ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EXISTENCE ET LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « XX » PREALABLEMENT A LA MISE EN PLACE D’UN CSE
Entre les soussignés :
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale XX
Madame XX en sa qualité de Déléguée du personnel titulaire XX
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que par jugement en date du 3 mars 2014, le Tribunal d’Instance de Rouen, a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre plusieurs sociétés du XX.
En avril 2014, des élections professionnelles ont été organisées dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale, au terme desquelles des représentants du personnel ont été élus pour une durée de 4 années soit jusqu’au 13 juin 2018.
Compte tenu de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, des dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui modifient en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel, il a été décidé, par décision unilatérale en date du 18 avril 2018 et après information-consultation des représentants du personnel de cette UES, de proroger les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise élus jusqu’au 13 juin 2019 et ce, comme l’y autorisent les dispositions de l’Ordonnance précitée.
Des élections professionnelles en vue de l’instauration d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES « XX », seront donc engagées courant avril 2019.
Préalablement à l’organisation de ces élections professionnelle, les parties signataires se sont rapprochées et à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 2 avril 2019, a été conclu le présent accord collectif qui vise à valider :
l’existence d’une Unité Economique et Sociale et en fixer son périmètre,
et l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES « XX ».
Le présent accord collectif s’inscrit dans la continuité du précédent accord collectif conclu le 5 septembre 2018 qui avait déjà constaté l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES « XX » et mis en place des Représentants de proximité dans le cadre des futures élections professionnelles du CSE.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés qui composent l’UES « XX », telle que définie à l’article 2 du présent accord collectif.
TITRE II – SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 2. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Une Unité Economique et Sociale (UES) est reconnu entre les sociétés suivantes :
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
La Société XX
Les parties conviennent de donner à cette UES la dénomination de UES « XX ».
TITRE III – NOMBRE ET PERIMETRE
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 3. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Il est rappelé que par accord collectif en date du 5 septembre 2018, il a été acté que les différentes sociétés qui composaient jusqu’alors l’UES « XX », ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, ce que confirment à nouveau les parties signataires.
Il en est de même de la XX qui intègre nouvellement le périmètre de l’UES « XX».
En effet, il est entendu que :
les décisions en matière de gestion du personnel relèvent exclusivement de la Direction Générale,
et que les Directeurs qui constituent les sociétés appartenant à l’UES, ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour justifier la reconnaissance d’établissements distincts et la mise en place de CSE d’établissements.
En conséquence un CSE unique d’entreprise sera mis en place au niveau de l’UES « XX » au terme du processus électoral qui se déroulera a priori courant juin 2019 (les dates du scrutin seront arrêtées lors de la négociation prochaine du protocole d’accord préélectoral).
Des représentants de proximité seront néanmoins mis en place dans les conditions prévues par l’accord collectif précité en date du 5 septembre 2018.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée du Directeur Général, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.
Cette commission se réunira une fois par an.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
En tout état de cause, l’existence et le périmètre de l’UES ainsi que l’existence ou non d’établissements distincts seront réexaminés avant l’engagement du prochain processus électoral postérieur à 2019 (c’est-à-dire pour les élections professionnelles de 2023, sauf nécessité d’organiser de nouvelles élections plus tôt).
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront a priori courant juin 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui seront élus a priori courant juin 2019, et est, en tout état de cause, limité à 5 ans maximum.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à compter de sa date de notification à l'ensemble des organisations représentatives. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale du Calvados ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage dédié sur les sites de chacune des entreprises signataires du présent accord collectif.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à XX En 4 exemplaires originaux Le XX
Madame XXPour XX Déléguée syndicale XXMadame XX
Madame XXPour XX Déléguée du personnel titulaireMadame XX XX
