La Société GROUPE L.I.P., ayant son siège social sis 18, Impasse de l’Asphalte - 69366 LYON - Cedex 7, immatriculée au RCS LYON sous le n° 494 460 769,
La Société LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS – L.I.P., ayant son siège social sis 18, Impasse de l’Asphalte - 69366 LYON - Cedex 7, immatriculée au RCS LYON sous le n° 879 428 050,
Formant ensemble,
L’UES L.I.P., représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’UES L.I.P., représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Madame XXXX
Déléguée Syndical CFDT
Madame XXXX
Déléguée Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Table des matières
PRÉAMBULE 3
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3. Abondement du CET3
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : DÉBLOCAGE DU CET3
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 5
ARTICLE 4 : RÉVISION DÉPÔT ET PUBLICITÉ 5
PRÉAMBULE Pour mémoire, les salariés intérimaires appartenant aux entreprises de l’UES L.I.P. bénéficiaient du dispositif du Compte Épargne Temps (CET) selon les modalités prévues dans l’accord de branche du 27 mars 2000. Soucieuse de permettre à ses salariés intérimaires de bénéficier de ce dispositif dans le cadre de dispositions plus favorables, les entreprises de l’UES L.I.P. et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs délégués syndicaux ont négocié et signé un accord d’entreprise en date du 31 janvier 2023 afin d’en fixer les modalités. L’objet du présent avenant est toutefois d’améliorer le dispositif en élargissant les possibilités d’utilisation du Compte Épargne temps et en modifiant à la hausse la valeur de l’abondement. Ainsi, les parties ont convenu de modifier l’article 3.3. Abondement du CET et l’article 4 : Déblocage du CET de l’accord du 31 janvier 2023. Les stipulations du présent avenant de révision se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord initial précité qu'il modifie. ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3. Abondement du CET
L’article 3.3. : Abondement du CET de l’accord du 31 janvier 2023 est modifié comme suit :
« Article 3.3. Abondement du CET
Sous condition d’alimentation du CET durant l’année civile, les sommes versées feront l’objet d’un abondement, selon les modalités définies ci-après :
Les sommes figurant sur le CET pendant une durée minimale de 12 mois, décomptée sur l’année civile bénéficieront d’un abondement de 6%.
Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois, décomptée sur l’année civile bénéficieront d’un abondement de 6% prorata temporis. ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : DÉBLOCAGE DU CET
L’article 4 : Déblocage du CET de l’accord du 31 janvier 2023 est modifié comme suit :
« ARTICLE 4 : UTILISATION ET DÉBLOCAGE DU CET
Article 4.1. UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGÉ
Le CET peut être utilisé sous forme de congé, en dehors du temps de mission, par le salarié intérimaire dans les cas suivants :
à l'expiration du congé maternité ou d'adoption ou par tout intérimaire bénéficiaire d'un Compte Epargne Temps à la date de naissance de son enfant ;
lorsque l'intérimaire a un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
lorsqu’il souhaite disposer de temps libre pour réaliser un projet personnel.
Le montant des indemnités versées au CET par un salarié intérimaire est donc transformé en jour, étant précisé qu’un jour est égal à 7 heures.
Ainsi, l'intérimaire qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit sous forme de congé doit en informer, par tout moyen écrit, l’Agence où il est rattaché en précisant la date et le motif d'utilisation.
Il est précisé que dans les situations précitées, l’utilisation sous forme de congé est conditionnée à l’acquisition minimale d’un droit correspondant à, au moins, une demi-journée ouvrée soit 3 heures et 30 minutes.
Cette utilisation du CET en dehors des périodes de missions ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique.
Les heures payées sont rattachées juridiquement au dernier contrat de mission effectué par le salarié intérimaire.
En outre, ce(s) jour(s) de congé sont assimilé(s) à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.
Par ailleurs, dès lors que la prise de jour(s) de congé dans le cadre du CET a été indemnisée à l’aide de sommes ayant déjà supporté l'Indemnité de fin de mission et l'Indemnité compensatrice de congés payés, la prise de ces jours ne donnera pas lieu une seconde fois au versement de telles indemnités.
Enfin, la rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par le salarié intérimaire, figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant à la prise de jour(s) de congé.
Article 4.2. DÉBLOCAGE DU CET SOUS FORME MONÉTAIRE
Le CET peut également être débloqué sous forme monétaire, dans les cas suivants :
Retraite,
Embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
Inscrit au chômage depuis plus de 3 mois consécutifs,
Difficultés financières,
Reconnu invalide 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité Sociale,
Reconnu par la COTOREP en catégorie C.
Sauf demande expresse du salarié intérimaire, la fin d’un contrat de mission n’entrainera pas le déblocage automatique de son Compte Épargne Temps. Le déblocage du CET donne lieu au versement des sommes y figurant (selon les modalités de paiement de salaire). Le salarié intérimaire qui souhaite débloquer totalement ou partiellement son CET doit informer l’Agence à laquelle il est rattaché, par tout moyen, en fournissant le formulaire « Demande de déblocage (sans clôture) du Compte Épargne Temps », dûment signé. La demande de déblocage du CET devra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera le déblocage du CET sur le mois civil suivant. Le déblocage du CET en dehors des périodes de missions ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique.
Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par le salarié intérimaire. Enfin, le paiement des droits CET débloqués figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant à la demande de déblocage. » ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 4 : RÉVISION, DÉPOT ET PUBLICITÉ
Les conditions de suivi et de révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, la Direction procèdera au dépôt du présent avenant. Quatre exemplaires sont établis : - Trois exemplaires sur support papier à destination des parties signataires ; - Un exemplaire sur support papier signé des parties, sera envoyé, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives, en version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lyon ; - Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le dépôt à la DREETS s'accompagnera des courriers notifiant la remise en mains propres du présent texte aux membres du CSE. Fait à Lyon, le 08 février 2024
Pour les entre L.I.P. & GROUPE L.I.P. constituant l’UES L.I.P.
