ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY
Représentées par XXXXX, Président Et XXXXX, DRH Ci-après désignée «l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS : - XXXXX, Délégué syndical CFE-CGC - XXXXX, Délégué syndical CFDT - XXXXX, Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La présente négociation est menée dans le cadre des articles L2242-1 et s. du Code du travail, ainsi que dans le cadre de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 19 octobre 2023.
Au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 décembre 2023 et 9 janvier 2024, la direction et la délégation syndicale ont pu acter ensemble des éléments de négociation suivants.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent accord
Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, les salariés de la société Groupe MEAC SAS, qui sont couverts par un contrat de travail au 1er janvier 2024, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et qui évoluent sur les niveaux 1 à 8 de la Convention collective UNICEM. Toutefois cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux contrats en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC.
La direction précise que les salariés de Niveau 9 sont exclus du présent accord. Ceci tient notamment à leur positionnement particulier au sein de l’organisation et aux responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés devront ainsi être considérés exclusivement dans le cadre du processus d’augmentation individuelle prévu par l’entreprise. Pour mémoire, les salariés qui bénéficient d’augmentations collectives négociées au sein de l’entreprise, ne sont pas éligibles à ce processus.
Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’entreprise dispose d’une grille de classification et de rémunération applicable à l’ensemble des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM), les dispositions qui suivent trouveront à s’appliquer à la grille en vigueur (cf annexe).
ARTICLE 2 – Contenu de la négociation et date d’effet
La France connaît une forte inflation depuis l’été 2021 due à la reprise de l’activité économique mondiale, même si celle-ci tend à ralentir sur la fin de l’année 2023 : l’inflation réelle constatée sur 12 mois glissants, d’octobre 2022 (indice de 113.16) à octobre 2023 (117.54) est de +3,87%.
Ainsi les parties s’accordent sur :
une augmentation collective de +4% du salaire de base des salariés visés à l’article 1, permettant ainsi de couvrir l’inflation au titre de 2023. Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2024.
les parties conviennent également de l’ouverture d’une négociation relative aux astreintes en 2024, afin de mieux encadrer cette sujétion pour les différentes catégories de personnels concernées. Cette négociation doit pouvoir aboutir d’ici au 30 juin 2024.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties conviennent dès à présent de se réunir d’ici à la fin de l’année 2024, aux fins d’ouvrir des négociations pour l’année 2025.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et s. du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Erbray, le 9 janvier 2024, En 4 exemplaires originaux.
