Groupe LOURMEL, Groupe de Protection Sociale du Livre et des Industries Graphiques régie par les codes de la sécurité sociale, dont le siège social est situé au, 108 rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, représenté par Mxxx, Directeur Général.
D’une part, Et Les Délégués du Personnel représentés par, MxxxCandidat Libre collège employés – titulaire MxxxCFDT collège cadres – titulaire Mxxx Candidat Libre collège employés – suppléant Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) du GROUPE LOURMEL répond à une volonté de la Direction Générale et des représentants du Personnel signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de faire face aux aléas de la vie
d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
Les parties rappellent que les dispositifs du CET n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés du GROUPE LOURMEL de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps. Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du compte épargne temps a un caractère facultatif et est accessible à l’ensemble des salariés du GROUPE LOURMEL bénéficiant de 6 mois de présence continue dans l’entreprise. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE
2.1. Source d’alimentation du CET
2.1.1 Droits pouvant être crédités
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de
10 jours ouvrés maximum par an. Les droits pouvant être affectés au CET, peuvent être alimentés :
par les congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés et 6ème semaine appelée « semaine parisienne »
Le CET ne peut en aucun cas être négatif.
2.1.2 Cas particuliers
Les salariés à temps partiel peuvent créditer le CET au prorata de leur temps de présence.
Salarié au 4/5eme8 jours maximum par an
Salarié à mi-temps5 jours maximum par an
2.2 Modalités d’alimentation du compte
L’alimentation du compte sera effectuée par la personne en charge de la gestion administrative du personnel après réception d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 mai de chaque année
2.3 Plafond du CET
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 10 jours une fois par an avant la fin du mois du mois de mai de chaque année.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET
3.1 Utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour : - un congé exceptionnel, dans le cas où les droits aux congés et RTT sont épuisés. Dans tous les cas, l’accord préalable du responsable de service est obligatoire - compléter un congé précédent un départ à la retraite (le salarié pourra en demander le bénéfice auprès de l’employeur au moins 2 mois avant, selon les accords d’entreprise et en fonction de la date de prise effective des jours crédités au CET)
3.2 Utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
mariage ou pacs
naissance ou décès d’un enfant
divorce, dissolution d’un pacs
acquisition résidence principale
décès du conjoint ou d’un ascendant direct
invalidité totale ou partielle
situation de surendettement (dossier de surendettement déposé et accepté auprès de la banque de France)
Indemnisation période d’absences spécifiques (Formation, congés sans solde, passage à temps partiel ou tout autre motif sous réserve de la validation de la direction générale)
En cas de monétisation, les modalités de versement sont calculées sur la base de la rémunération en vigueur à la date de liquidation.
3.2 Utilisation sous forme de dons
Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité et de cohésion sociale entre salariés, le présent accord offre la possibilité de faire bénéficier de jours épargnés dans le cadre de cet accord de la part de collègues volontaires et pouvant être affectés au CET, dans la limite d’un plafond annuel de 5 jours.
Sont concernés, les salariés ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou de son conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de son proche.
ARTICLE 4 – CESSATION DU CET
Le compte épargne temps prend fin en raison :
de la dénonciation du présent accord
en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre
en cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés
de la cessation de l’activité du GROUPE LOURMEL
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement dans le mois qui suit la dénonciation du CET. Celle-ci est réalisée en une seule fois.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET
Il prend effet au 1er mai 2021.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris en application des articles L132-10 et R132-1 du code du travail. Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes de Paris. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.
Fait à PARIS Le 27/04/2021 en 2 exemplaires originaux.
Directeur Général du Groupe Lourmel Déléguée du Personnel Collège employés
Délégué du Personnel CFTC Collège Cadres Déléguée du Personnel Collège Employés
