 PANTIN Cedex Représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
Et
Le Syndicat CFE-CGC SYNEP Dont le siège social est sis 59-63 rue du Rocher, 75 008 PARIS Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les Parties
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision des stipulations de l’article 2.7 de l’Annexe 2 « Durée et organisation du temps de travail » de l’accord collectif d’entreprise global du 19 décembre 2011.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’article 2.7 de l’Annexe 2 « Durée et organisation du temps de travail » de l’accord collectif d’entreprise global du 19 décembre 2011, ainsi qu’à l’ensemble des normes applicables au sein de l’Association, ayant le même objet (accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques sociales notamment). Il vient compléter l’avenant n°1 concernant le dispositif Safety Kedge, signé en date du 19 novembre 2018.
Conformément à l’article 1.4 de l’accord collectif d’entreprise global du 19 décembre 2011, la Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de révision de l’accord collectif d’entreprise global, accompagnée de propositions sur le thème des astreintes.
Les parties se sont réunies le mardi 23 octobre 2018, le jeudi 8 novembre 2018 le mardi 13 novembre 2018 ainsi que le mercredi 28 novembre.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise global du 19 décembre 2011.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION GENERAL
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise global du 19 décembre 2011, est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent avenant a pour objet la détermination des modalités du régime d’astreintes mis en place au sein de l’Association.
L’astreinte a pour objet d’être en mesure d’accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité du bon fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 3 DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La notion d’astreinte doit être distinguée de la notion de veille active, laquelle correspond à du temps de travail effectif. Il est rappelé que l’astreinte se distingue par deux temps :
une période d’astreinte, qui donne lieu a une contrepartie financière pour la « contrainte » qu’elle induit ;
un temps d’intervention, qui correspond à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
ARTICLE 4 –AUTRES ASTREINTES
4.1 SALARIES CONCERNES PAR L’ASTREINTE
Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui au regard de leurs fonctions sont amenés à exécuter des astreintes, notamment pour la maintenance ou l’exploitation de l’infrastructure au sein de KEDGE BUSINESS SCHOOL. Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires de travail.
En ce sens, relèvent du régime d’astreintes, les salariés occupant des fonctions dans le ou les domaines suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Sécurité des bâtiments ;
Maintenance technique des bâtiments ;
Informatique (infrastructure réseau et pôle applicatif);
Marketing Digital (Community manager).
4.2 ORGANISATION DES ASTREINTES
Période d’astreintes
Deux périodes d’astreintes sont mises en place :
période d’astreintes du lundi au vendredi, chaque jour de 18h à 8h ;
période d’astreintes du vendredi 18h au lundi 8h.
Les astreintes ne peuvent se dérouler pendant les périodes de congés payés, cette notion intégrant tout type de congés.
Fonctionnement des astreintes
Les salariés s’engagent à intervenir sur site ou via une connexion à distance, dans un délai maximum d’une heure.
4.3 PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Les astreintes sont programmées trimestriellement.
Une confirmation de la programmation des astreintes sera adressée à chaque salarié effectuant une astreinte, au plus tard 21 jours calendaires à l’avance, par les responsables du dispositif. En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle pourra être portée à la connaissance des salariés au moins un jour franc à l’avance.
Il est rappelé que la programmation des astreintes se fera dans le respect des dispositions légales en vigueur, concernant le repos minimal quotidien (11 heures consécutives) ainsi que le repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Enfin, selon les dispositions conventionnelles l’intervention d’un collaborateur dans le cadre de circonstances exceptionnelles donne droit à:
un paiement majoré de 5%, en cas de programmation individuelle effectuée 3 jours francs à l’avance ;
un paiement majoré de 10% en cas de programmation individuelle effectuée 1 jour franc à l’avance.
4.4 MATERIELS D’ASTREINTES
Pendant les périodes d’astreintes, les salariés bénéficieront d’un téléphone portable, à usage strictement professionnel.
Ce matériel devra être restitué à la fin de chaque période d’astreintes.
4.5 COMPENSATION
Temps d’intervention
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est rémunérée comme tel.
Période d’astreintes
Les périodes d’astreintes, hors le temps d’intervention, constituent des temps de repos et sont prises en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
période d’astreintes du lundi 18h au vendredi 8h : 30€ brut par nuit soit 120€ brut pour la période concernée ;
période d’astreintes du vendredi 18h au lundi 8h : 150€ brut.
Il est par ailleurs convenu que l’astreinte d’un jour férié soit rémunérée à hauteur de 100€ brut et ce quel que soit le jour férié.
En fin de mois, l’Association remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 5 – PROCEDURES D’ASTREINTE
Il est convenu que la mise en place d’astreintes fasse l’objet d’une rédaction préalable de procédures propres à chaque domaine d’activité concerné par les astreintes. La rédaction de ces procédures est laissée à la bonne gestion des managers des équipes concernées.
Ces procédures devront notamment intégrer les notions de fréquence maximale de mise en place des astreintes, de prise en compte de la technicité des collaborateurs concernés par ces dispositifs, ainsi que de personnes référentes (N+2) pour chaque typologie d’astreinte.
Il conviendra également de rédiger les mises à jour nécessaires à ces procédures, et ce de manière régulière.
ARTICLE 6 – SUIVI OPERATIONNEL DES DISPOSITIFS D’ASTREINTE
Le suivi des différents dispositifs d’astreinte ci-dessus évoqués fera l’objet d’une présentation régulière au Comité Social et Economique.
Cette présentation fera notamment ressortir le nombre de collaborateurs concernés par les astreintes ainsi que les heures d’intervention rémunérées dans le cadre de celles-ci.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 12 du présent accord collectif.
ARTICLE 8– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20 novembre 2018.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord collectif sera organisé de la manière suivante :
Un comité de suivi composé des parties signataires du présent accord sera mis en place.
Le comité de suivi se réunira sous forme de réunion au moins une fois par an, et autant que de besoin, sur la base d’une convocation (y compris au format électronique), à l’initiative de l’Association, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrables.
Si une partie signataire souhaite réunir le comité de suivi, il lui appartient de saisir la Direction de l’Association, sur la base d’un support formel (y compris au format électronique) expliquant les motivations de la démarche. La Direction s’engage à convoquer le comité de suivi dans le mois suivant cette demande.
Les convocations du comité de suivi comportent un ordre du jour.
Chaque réunion du comité de suivi est assortie d’un compte-rendu signé par les parties.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord collectif se réuniront dans la cadre du comité de suivi mentionné à l’article 9 des présentes afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION ET EXECUTION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif.
La demande de réunion comporte l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 13 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des Parties signataires.
La dénonciation devra faire l’objet d’une lettre recommandée par avis de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.
La dénonciation produira effet à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois, à compter de la date d’envoi de la lettre de dénonciation.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord collectif sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Fait à Talence, le 28 novembre 2018 En 6 exemplaires
Pour l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFTC SNEPL Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SYNEP Monsieur
