D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY
Représentées par Monsieur XXX, Président Et Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines Ci-après désignée «l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS : - Madame XXX, Déléguée syndicale FO - Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC - Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Elle bénéficie toujours d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :
La prime est exonérée lorsque la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
Elle doit être versée avant le 31 mars 2022.
La délégation syndicale et la direction ont pu convenir ensemble des modalités de versement suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord organise la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il a ainsi notamment pour objet de définir la condition d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle, son montant et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
Il est rappelé qu’a été conclu au sein de la société Groupe MEAC SAS un accord d’intéressement en date du 11 juin 2021 d’une durée d’un an portant sur l’exercice 2021. Un nouvel accord d’intéressement devra être renégocié pour 2022.
ARTICLE 2 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales précitées, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas à des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 3 - SALARIES BENEFICIAIRES ET PLAFOND DE REMUNERATION REQUIS
3.1. Salariés bénéficiaires :
Bénéficient de la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés de la société répondant à la condition suivante : être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de signature de l’accord et justifier d’une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois minimum, soit une ancienneté acquise au 1er octobre 2021 au plus tard.
Toutefois, les salariés de qualification Cadre, Niveaux 9 et 10 de la convention collective UNICEM, sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
3.2. Plafond de rémunération requis :
Ne pourront bénéficier du régime social et fiscal particulier, les seuls salariés répondant aux conditions ci-dessus et qui ont bénéficié au cours des douze mois précédant le versement de la prime, d’une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 57 222 euros bruts pour une année complète de présence effective dans la société et sur la base d’une durée de travail à temps plein.
La rémunération annuelle brute de chaque salarié sera évaluée en tenant compte de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales à l’exception de la rémunération résultant de l’accomplissement par le salarié d’éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.
Ainsi pour les salariés entrés en cours d’année ou dont le contrat de travail a été suspendu, la rémunération annuelle brute permettant de déterminer leur condition d’éligibilité à la prime exceptionnelle sera prise en compte sur la base de la rémunération cible annuelle brute proratisée sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération annuelle brute permettant de déterminer leur droit à bénéficier de la prime exceptionnelle sera également évaluée en se fondant sur la rémunération annuelle brute proratisée sur les douze mois précédant le versement de la prime s’ils avaient été liés sur cette période par un contrat de travail avec la société à temps plein.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de référence dépasse le plafond d’exonération, la prime sera intégralement soumise à cotisations sociales ; elle sera assujettie à l’impôt sur le revenu et entrera dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
Les salariés identifiés comme éligibles à la mesure au terme de l’article 3 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de
600 euros bruts (six cent euros bruts).
Le montant de la prime sera modulé au prorata de la présence du salarié aux effectifs de la société au cours des douze mois précédant son versement et de sa durée de travail effectif.
Pour apprécier la durée de présence, aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment l’accident de travail et la maladie professionnelle, le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires au titre du présent accord, pour moitié au 31/12/2021 et le solde au 31 mars 2022.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, y compris la CSG et la CRDS dans la limite des seuils fixés par les dispositions légales.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Erbray, le 9 Décembre 2021 En 5 exemplaires originaux.
Pour le Groupe MEAC SASPour les syndicats :
Monsieur XXX, Monsieur XXX, Directeur des ressources humainesDélégué syndical CFDT
