Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
La Française Investment Solutions dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
La société la
Française Real Estate Partners dont le siège est situé à PARIS 6ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 803 636 661 RCS PARIS,
La société
La Française Global Investment, dont le siège est situé à PARIS 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 828 091 496 RCS PARIS,
Ci-après dénommées «
l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française et dument mandaté par les autres sociétés de l’UES
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers, majoritaire au sein de l’UES La Française, représentée par
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l'UES La Française
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), instituée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, est reconduite pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi N°2019-1446 de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) du 24 décembre 2019, cette prime bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur sous réserve de remplir certaines conditions et ce, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Les entités de l’UES La Française ayant déjà utilisée cette disposition, ont souhaité mettre en œuvre une nouvelle fois cette possibilité pour leurs salariés.
C’est dans ce contexte qu’il a été proposé au délégué syndical, lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO), d’entrer en discussion sur les modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle.
Les parties ont donc ouvert, en application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’instruction interministérielle DSS/5D/2020/11 du 15 janvier 2020, des négociations portant sur les conditions de versement aux salariés des entités de l’UES La Française d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat », exonérée de charges sociales et d’impôt.
Les parties rappellent que la négociation menée au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat n’a ni influencé, ni remis en cause les autres discussions entrant habituellement dans le champ de la NAO.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de signer le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités de l’UES La Française ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée soumis au droit français, y compris les apprentis et les alternants.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
2.1 Salariés éligibles à la prime
2.1.1 Conditions liées au contrat de travail
Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » dite (PEPA) sont ceux liés par un contrat de travail de droit français, à l’une des sociétés de l’UES La Française et présents au moment du versement de la PEPA.
Cela signifie notamment que :
Les salariés présents au moment du versement de la prime dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont éligibles à la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »,
Les salariés non présents aux effectifs à la date du versement ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle « de pouvoir d‘achat ».
Les stagiaires n’étant pas des salariés, ils ne sont pas éligibles à cette prime.
2.1.2 Condition d’éligibilité liée au plafond fixé par l’accord
Les parties ont décidé de limiter le champ des bénéficiaires, conformément au 2° du II de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure ou égale à 40 000 € bruts (sur la base d’un temps plein).
Conformément à l’instruction interministérielle du 15 janvier 2020, Il sera procédé à la proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel ou qui n’ont pas été présents sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La rémunération prise en compte pour vérifier la condition d’éligibilité correspond à celle soumise à cotisations et contributions telles que définies à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Y sont notamment inclus, les primes exceptionnelles, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et les paiements des jours CET.
2.2 Principe de non-substitution de la prime
Conformément au 4° du II de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, tel qu’explicité par le 3.8 de l’instruction interministérielle du 15 janvier 2020, la prime exceptionnelle versée en application du présent accord ne se substitue à :
aucun élément de rémunération,
aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévue par la convention collective, un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail,
aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versé en vertu d’un usage en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu des règles légales ou contractuelles.
2.3 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 500 € (CINQ CENTS EUROS) pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées par l’article 2.1 des présentes.
2.4 Modalités de versement
La prime de pouvoir d’achat sera versée fin mars 2020 aux échéances normales de la paie. Elle figurera sur le bulletin de salaire de mars sous l’intitulé : « PR pouvoir d’achat NS ».
2.5 Régime social et fiscal de la prime
2.5.1 Rappel du plafond d’exonération
Il est rappelé qu’aux termes du II. et du IV de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 et de l’instruction interministérielle du 15 janvier 2020, la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts dans la limite de 1000 € par bénéficiaire dès lors que les salariés concernés ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut, soit 54 874.02 € (sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020).
La prime versée en application du présent accord remplissant ces conditions, elle sera exonérée de :
L’ensemble des cotisations et contributions sociales ;
L’impôt sur le revenu. Elle ne sera, en conséquence, pas soumise au prélèvement à la source.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 30 juin 2020.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence des sociétés membres de l’UES La Française, déposé auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 17 Février 2020.
Pour l’UES La FrançaiseLe Délégué Syndical CFTC – Banques &
