Société au capital de 1 899 951.75€ dont le siège social est situé Route de Saint Aubin – LE LONGERON – 49710 SEVREMOINE inscrite au registre du Commerce d’Angers sous le n°308 054 410 00029 – Code APE 1412Z
Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à conclure,
D’UNE PART Ci-après dénommée l’Entreprise
ET
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par
agissant en qualité de Déléguée syndicale de l’organisation
CFDT
D’AUTRE PART
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux articles L3312-1 à L3315-5 du Code du Travail régissant l’intéressement des salariés.
Il a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité, et des résultats de l’entreprise en associant l’ensemble du personnel au développement des performances de celle-ci. Le mode de calcul du présent système basé sur le seuil de résultat courant reconstitué avant impôt (RCAI) de l’exercice concerné, a pour objet d’associer les salariés à la progression de la capacité bénéficiaire de l’entreprise, élément indispensable à sa pérennité et au développement de sa capacité d’investissement. Les remontées des dividendes des filiales seront exclues du calcul de l’intéressement.
La répartition est déterminée selon deux masses distinctes proportionnellement au salaire annuel dans la limite de 1.5 fois le plafond de la sécurité sociale et proportionnellement au temps de présence pour tenir compte de la contribution effective de chacun aux résultats de l’entreprise.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction. En conséquence, les primes seront calculées à partir de données des exercices suivants : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Dans l’hypothèse où surviendrait une modification de la date de clôture de l’exercice, il est convenu entre les parties que le présent contrat s’appliquera sur l’exercice complet quelle que soient sa durée.
2.2 Modification, dénonciation
Conclu pour une durée d’un an, le présent accord pourra, au cours de cette période, être révisé d’un commun accord entre les parties au cours de l’exercice 2026 selon les modalités ci-après.
La partie qui solliciterait la révision devra exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche. Conformément aux règles ayant présidé à la conclusion du présent accord, le projet de révision fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les délégués syndicaux habilités à négocier l’accord.
Dans le cas où un avenant au présent accord interviendrait sur la révision sollicitée, il ne pourra produire d’effet qu’après le dépôt des différents documents prévus par la loi auprès de la DIRECCTE dans un délai maximum de 15 jours après sa signature.
Il est rappelé que l’éventuel avenant de révision doit impérativement être signé dans les six premiers mois d’un exercice pour être applicable à cet exercice, et que les modifications de la formule de calcul ne peuvent intervenir qu’au-delà du premier semestre d’application.
Le contrat pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Cette dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.
Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés portés sur l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice ont vocation à bénéficier du présent contrat d’intéressement à condition qu’ils comptent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la clôture de l’exercice de référence au titre duquel l’intéressement est calculé. Seront également pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Par salarié, il convient d’entendre les personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de la société GROUPE MULLIEZ FLORY, au sens du droit du travail, ce qui exclut notamment les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
Article 4 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
Le montant de la
Réserve d’Intéressement est calculé selon la formule suivante :
RI = x % [RRI – seuil] + y % [RRI – seuil]
dans laquelle :
RI est la réserve d’intéressement
RRI est le Résultat Retenu pour l’Intéressement.
Il est égal au résultat courant avant impôt (RCAI). Sur le compte de résultat, il s’agit de la ligne GW, hors flux financiers intragroupe (ex : remontée de dividendes), c’est-à-dire hors opérations financières entre les filiales et la société mère.
Le RRI doit être supérieur ou égal à 2.5 % du CA HT (ligne FL du compte de résultat) pour ouvrir droit au calcul de l’intéressement.
x : 30 % pour [RRI – seuil] compris entre 0 et500 000€
y : 10 % pour [RRI – seuil] >500 000 €
Seuil : il représente le seuil minimum pour le calcul de la Réserve d’Intéressement.
Il est égal à 3 % du CAHT (ligne FL du compte de résultat).
Si le RRI est supérieur ou égal à 2.5 % du CA HT et inférieur ou égal à 3 % du CA HT alors la Réserve d’Intéressement est forfaitairement de 50 000 €
Si le RRI est supérieur à 3 % du CA HT la RI sera calculée selon la formule ci-dessus, sans toutefois être inférieure à 50 000 €
Exemples :
Pour un CA de 60 000 000 € avec un RRI inférieur à 2.5 %
La
Réserve d’Intéressement est nulle.
Pour un CA de 60 000 000 € avec un RRI supérieur ou égal à 2.5 % et inférieur ou égal à 3 %
La
Réserve d’Intéressement est forfaitairement de 50 000 €
Pour un CA de 60 000 000 € avec un RRI égal à 3.5 % , soit 2 100 000 €
La
Réserve d’Intéressement est égale à :
Le seuil est de 1 800 000 € (3 % de 60 000 000 €) (2 100 000 – 1 800 000) = 300 000 * 30 % = 90 000 €
Pour un CA de 60 000 000 € avec un RRI égal à 5 %, soit 3 000 000 €
La
Réserve d’Intéressement est égale à :
Le seuil est de 1 800 000 € (3 % de 60 000 000 €) (3 000 000 – 1 800 000) = 1 200 000 dont 500 000 € * 30 % =150 000 € (1 200 000-500 000) =700 000 € * 10% = 70 000 € Soit 220 000 €
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel (article L 3314-8 du Code du Travail). Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord, et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement. Par ailleurs, la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 36 045 euros en 2026).
Article 5 – REPARTITION INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT
La prime collective est calculée annuellement dès que les résultats de l’exercice clos sont connus et définitivement arrêtés.
La prime d’intéressement est répartie comme suit, en deux masses distinctes :
pour 50% proportionnellement au salaire annuel brut de base de chaque bénéficiaire, tel qu’il est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, rémunération des heures supplémentaires et primes de toute nature y étant incluses dans la limite de 1.5 fois le plafond de la sécurité sociale.
Le salaire à prendre en compte pour les périodes d’absences pour cause de maternité, paternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle est celui qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectivement travaillé.
pour 50% proportionnel au temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné.
Sont assimilés à une période de présence, pour les bénéficiaires salariés titulaires d’un contrat de travail, les congés de maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à un travail effectif pour le calcul de l’intéressement (heures de délégation, fonctions prud’homales…).
Pour les salariés effectuant un horaire inférieur à la durée normale de travail dans le groupe, la part telle que calculée en fonction de la durée de présence, est déterminée proportionnellement à leur temps de travail.
La durée de présence est décomptée par jour de travail (non compris congés payés et jour fériés). Une franchise annuelle d’absence de 4.5% de l’horaire précisé sur le contrat de travail, sera admise au maximum.
Le montant alloué à chaque bénéficiaire ne peut excéder la moitié du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur chaque année.
Lorsqu’un salarié bénéficiaire est entré dans l’entreprise ou l’a quitté au cours d’exercice, les salaires plancher et plafonds mentionnés au présent article sont pris en compte proportionnellement à la durée d’appartenance de l’intéressé à l’entreprise au cours de cet exercice.
Article 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
L’intéressement n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au S.M.I.C. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoire du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
L’intéressement versé aux salariés :
Est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociales, chômage, retraite) ;
Est soumis à l’impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions de l’article 8), à la CSG et à la CRDS.
Article 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
L’exercice social de l’entreprise coïncidant avec l’année civile, le calcul de l’intéressement aura lieu dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 avril 2027.
Le montant global
provisoire de l’intéressement sera communiqué au Comité Social et Economique, et le montant individuel de l’intéressement à chaque bénéficiaire, au plus tard le 31 mai 2027.
Le montant global
définitif de l’intéressement sera déterminé après approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale des actionnaires.
a)Le versement de la prime d’intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires.
La prime individuelle d’intéressement sera
versée à chaque bénéficiaire au plus tard en mai 2027. (sous réserve du versement éventuel au Plan d’Epargne d’Entreprise ou au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de tout ou une partie de cet intéressement, qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées à l’article 8).
b)Toute répartition individuelle fera l’objet d’une information distincte transmise par l’organisme de gestion
En même temps que le versement de la prime individuelle d’intéressement, chaque bénéficiaire reçoit l’information indiquant le calcul de la prime attribuée, la CSG et la CRDS, ainsi que les différents éléments ayant servi de base à son calcul, en conformité à l’article D 3313-9 du code du travail : Le contenu de l’information, distincte du bulletin de paie remise au bénéficiaire de la répartition de l’intéressement doit indiquer :
Le montant global de l’intéressement
Le montant des droits attribués au salarié
Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS
c) Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant qu’elle ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière indiquée par lui,
les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2224 du code civil.
d) Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation, ou de plans d’épargne.
Cet état récapitulatif doit comporter les informations et mentions suivantes :
l’identification du bénéficiaire
la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles,
l’identité et l’adresse des teneurs de registre administratif retraçant les sommes affectées aux plans d’épargne auprès desquels le bénéficiaire à un compte.
Article 8 – AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) ET AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)
L’entreprise met à la disposition des salariés un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) pour leur permettre de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, par l’intermédiaire de Fonds Communs de Placement.
AMUNDI LABEL MODERATO 8555
AMUNDI PROTECT 90 ESR 8408
SG ERS AMUNDI ACT EUR 2751
SG ERS AMUNDI 2357
SG ERS AMUNDI 2007
Le plan d’Epargne est ouvert à la
SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de EUR 958 618 482.50€ ayant pour numéro d’identification 552 120 222 R.C.S. Paris, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, est l’établissement dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise « ARCANCIA » composant le portefeuille.
Les FCPE « ARCANCIA » sont gérés par
SOCIETE GENERALE GESTION (S2G), Société Anonyme au capital de EUR 567 034 094,00 ayant pour numéro unique d’identification 491 910 691 RCS Paris ayant son Siège Social : 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les FCPE « AMUNDI » sont gérés par
AMUNDI ASSET MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de EUR 1 143 615 555,00 dont le Siège Social est 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 437 574 452, et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 04000036.
CACEIS Bank, Société Anonyme au capital de EUR 1 280 677 691,03, dont le siège social est 89 rue Gabriel Péri – 92120 MONTROUGE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siren 692 024 722 est l’établissement dépositaire du Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI » composant le portefeuille.
Tout ou partie des primes d’intéressement réparties aux salariés concernés pourront être affectées par eux au Plan d’Epargne d’Entreprise ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective. Aucun abondement n’interviendra de la part de l’entreprise.
Les sommes provenant des primes d’intéressement, ainsi versées volontairement au Plan d’Epargne d’Entreprise ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective par un salarié, dans un délai maximum de 15 jours après leur mise en paiement, ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Ces sommes sont affectées dans les formules de placement suivantes :
ARCANCIA Trésorerie 257
ARCANCIA Tempéré 357
ARCANCIA Harmonie 453
ARCANCIA Actions Ethique et Solidaire 751
AMUNDI Modérato ESR
AMUNDI Protect 90 ESR
Chaque salarié bénéficiaire, pourra 2 fois par an, en mai et en décembre, demander individuellement le transfert de tout ou partie de ses avoirs sur l’un ou l’autre Fonds cités ci-avant. L’opération de transfert ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage.
Il est rappelé que le versement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) entraine l’adhésion au règlement des dits Plans.
Orientation de la gestion
Les présents Plans offrent aux salariés la possibilité d’investir dans les Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ; les frais sont à la charge de l’Entreprise à l’exception des fonds Amundi Modérato ESR et Amundi Protect 90 ESR qui sont à la charge de l’épargnant.
Le fonds
ARCANCIA Trésorerie 257 recherche une performance du capital investi proche de celle du marché monétaire au jour le jour.
Le fonds ARCANCIA Tempéré 357 est investi en supports obligataires libellés en euro. La gestion du fonds a pour objectif de bénéficier de la performance des obligations d’Etats et des obligations privées de la zone euro, en faisant varier la sensibilité du portefeuille en fonction de la valorisation des marchés et des anticipations de leurs évolutions, ainsi que la répartition du portefeuille entre les obligations d’Etats et les obligations privées en fonction des anticipations sur le marché du crédit.
Le fonds
ARCANCIA Harmonie 453 cherche à bénéficier au travers d’une gestion diversifiée de l’évolution des marchés financiers internationaux de taux et, dans une moindre mesure, d’actions.
Le fonds
ARCANCIA Actions Ethique et Solidaire Part 751 cherche à bénéficier de la valorisation des marchés d’actions de la Communauté Européenne au travers d’une exposition à des supports répondant aux critères de l’investissement « responsable », tout en investissant dans des projets solidaires favorisant l’aide à la personne, la réinsertion par l’emploi ou le logement.
Le fonds
AMUNDI Moderato ESR a pour objectif de gestion la recherche d'une performance annualisée brute supérieure de 2% à celle de l'indicateur de référence du marché monétaire européen sur un horizon de placement minimum de 2 ans. Son univers d'investissement est large et diversifié, permettant la mise en place de stratégies multiples combinant des positions stratégiques, des positions tactiques fondées sur l'appréciation de décalages de marchés ponctuels et des investissements dans des fonds spécialisés.
Le fonds
AMUNDI Protect 90 ESR est investi en supports diversifiés (actions, obligations, monétaires...) libellés en euro. La gestion du fonds a pour double objectif de préserver, à tout moment durant la période de protection, 90% de la plus élevée des valeurs de part constatées et de bénéficier partiellement sur le long terme des performances des marchés internationaux.
Prise en charges des frais
Les frais de gestion des Fonds, y compris le droit d’entrée sont à la charge de l’entreprise à l’exception des fonds Amundi Modérato ESR et Amundi Protect 90 ESR qui sont à la charge de l’épargnant.
L’entreprise prend également à sa charge les frais afférents à la tenue des comptes nominatifs individuels. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après le déblocage des derniers droits acquis par les salariés qui l’ont quittée y compris les retraités et les préretraités. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.
Article 9 – CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le règlement des Fonds Communs de Placement doit prévoir l’institution d’un Conseil de Surveillance, sa composition et son pouvoir.
Le Conseil de Surveillance est composé de représentants de salariés désignés, comme prévu au règlement. Il se réunit obligatoirement au moins une fois chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations des Fonds Communs de Placement et les résultats obtenus. Ce rapport doit être transmis aux porteurs de parts dans les délais impartis (maximum 4 mois après la clôture de l’exercice).
Le Conseil de Surveillance exerce le droit de vote attaché aux valeurs comprises dans les Fonds et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires. Aucune modification du règlement ne peut être prise sans son accord.
Article 10 – INFORMATION DES SALARIES
10.1Information collective
Le contrôle des modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, prévues par le présent contrat sera confié au Comité Social et Economique ou à une commission spécialisée créée par lui. Il se réunira dans ce but au moins une fois par an. En cas de carence du Comité Social et Economique, il sera procédé de la désignation d’une commission ad-hoc.
10.2Information individuelle
Chaque bénéficiaire sera informé des modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, du montant global de l’intéressement et du montant qui lui reviendra en propre au moyen de la fiche individuelle prévue à l’article 7 du présent accord. Cette fiche rappellera également les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Article 11 – LITIGES
11.1 Litiges individuels
Tout membre de l’entreprise ou ancien membre intéressé peut demander au Comité Social et Economique ou, à défaut, à la commission ad-hoc d’examiner le différend qui l’oppose à l’entreprise quant à l’application pour son compte personnel du présent contrat.
La demande est individuelle et doit être présentée par lettre dûment motivée à un membre du Comité Social et Economique ou, à défaut, à la commission ad-hoc.
Le Comité Social et Economique ou, à défaut, un membre de la commission ad-hoc et l’employeur examinent la demande lors de la première réunion suivant la présentation de celle-ci. S’ils le jugent utile, ils pourront exiger la présence de l’intéressé au cours de cette réunion.
Dans l’hypothèse où une solution qui respecterait les dispositions du présent contrat peut être acceptée par les deux parties, il sera dressé un procès-verbal attestant du règlement définitif, ce règlement devenant par-là même irrévocable. Faute d’aboutir à ce règlement, l’intéressé pourra, s’il le désire, saisir la juridiction compétente.
11.2Litiges collectifs
Pour tout litige collectif portant sur l’interprétation ou l’inexécution du présent contrat, le Comité Social et Economique ou, à défaut, la commission ad-hoc, examinera le litige collectif lors d’une réunion spéciale. Il sera recherché un règlement amiable à ce litige qui, s’il s’avère possible, fera l’objet d’un procès-verbal annexé au présent contrat. Le règlement amiable adopté par les parties aura un caractère irrévocable et définitif. Faute d’aboutir à un règlement amiable, chaque partie contractante pourra saisir la juridiction compétente.
Article 12 – PUBLICATION DE L’ACCORD
12.1Information du personnel
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels réservés à cet effet.
Le texte intégral de l’accord d’intéressement est remis à tous les représentants des salariés (Comité Social et Economique) et aux délégués syndicaux et, éventuellement aux membres de la commission ad-hoc. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
12.2Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à l’initiative de GROUPE MULLIEZ FLORY, déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire papier de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait au LONGERON, le 26 juin 2026 En 5 exemplaires
Pour la société :Pour les syndicats :
(«
lu et approuvé » en mention manuscrite)(« lu et approuvé » en mention manuscrite)
