Accord d'entreprise Groupe Kedge Business school
Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 15/02/2019
Fin : 28/02/2019
Début : 15/02/2019
Fin : 28/02/2019
23 accords de la société Groupe Kedge Business school
Le 28/01/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de l’Association par délégation de Madame Y, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et
Les Organisations Syndicales de l’Association KEDGE Business School :
- CFE-CGC, représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical Central
- CFTC, représentée par Monsieur A, Délégué Syndical Central
PREAMBULE
La possibilité offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu a abouti au présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces primes exceptionnelles seront versées à l’ensemble des collaborateurs - hors corps professoral - présents au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
1ière tranche : salariés ayant une rémunération brute mensuelle (treizième mois inclus) entre 2.538 et 4.500 euros versement d’une prime d’un montant de 300 euros;
2ième tranche : salariés ayant une rémunération brute mensuelle (treizième mois inclus) entre 1.846 et 2.538 euros versement d’une prime d’un montant de 400 euros;
3ième tranche : salariés ayant une rémunération brute mensuelle (treizième mois inclus) inférieure à 1.846 euros versement d’une prime d’un montant de 650 euros.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée à chaque collaborateur bénéficiaire sur la fiche de paie du mois de février 2019.
ARTICLE 4 – APPLICATIONS PRATIQUES
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 28 Février 2019 au plus tard.
Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.4.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Talence, le 28 Janvier 2019
En 6 exemplaires originauxPour l’Association KEDGE Business School,
X
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales,
C.F.E./C.G.C.
Z
C.F.T.C.
A
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir