AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNE LE 21 DECEMBRE 2017
Entre
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de l’Association par subdélégation de Monsieur, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et
La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, signataire de l’accord NAO du 21 décembre 2017,
Et
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, signature de l’accord NAO du 21 décembre 2017.
PREAMBULE
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé en date du 21 décembre 2017 par la CFTC et la CFE-CGC, instaure la mise en place, pour la deuxième année consécutive, d’une clause de revoyure (article 3).
C’est dans ce cadre que se sont réunis, en date du 17 septembre 2018, les délégués syndicaux CFTC et CFE-CGC, ainsi que les Représentantes de la Direction de Kedge : Directrice Adjointe des Relations Humaines et, Responsable des Relations Sociales et des Rémunérations.
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent relevé de décisions, permettant l’adoption des dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu, que les dites mesures s’appliquent aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée de l’Association Groupe KEDGE Business School présents au 1er septembre 2018, hors corps professoral, ces derniers bénéficiant de leurs propres règles de gestion, d’augmentation et d’évolution.
ARTICLE 2 - CLAUSE DE « REVOYURE »
Tel que convenu dans le protocole d’accord NAO du 21 décembre 2017, les parties signataires se sont rencontrées le 17 septembre 2018 afin de prendre connaissance des résultats financiers de l’Ecole. Il est ainsi convenu, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord initial la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Enveloppe :
Compte tenu des bons résultats annoncés, il a été convenu qu’un budget de 0.5% de la masse salariale serait affecté dans le cadre de cette clause de revoyure.
Après échanges sur les diverses possibilités d’affectation de ce budget, il a été convenu, à la demande des représentants syndicaux en présence, d’affecter le budget de 0.5% de la manière suivante :
0.05% de la masse salariale pour les rattrapages égalité/diversité, soit 10K€
0.1% de la masse salariale pour des primes exceptionnelles, soit 20 K€
0.35% de la masse salariale pour des augmentations individuelles, soit 70K€.
Périmètre et critères d’attribution :
Par ailleurs, les délégués syndicaux ont souhaité que le versement
d’augmentations individuelles se fasse selon les critères suivants :
Collaborateurs Association sous CDI et ayant une ancienneté d’
au moins 2 ans au jour de signature de l’accord
Ayant une rémunération brute annuelle fixe < 75K€
Ayant le sens de l’engagement dans le travail, et un esprit de coopération au sein de l’équipe ainsi qu’avec les services connexes
Avec un montant
minimum de 100€ brut /mois
L’attribution de primes exceptionnelles se fera quant à elle sans notion d’ancienneté, avec un montant
minimum de 350€ bruts.
Agenda :
Le budget étant cependant limité, l’ensemble des collaborateurs engagés ne pourra être retenu, c’est pourquoi la procédure de définition des collaborateurs bénéficiaires suivra les étapes suivantes :
Communication des critères ci-dessus, aux Directeurs pour définition des collaborateurs pouvant être concernés à la Direction des Relations Humaines (le choix devant être argumenté et en lien avec les critères prédéfinis), le 26 septembre au plus tard,
Arbitrage du comité RH, composé des cadres de la Direction des Relations Humaines,
Arbitrage du comité de lissage (Comité RH + Direction Générale), le 15 octobre 2018
Retour aux Directeurs des collaborateurs retenus et signature par ceux-ci d’un courrier individuel et personnalisé à remettre à chaque collaborateur concerné
Passage en paie sur le mois d’octobre 2018
ARTICLE 3 – APPLICATIONS PRATIQUES
3.1Date d’application
Le présent protocole d’accord entrera en application le 1er octobre 2018, pour la durée de mise en œuvre en paie, des mesures, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2018.
3.2 Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans le respect de la règlementation légale.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2018
En 6 exemplaires originaux Pour l’Association KEDGE Business School,Pour les Organisations Syndicales,
