KERTRUCKS dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,
KERTRUCKS PNEUS, dont le siège social est sis ZI La Motte - 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,
OUEST TRAILERS dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,
OUEST UTILITAIRES dont le siège social est sis Route de Poitiers - ZI La Paix à 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 323 375 303,
TECHYDRO dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,
GROUPE KERTRUCKS FINANCE dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 485 312 441,
KERTRUCKS ACADEMY dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,
OUEST PART dont le siège social est sis 1 Rue du Champ Martin 35131 Chartres-de-Bretagne, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 928 544 675,
SOLUTION FLC dont le siège social est sis ZA Ecopôle de la Fourerie, rue Joseph Marie Jacquard 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 513 805 267,
SOREVAL dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 518 282 587,
Représentées par et , agissant en qualité de mandataires communs des Sociétés concernés, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
D’autre part
Préambule
En date du 12 avril 2006, ayant constaté qu'il existait entre elles une identité et/ou une complémentarité des activités, une communauté d'intérêts économiques et une même équipe de direction, susceptibles de caractériser une unité économique d'une part, et une communauté de salariés susceptibles de caractériser une unité sociale d'autre part, les Sociétés KERTRUCKS ARMORIQUE, KERTRUCKS MORBIHAN (qui ont fusionné en date du 1er juillet 2008 pour former la Société KERTRUCKS) et KERTRUCKS LOCATION & SERVICE, désireuses de traduire cette communauté au plan institutionnel et fonctionnel, ont décidé de conclure un accord instituant une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) ; cette notion présentant l'avantage de permettre, par voie de convention ou d'accord collectif, d'assimiler plusieurs sociétés juridiquement distinctes à une seule et même entité pour l'application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Par un avenant en date du 21 mars 2008, la Société KERTRUCKS TRAILERS - désormais dénommée OUEST TRAILERS - et la Société KERTRUCKS PNEUS ont intégré le périmètre de l'Unité Economique et Sociale.
Par un avenant en date du 28 février 2013, la Société M2V - désormais dénommée TECHYDRO - et la Société KERTRUCKS PAYS DE LOIRE - qui a fusionné depuis avec la société KERTRUCKS - ont également intégré le périmètre de l'Unité Economique et Sociale.
En raison d'une réorganisation interne ayant pour objectif de simplifier les structures et répondre à la nécessité de rationaliser les organisations, tant d'un point de vue économique que juridique, tous les contrats de travail des salariés affectés aux fonctions support - qui groupent la direction financière, la direction des ressources humaines, la direction des projets et systèmes d'information et la direction des services généraux - jusqu'alors employés par la Société KERTRUCKS, ont été transférés le 1er janvier 2014 vers la Société GROUPE KERTRUCKS FINANCE.
Afin de maintenir les conditions de travail de ces salariés à l'identique, il a été décidé d'intégrer à cette même date la Société GROUPE KERTRUCKS FINANCE à l'unité économique et sociale. Cette décision a donné lieu à un avenant en date du 6 janvier 2014.
Par un avenant en date du 7 mars 2017, suite à sa reprise par la Société KERTRUCKS PNEUS, la Société SODICO (Société de Diffusion de Contrôlographe) a été intégrée dans le périmètre de l'UES. Elle a depuis fait l'objet d'une fusion par absorption par la Société KERTRUCKS PNEUS.
A sa création en juillet 2018, la Société KERTRUCKS ACADEMY, dont les salariés étaient anciennement employés par la Société KERTRUCKS, a intégré le périmètre de l'UES.
La Société OUEST UTILITAIRES a été rachetée en date du 21 octobre 2020 par la Société holding GROUPE KERTRUCKS FINANCE.
Par un avenant en date du 1er septembre 2021, la Société OUEST UTILITAIRES a intégré le périmètre de l'UES (avec effet rétroactif au 1er janvier 2021).
Par avenant en date du 1er juillet 2024, la société OUEST PART a intégré le périmètre de l’UES.
Les sociétés SOREVAL et SOLUTION FLC ont été rachetées respectivement le 1er août 2023 et le 17 mai 2024 par la Société holding GROUPE KERTRUCKS FINANCE.
Dans un souci d’harmonisation et afin que les salariés de ces deux entités puissent bénéficier des mêmes conditions de travail - statut social, épargne salariale, institutions représentatives du personnel - que ceux des entreprises appartenant à l’UES KERTRUCKS, il a été décidé d'intégrer à la date du 1er janvier 2025 les sociétés SOREVAL et SOLUTION FLC à l'unité économique et sociale.
Cette décision est également justifiée :
par l’existence d’une identité et/ou une complémentarité des activités, une communauté d'intérêts économiques et une même équipe de direction, susceptibles de caractériser une unité économique,
et une communauté de salariés susceptibles de caractériser une unité sociale.
Par ailleurs, la Direction Générale du Groupe KERTRUCKS a pris la décision de mettre le fonds de commerce de la Société OUEST UTILITAIRES en location gérance au profit de la Société SFLC à compter du 1er janvier 2025. En conséquence, à la date précitée, un établissement secondaire de la Société SOLUTION FLC a été créé à l’adresse : route de Poitiers – ZI la Paix – 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE où a été transféré l’ensemble du personnel de la société OUEST UTILITAIRES.
En parallèle, le siège social et l’établissement principal de la société OUEST UTILITAIRES sont conservés mais n’auront plus d’activité dans la mesure où son fonds de commerce sera donné en location gérance à la Société SOLUTION FLC. Dans ce contexte, la Direction souhaite que la société OUEST UTILITAIRES ne soit plus intégrée à l’UES KERTRUCKS à compter du 1er janvier 2025.
Préalablement à la signature du présent avenant, les salariés de la Société OUEST UTILITAIRES, SOREVAL et SOLUTION FLC ont été informés sur le projet de leur employeur d'engager une négociation tendant à la conclusion du présent avenant.
Après discussions, les parties ont conclu le présent avenant modifiant l'accord instituant une Unité Economique et Sociale signé le 12 avril 2006 et ses avenants successifs.
Article 1 - Périmètre de l’UES KERTRUCKS
L’Unité Economique et Sociale (UES) KERTRUCKS est constituée des Sociétés suivantes :
KERTRUCKS,
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,
KERTRUCKS PNEUS,
OUEST TRAILERS,
TECHYDRO,
GROUPE KERTRUCKS FINANCE,
KERTRUCKS ACADEMY,
OUEST PART,
SOREVAL,
SOLUTION FLC.
L’état des effectifs de l’UES ainsi configurée est annexé au présent avenant (Annexe 1).
Article 2 - Autres dispositions
Les dispositions de l’accord instituant une Unité Economique et Sociale signé le 12 avril 2006 et de ses avenants successifs, non-affectées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le
1er janvier 2025.
Article 4 - Révision
Au cours de son application, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES KERTRUCKS, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Article 6 - Communication et dépôt
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par la Direction.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au délégué syndical, au CSE central et aux CSE d’établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, mention du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et il sera consultable sur l’intranet du Groupe KERTRUCKS.
Fait à Chartres de Bretagne, le 27 décembre 2024
Pour les Sociétés composant l’UES KERTRUCKS
Monsieur Monsieur
Es qualité de mandataire commun Es qualité de mandataire commun
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
Monsieur ,
Es qualité de délégué syndical central de l’UES KERTRUCKS
