L’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL, Immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123 Dont le siège social est sis 680 cours de la Libération à TALENCE (33400), Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent protocole,
Ci-après, dénommée « l’Association » D’une part,
Et
Le Syndicat CFTC SNEPL, Dont le siège social est sis 128 avenue Jean Jaurès, 93 697 PANTIN Cedex Représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
Et
Le Syndicat CFE-CGC SYNEP Dont le siège social est sis 59-63 rue du Rocher, 75 008 PARIS Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les Parties
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de l’Association, les Parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de mise en place de cette nouvelle Institution Représentative du Personnel.
Les Parties se sont réunies les 23 octobre, le 8 et le 20 novembre 2018.
Cet accord collectif d’entreprise se substitue intégralement à l’ensemble des normes applicables à l’Association, ayant le même objet (accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques sociales notamment).
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE au sein de l’Association.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’Association comporte un seul établissement au sens des dispositions régissant les Institutions représentatives du Personnel.
Un établissement distinct suppose une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Or, les sites d’activités ne présentent pas un tel niveau d’autonomie.
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’Association, celle-ci ne pouvant être divisée en plusieurs établissements distincts.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 La composition du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par le président de l’Association ou son représentant.
Le nombre de membres titulaires du CSE est fixé à 16 en fonction de l’effectif de l’Association, ainsi que le nombre de suppléants.
4.2 Réunions du Comité Social et Economique
Afin de prendre en considération les périodes de fermeture de KEDGE Business School aux mois d’août et de décembre, le nombre de réunions est fixé à 11 par an, correspondant à une réunion par mois et organisé sur chaque Campus de l’Association.
4.3 Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation par personne et par mois. A noter que le secrétaire et le trésorier bénéficieront pour leur part de 30 heures de délégation.
En outre, les suppléants bénéficieront de 2 jours de formation par année civile.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
5.1. Nombre et périmètre de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites
Les Parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’Association, dénommée CSSCT « centrale », comprenant les sites suivants :
Marseille (Luminy, Vaufrèges et la Joliette);
Toulon ;
Talence ;
Paris.
L’action de la CSSCT s’appuiera sur les travaux de 2 « CSSCT de sites » :
une CSSCT regroupant les sites de Talence et de Paris, dénommée « CSSCT Bordeaux / Paris » ;
une CSSCT regroupant les sites de Marseille et de Toulon, dénommée « CSSCT Marseille / Toulon» .
5.2. Nombre de membres de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites
La CSSCT « Centrale » est composée de 6 membres élus titulaires.
Les membres de la CSSCT « Centrale » sont désignés par les membres élus titulaires du CSE, parmi ses membres élus titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Si les résultats aux élections le permettent, les CSSCT de sites sont composées de 3 membres désignés par les membres élus titulaires du CSE, parmi les membres de la CSSCT « Centrale ».
En conséquence, chaque membre de la CSSCT « Centrale » sera également membre d’une CSSCT de site.
En d’autres termes, la CSSCT Bordeaux / Paris est composée de 3 membres parmi les 6 membres de la CSSCT « Centrale » et qui exercent leurs fonctions professionnelles au sein des sites de Talence ou de Paris.
La CSSCT Marseille / Toulon est composée de 3 membres parmi les 6 membres de la CSSCT « Centrale » et qui exercent leurs fonctions professionnelles au sein des sites de Marseille ou de Toulon.
Les Parties conviennent que la composition des CSSCT de sites doit permettre de représenter chacun des sites de l’Association.
5.3. Missions de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites
La CSSCT « Centrale » a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le recours à l’expert et les attributions consultatives restent dans les prérogatives du CSE. Les CSSCT de sites ont pour mission de mettre en œuvre la politique santé, sécurité et qualité de vie au travail définie au niveau de la CSSCT « Centrale ».
5.4. Modalités d’exercice des missions de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites
Les membres de la CSSCT « Centrale » bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de :
4 heures par mois au titre de leurs missions au sein de la CSSCT « Centrale »;
4 heures par mois au titre de leurs missions au sein de la CSSCT de site dont ils relèvent.
Cela en sus des 24 heures de délégation mensuelle au titre du mandat CSE, soit un total de 32 heures de délégation mensuelle.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
5.5. Modalités de fonctionnement de la CSSCT « Centrale » et des CSSCT de sites
Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT « Centrale » est de 4 par an.
Les réunions de la CSSCT « Centrale » auront lieu alternativement sur les sites de Talence et de Marseille.
Le nombre de réunions ordinaires de chaque CSSCT de site est de 4 par an.
Les réunions de la CSSCT Bordeaux / Paris auront lieu localement sur les sites de Talence et Paris.
Les réunions de la CSSCT Marseille / Toulon auront lieu localement sur les sites de Marseille et de Toulon.
5.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT « Centrale »
Les membres de la CSSCT « Centrale » bénéficient d’une formation, dès leur désignation, d’une durée de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsque les membres de la CSSCT « Centrale » ont exercé leurs mandats pendant 4 ans, consécutifs ou non.
ARTICLE 6 – COMMISSION POLITIQUE ET SOCIALE
6.1. Nombre et périmètre de la Commission Politique Sociale
Les Parties conviennent de mettre en place une Commission Politique Sociale, au niveau de l’Association.
6.2. Nombre de membres de la Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale est composée de 8 membres élus titulaires du CSE.
Les membres de la Commission Politique Sociale sont désignés par les membres élus titulaires du CSE, parmi ses membres élus titulaires non membres de la CSSCT « Centrale », par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
6.3. Missions de la Commission Politique Sociale
La Commission a pour mission de préparer la consultation du CSE relative :
à la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et de l’emploi, conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail ;
aux orientations stratégiques de l’entreprise ;
à la situation économique et financière de l’entreprise.
En outre, la Commission Politique Sociale est compétente en matière de formation professionnelle, d’information et d’aide au logement, d’égalité professionnelle et de complémentaire frais de santé. Sur ce dernier point, elle sera associée à la préparation et au suivi des marchés correspondants.
La Commission Politique Sociale devra étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
6.4. Modalités d’exercice des missions de la Commission Politique Sociale
Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par mois, en sus des 24 heures de délégation prévue au titre du mandat d’élu CSE.
Le temps passé aux réunions de la Commission, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
6.5. Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale
Le nombre de réunions ordinaires de la Commission est de 4 par an.
Les réunions extraordinaires seront établies à la demande de la majorité des membres du CSE et limitées à 2 réunions extraordinaires par année civile. Cette mesure s’entend hors accord express de la Direction Générale.
ARTICLE 7 - Représentants de Proximité
7.1. Nombre et périmètre des Représentants de Proximité
Les Parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité au sein de chaque site dit « distant », en ce sens et au jour de signature de l’accord :
un Représentant de Proximité au sein du site de Paris ;
un Représentant de Proximité au sein du site de Toulon ;
un Représentant de Proximité au sein du site de Vaufrèges;
un Représentant de Proximité au sein du site de la Joliette.
7.2. Désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres élus du CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
7.3. Missions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont pour mission de présenter au CSE les réclamations « individuelles et collectives » du personnel compris dans leur périmètre. Les Représentants de Proximité sont invités aux réunions des CSSCT de site afin de contribuer aux actions d’évaluation et de prévention des risques professionnels ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
7.4. Modalités d’exercice des missions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.
ARTICLE 8 – VISIOCONFERENCE
Les Parties conviennent expressément que les réunions du CSE et des Commissions pourront être effectuées au moyen de la visioconférence.
Les Parties conviennent de recourir à la visioconférence autant que nécessaire, afin que chacun, élus et membres invités, puisse assister aux réunions du CSE et des Commissions. Les réunions en face à face seront cependant privilégiées autant que possible.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 15 du présent accord collectif.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant au premier cycle électoral de mise en place du CSE. Le présent accord collectif d’entreprise cessera de plein droit de produire ses effets au terme du premier mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord collectif sera organisé de la manière suivante :
Un comité de suivi composé des parties signataires du présent accord sera mis en place.
Le comité de suivi se réunira sous forme de réunion au moins une fois par an, et autant que de besoin, sur la base d’une convocation (y compris au format électronique), à l’initiative de l’Association, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrables.
Si une partie signataire souhaite réunir le comité de suivi, il lui appartient de saisir la Direction, sur la base d’un support formel (y compris au format électronique) expliquant les motivations de la démarche. La Direction s’engage à convoquer le comité de suivi dans le mois suivant cette demande.
Les convocations du comité de suivi comportent un ordre du jour.
Chaque réunion du comité de suivi est assortie d’un compte-rendu signé par les parties.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord collectif se réuniront dans la cadre du comité de suivi mentionné à l’article 11 des présentes afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 13 – INTERPRETATION ET EXECUTION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif.
La demande de réunion comporte l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord collectif sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Fait à Talence, Le 20 novembre 2018
En 6 exemplaires Pour l’Association KEDGE BUSINESS SCHOOL Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFTC SNEPL Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SYNEP Monsieur
