La Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST, SAS au capital social de 64 000,00 €, dont le siège social est situé 17 B, Boulevard des Artisans – 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 389 669 151,
Représentée par Monsieur ............, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Les Représentants du personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
PREAMBULE
La Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention collective nationale des entreprises du Paysage, une discussion s’était engagée entre la Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST et les représentants du personnel s’agissant des modalités d’organisation du temps de travail.
Dans la continuité du fonctionnement de l’organisation du travail convenu par accord d’entreprise conclu entre la Société et les représentants du personnel le 20 décembre 2019, les parties se sont à nouveau réunies afin de modifier les dispositions relatives à la structure de la rémunération du personnel bénéficiant de l’annualisation de leur durée du travail.
Les parties sont convenues de formaliser, dans le cadre du présent avenant, les modifications à l’accord initial suivantes.
Le présent avenant est conclu en application de L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 1 : L’article 11 du Sous-titre I du Titre III « GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL » est modifié comme suit :
Les parties conviennent de supprimer l’alinéa prévoyant que « par dérogation au paiement annuel des heures supplémentaires, il est décidé de verser aux salariés concernés une avance mensuelle sur heures supplémentaires représentative de 8,67 heures par mois majorées de 25% ».
Les nouvelles dispositions de l’article 11 sont les suivantes.
Article 11 – Rémunération
Afin d’assurer aux salariés concernés par l’aménagement du temps de travail sur l’année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire réellement effectué (outre les cas d'absences non légalement rémunérées) celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
A l’expiration de la période annuelle de référence, il sera procédé à une régularisation et le solde positif des heures supplémentaires sera réglé ou reporté au choix de la société conformément à l’article 10-1 de l’accord.
En cas d’absence, quelle qu’en soit la nature, la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée est fonction de l’horaire hebdomadaire moyen.
La déduction est égale, par heure d’absence, à 1/151,67ème de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsque l’absence porte sur plus de 151,67 heures au titre d’un même mois, une déduction supplémentaire est effectuée sur la rémunération du mois suivant.
Article 2 – Modalités de conclusion du présent avenant
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la Dreets en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX (77100) situé 44, Avenue Salvador Allende.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à BAILLY-ROMAINVILLIERS Le 19 décembre 2024 En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST
............ (*)
Les Représentants du personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur ............, élu titulaire
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties
