CONCERNANT LA CONSTITUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les sociétés composant l'UES La Française :
La société
Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
La Française Investment Solutions dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
La société la
Française Real Estate Partners dont le siège est situé à PARIS 6ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 803 636 661 RCS PARIS,
Représentée par M_________________, agissant en sa qualité de Président de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés appartenant à l’UES La Française, dénommée ci-après
« L’UES La Française »,
D’une part,
ET,
Le
syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers représenté par M____________ , délégué syndical de l’UES La Française, et dument mandaté par l’organisation syndicale CFTC.
De seconde part,
PREAMBULE
Par accord du 30 septembre 2016, les parties signataires, dont la société La Française Investment Solutions (LFIS), ont conclu un accord constituant l’UES La Française à compter du 1er octobre 2016. Deux avenants ont été conclus depuis cette date.
Le 30 juin 2020, la société Groupe La Française procèdera au transfert de la propriété de 31% du capital de la société La Française Investment Solutions qu’elle détient. Cette opération impliquera la perte du contrôle de la société Groupe La Française sur la société LFIS le 30 juin 2020 et un changement de dirigeants.
Aussi, les Parties ont constaté que la société La Française Investment Solutions ne répondait plus aux critères de reconnaissance et d’intégration de l’UES La Française.
Par ailleurs, 60 % du capital de la Société La Française Global Investment (LFGI) détenu par le Groupe La Française a été cédé par celle-ci à la Caisse Fédérale CMNE, cette dernière détenant postérieurement à cette opération, 100% du capital de LFGI.
Aussi, au regard de ces évolutions, les Parties ont constaté qu’il était nécessaire de conclure un nouvel avenant à l’accord de constitution de l’UES La Française afin de définir le nouveau contour du périmètre de celle-ci.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SORTIE DE L’UES – NOUVEAU PERIMETRE DE L'UES
La société La Française Investment Solutions et la société La Française Global Investment ne sont plus parties à l’UES La Française. Aussi, l’article 2.1 – Contour du périmètre de l’UES La Française devient :
« 2.1 Contour du périmètre de l’UES La Française
Les parties conviennent que les sociétés appartenant au périmètre de l’UES La Française sont les suivantes :
Groupe La Française
La Française AM Finance Services,
La Française Asset Management,
La Française REM,
New Alpha AM,
La Française Real Estate Partners. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30 juin 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions non modifiées de l’accord du 30 septembre 2016 révisé restent en vigueur.
Le présent accord sera, à la diligence des sociétés membres de l’UES La Française, déposé auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 29 juin 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES La FrançaisePour la CFTC – Banques & Etablissements
