DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT A DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT ccord sur la part appropriée et équitable revenant aux journalistes dans le cadre de l'exploitation des droits voisins (articles L218-1 et suivants CPI)
Entre Groupe La Dépêche du Midi, Société Anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Toulouse 570 804 542, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue Jean Baylet,
Entre La Dépêche News, Société par actions simplifiée unipersonnelle au RCS de Toulouse 441 121 191dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue Jean Baylet,
Entre Médias de Proximité, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Toulouse 562 780 015, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31000) – Avenue Jean Baylet,
Entre Dépêche Hebdos, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Rodez 426 480 083, dont le siège social est sis à Villefranche-de-Rouergue (12200) – 35 rue de la République,
Toutes représentées par XXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part
et les organisations syndicales représentatives :
SNJ, représenté par XXXXX
FILPAC-CGT et UFICT-CGT, représentée par XXXXX
SNJ-CGT, représenté par XXXXX
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le droit voisin, créé par la loi du 24 octobre 2019 par transposition en droit français d’une directive de la Communauté Européenne, est un nouveau droit reconnu aux entreprises de presse, qui vise à rémunérer leurs investissements de toute nature (notamment humains, matériels et technologiques) et à soutenir leur pérennité et leur vitalité. Sa mise en place progressive crée aujourd’hui pour les journalistes le droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par le titre de presse, en vertu de l’article L 218-5 du Code la propriété intellectuelle, selon lequel « cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire ». Conformément à l’article L 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette rémunération s’applique à la reproduction ou communication au public totale ou partielle des publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne, et n’a donc pas le caractère de salaire, en application de l’article L 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. Compte tenu du caractère encore nouveau des droits voisins, la direction a, dès les premiers échanges, proposé de négocier un montant annuel à verser. Cela permet en effet de donner une visibilité indispensable à tous les acteurs sur les montants qui seront versés : journalistes, organisations syndicales de l’entreprise, direction. Après plusieurs mois de discussions, ne parvenant pas à trouver un consensus sur ce principe de rémunération forfaitaire, la direction a accepté de rétribuer, sur la période du présent accord, les droits voisins sous la forme d’un pourcentage dans les conditions définies ci-après. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de reversement aux journalistes d’une part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’éditeur de presse au titre du droit voisin, en application de l’article L 218-4 du Code de la propriété intellectuelle. Champ d’application Entrent dans le périmètre du présent accord :
Le Groupe La Dépêche du Midi, société éditrice du quotidien La Dépêche du Midi, du site ladepeche.fr, ,
Médias de Proximité, société éditrice des quotidiens Le Petit Bleu d’Agen et La Nouvelle République des Hautes Pyrénées, des sites petitbleu.fr et nrpyrenees.fr.
Dépêche Hebdos, société éditrice des hebdomadaires La Gazette du Comminges et Le Villefranchois, des sites ladepeche.fr/la-gazette-du-comminges et ladepeche.fr/le-villefranchois.
La Dépêche News, Agence de presse concernée par l’accord des Droits Voisins au titre de ses collaborations avec l’ensemble des médias cités ci-dessus.
Par journalistes du Groupe La Dépêche du Midi, La Dépêche News, Dépêche Hebdos et Médias de proximité, il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de la loi et de la convention collective, collaborant à la SA Groupe La Dépêche du Midi, à la SASU La Dépêche News, à la SASU Médias de Proximité et à la SASU Dépêche Hebdos, salariés mensualisés et pigistes, permanents ou occasionnels. Les journalistes ayant quitté l’entreprise au cours de l’année de référence restent dans le périmètre du bénéfice de l’accord dans les conditions définies ci-après. Ils cessent ensuite d’avoir vocation à recevoir une part des rémunérations visées au présent accord.
Les contributions journalistiques concernées sont les articles, textes, photos, infographies, cartes, illustrations, documents audio et vidéo, auxquels des journalistes professionnels ont collaboré. Seules les productions déjà publiées (sur support papier ou sur le site web) entrent dans le cadre de cet accord.
Montant de la part appropriée versée aux journalistes Il est convenu que les exploitations visées ci-dessus donneront droit au versement, au profit des journalistes mentionnés ci-dessus article 2.2, d’une rémunération collective fixée à :
20% du montant HT global perçu annuellement par les sociétés éditrices en application des articles 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Avec un plafond de 600€ bruts par journaliste et par an au prorata temporis de leur temps de travail et de leur temps de présence sur l’année considérée
Rétroactivité : au moment du premier versement, une régularisation sera effectuée (aux journalistes qui en sont bénéficiaires) pour la période d’octobre 2019 à décembre 2022, selon les modalités de répartition mentionnées ci-dessous à l’article 4, et assise sur le montant reçu au titre de cette période. Cette somme, répartie entre les journalistes ainsi qu’il est dit ci-après à l’article 4, est soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteurs. Modalités de répartition et de versement de la rémunération La rémunération prévue au titre du présent accord sera versée en 2 fois :
Mois de novembre 2024 : pour les années 2019 à 2021
Mois de février 2025 : pour les années 2022 à 2023
Pour les versements à compter des Droits Voisins relatifs à l’année 2024 et aux suivantes, le versement aura lieu au plus tard avec la paye du mois d’octobre de l’année N+1. Si le montant des Droits Voisins n’était pas connu avant le mois d’août, alors le versement aura lieu au plus tard avec la paye du mois de décembre de l’année N+1.
La rémunération sera versée :
aux journalistes en CDI et en CDD ayant collaboré au cours de l’année au prorata de leur temps de travail et temps de présence.
aux journalistes rémunérés à la pige : sur la base du rapport entre le montant annuel brut des piges et le salaire annuel brut du barème journaliste d’entrée de grille.
Pour tous, le seuil minimum de versement annuel est fixé à 30 €. Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévues. Une réunion de suivi entre les parties signataires sera organisée une fois par an sur convocation de la direction. Dispositions finales Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024,
En 6 exemplaires originaux.
Pour
Groupe La Dépêche du Midi
XXXXXX
Pour le SNJ-CGT, représenté par XXXXXX
Pour la FILPAC-CGT et UFICT-CGT, représentée par XXXXX
