Société SAS au capital de 361 000 € RCS 848 560 173 00025 01 rue des bouleaux – bat L – 59810 LESQUIN NORD DT Société SAS au capital de 129 000 € RCS 817 698 731 00038 01 rue des bouleaux – bat L – 59810 LESQUIN
CUBE SOLUTION
Société SAS capital de 100 000€ RCS 832 307 110 00029 01 rue des bouleaux – bat L – 59810 LESQUIN
NAT RESEAUX
Société SAS au capital de 100 000 € RCS 917 987 612 00012 01 rue des bouleaux – bat L – 59810 LESQUIN
N.A.T RESAUX (établissement des Ulis), situé au 09 avenue du Canada – bâtiment le Méridien, 91940 Les Ulis, immatriculé au RCS 917 987 612 000 46
N.A.T RESEAUX (établissement d’Estrées-Saint-Denis), situé au 02 avenue Maréchal Foch, 60190 Estrees-Saint-Denis, immatriculé au RCS 917 987 612 000 53
NORD FT
Société SAS au capital de 27 000 € RCS 821 911 682 00028 01 rue des bouleaux – bat L – 59810 LESQUIN L'ensemble de ces sociétés constitue l'Unité Économique et Sociale (UES) Groupe N.A.T.
L’ensemble est représenté par X, en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale, CFDT, représenté par le Délégué Syndical, d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées le mercredi 8 janvier 2025, le mardi 14 janvier 2025, le mardi 21 janvier 2025 et le lundi 27 janvier 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il résulte des discussions menées entre la Direction de l’Unité Économique et Sociale (UES) Groupe N.A.T et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son Délégué Syndical.
Les négociations ont porté sur plusieurs thématiques majeures, visant à améliorer les conditions de travail et à renforcer l’équité au sein de l’entreprise :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée : réévaluation des salaires effectifs, mesures spécifiques en faveur des bas salaires, évolution des indemnités et dispositifs de participation.
Le temps de travail : maintien de la durée légale du travail et réflexion sur l’amélioration des conditions d’organisation.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse des écarts de rémunération, engagements pour garantir l’équité et suivi des indicateurs d’égalité.
La qualité de vie et les conditions de travail : intégration de mesures pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle, prévention des risques professionnels et droit à la déconnexion.
Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté d’instaurer un dialogue social constructif, garantissant un cadre de travail équilibré et propice à l’épanouissement de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Groupe N.A.T.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements précités.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Concernant les
salaires effectifs, une analyse des données salariales a été effectuée, donnant lieu à une discussion préliminaire sur des propositions d’ajustements.
Augmentations générales, augmentations individuelles et bas salaires.
La Direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentations générales cette année en raison de la situation financière de l’UES.
Toutefois, des augmentations individuelles sont prévues. Les critères ont été déterminés conjointement avec le Délégué Syndical pour qu’ils puissent guider les managers au moment de la revue de salaire. La revue des salaires va être réalisée avec la Direction de chaque service en tenant compte de plusieurs critères, notamment la performance, les « bas salaires
* » et l’évolution des conditions du marché.
Il a été défini conjointement entre le Délégué Syndical et la Direction la notion de « bas salaires ».
* Un « bas salaire » est un salaire de base que la Direction de GROUPE N.A.T fixe à 2000€ bruts pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Par conséquent, une attention particulière sera accordée pour les collaborateurs concernés.
Les augmentations individuelles apparaîtront sur le bulletin de paie de février 2025 et seront rétroactives d’un mois.
Forfait indemnisation du temps de trajet pour les collaborateurs de terrain.
Le Délégué Syndical a proposé la mise en place d’un forfait d’indemnisation du temps de trajet pour les collaborateurs de terrain. Tout d’abord, la Direction a rappelé que le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais a accepté de mener une étude en calculant le temps de trajet moyen sur les trois derniers mois.
En ce sens, une indemnisation pour les trajets excédant deux heures aller-retour (1h aller et 1h retour) avait été envisagée, avec une prise en charge uniquement pour le temps de trajet dépassant ce seuil. Cependant, l’étude a révélé un temps moyen de trajet de 1h20 aller-retour (40 minutes aller et 40 minutes retour), ce qui a conduit à l’absence d’accord sur ce point.
Pour autant, la Direction a exprimé sa volonté d’optimiser l’organisation des chantiers afin de réduire au maximum les trajets des collaborateurs de terrain. Ce travail sera mené en collaboration avec la nouvelle responsable d’agence.
Forfait pour le temps de chargement et de déchargement pour les collaborateurs de terrain.
Le Délégué Syndical a proposé la mise en place d’un forfait pour le temps de chargement et de déchargement des véhicules utilitaires pour les collaborateurs de terrain. Toutefois, la Direction a estimé que la demande manquait d’une étude préalable et qu’il n’était pas possible, en l’état, d’identifier précisément le temps réel consacré à ces tâches, ce qui a conduit à l’absence d’accord sur ce point.
Contrepartie de déplacement pour les collaborateurs de terrain.
Un accord a été trouvé concernant la contrepartie de déplacement, afin de reconnaître et de valoriser les déplacements professionnels nécessitant une ou plusieurs nuitées hors du domicile, une contrepartie de déplacement de 25€ bruts par nuitée est accordée à chaque collaborateur de terrain concerné. Cette contribution constitue une indemnisation visant à pallier l’impact sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle qu’induit le déplacement professionnel.
Il a été convenu que celle-ci soit étendue aux sites des Ulis et d’Estrées-Saint-Denis, permettant une meilleure couverture des frais engagés (jusqu'à présent, elle était déjà en place pour les collaborateurs de la société NORD DT). Qui plus est, cette indemnité est augmentée passant de 20€ à 25€ bruts par nuitée.
Paniers repas.
Un accord a été trouvé concernant les paniers repas, ceux-ci sont augmentés passant de 10,30€ à 11,30€ (hors dispositions contractuelles plus favorables).
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Concernant la durée effective du temps de travail, pour l’année 2025, il a été convenu de
maintenir la durée hebdomadaire à 35 heures.
2-3 – Le partage de la valeur ajoutée
Sur
le partage de la valeur ajoutée, la Direction a annoncé la mise en place d’un accord de participation, qui sera présenté lors du prochain CSE. La participation est un dispositif légal permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, selon des modalités définies par l’accord, la Direction ne souhaite pas ajouter de critères supplémentaires pour en bénéficier et reste sur du légal.
2-4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une analyse des écarts a été menée à partir de l’Index égalité F/H, qui sera publié sur le site internet avant le 1er mars 2025. Cet index repose sur plusieurs critères, notamment l’écart de rémunération, l’écart de taux d’augmentations individuelles, l’écart de taux de promotions, le retour de congé maternité et la parité parmi les plus hautes rémunérations.
Les résultats montrent une situation
très satisfaisante pour l’UES GROUPE N.AT dans son ensemble avec un score de 98/100.
Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
3-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Sur
l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle, le Délégué Syndical a proposé la mise en place d’une Charte relative au droit à la déconnexion. Un accord a été trouvé sur ce point. Par conséquent, cette charte va être rédigée et sera soumise pour information-consultation lors de la prochaine réunion du CSE.
3-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs en matière d’égalité professionnelle
Les parties au présent accord, souhaitent ancrer l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de l’UES GROUPE N.A.T.
Mesures
Sur la base des éléments figurant dans la « rubrique égalité professionnelle » de la base de données économiques et sociales et notamment des résultats obtenus à l’index égalité salariale publié en mars 2025, les parties au présent accord ont constaté qu’au global les résultats sont très satisfaisants.
En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise satisfaisantes sur les points suivants :
Ecart rémunération : 38/40 ;
Ecart de taux d’augmentations individuelles : 35/35 ;
Pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10.
Ils estiment que pour l’année 2025, le point de vigilance devra être de maintenir un tel score et de garder dans cette lignée une politique favorisant l’égalité Femme-Homme.
3-3 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’entreprise était de 91 salariés ;
Le quota d’emploi obligatoire : 6%, représente 6 salariés.
Actions engagées
Insertion professionnelle pour l’année 2024 :
L’ancienneté moyenne est de 2.80 ;
10 collaborateurs de -/= 3 mois d’ancienneté ;
21 collaborateurs de +3 mois et -/= 12 mois d’ancienneté ;
60 collaborateurs de + 12 mois d’ancienneté (dont 22 + 5ans d’ancienneté) ;
808.5h de formation ;
18 personnes en situation de précarité ont rejoint l’UES GROUPE N.A.T et ont été formées et accompagnées dans leur projet professionnel.
3-4 – La qualité de vie et des conditions de travail
Sur
la qualité de vie et des conditions de travail, la mise en place des tickets-restaurants en janvier 2024 et l’augmentation des paniers repas en 2025 contribuent à son amélioration. Par ailleurs, le télétravail, initialement restreint et appliqué de manière disparate selon les services, a évolué vers davantage de souplesse depuis 2024, renforçant ainsi la qualité de vie au travail pour les collaborateurs de bureau.
3-5 La prévention des risques professionnels
En matière de
prévention des risques professionnels, le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est mis à jour régulièrement ; quant à la fiche d’entreprise, cette dernière doit être mise à jour tous les quatre ans, par conséquent la prochaine mise à jour se déroulera courant mars 2025.
3-6 - Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance.
Aussi les parties s’engagent sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.
Comme indiqué dans l’article 3-1,
un accord a été trouvé sur la mise en place d’une charte portant sur le droit à la déconnexion.
Article 4 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 19 mars 2025 au 18 mars 2026. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Article 5 - Notification :
L’UES GROUPE N.A.T notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version intégrale (à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
