ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société GROUPE M SERVICE
Dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS, angle James Watt et Irène et Frédéric Joliot Curie – C13, 93600 Aulnay sous-bois.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B310058631
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directrice Générale
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET
M.
Délégué syndical FO
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections ayant eu lieu le 22 janvier 2021, les mandats des instances représentatives du personnel prendront donc fin de plein droit le 21 janvier 2025. Toutefois, dans la mesure où les prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique ne pourront pas avoir lieu avant cette date, il a été convenu d’augmenter la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’augmenter la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1
augmentation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de prolonger pour une durée d’un an les mandats des membres des instances représentatives du personnel qui devaient prendre fin initialement le 21 janvier 2025 et qui s'achèveront en définitive à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 2
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 3
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Aulnay sous-bois, le 28/11/2024 en deux exemplaires originaux.
