RELATIF A L’AMÉNAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT 7 : ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMÉNAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La SEL – Groupe Médical des Dentellières
dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par….., en sa qualité de Directrice,
La SARL – Nouvelle Clinique des Dentellières
dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par ….., en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et
Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – période de référence
Afin de tenir compte de la période de fermeture du site du « centre-ville », la période de modulation commencera le 19 novembre 2017 et se terminera le 12 mai 2019.
Article 2 – Heures supplémentaires
Un arrêté sera fait sur les heures effectuées à la fin de la période de modulation :
Lorsque les variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, le salarié dispose de deux semaines civiles supplémentaires pour récupérer les heures excédentaires soit jusqu’au 26 mai 2019.
Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de deux semaines, que les heures seront payées avec les majorations pour heures supplémentaires soit sur la paie de juin 2019.
Si au cours de ce délai de deux semaines, le salarié récupère plus d’heures qu’il n’a en excédent, les heures non faites viendraient impactées le nouveau compteur de modulation.
Si au cours de ce délai de deux semaines, le salarié ne parvient pas à réduire ses heures excédentaires et/ou génère des heures en plus, seules les heures dues au titre de la modulation clôturée seront payées. Les heures effectuées au-delà viendraient alimenter le nouveau compteur de modulation.
Lorsque le salarié n’a pu réaliser le volume annuel d’heures de travail, les heures ne pourront être récupérées au-delà de la période de clôture de la modulation. Toute heure récupérée ou faite au-delà, alimentera le nouveau compteur de modulation.
