ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE GROUPE NOCIBE
ENTRE
GROUPE NOCIBE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue de Ticleni, 59493 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 451 489 017 000 et représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « GROUPE NOCIBE » ou la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par sa délégation syndicale composée de;
SUD, représentée par sa délégation syndicale composée de
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
GROUPE NOCIBE dispose d’un site logistique situé à Villeneuve d’Ascq, situé rue Ticleni, en région Hauts-de-France (59). Ce site est principalement dédié à l’activité BtoB (Business to Business) à travers notamment la réception des produits commercialisés par la société, le stockage, la préparation des commandes et l'expédition aux magasins de l’enseigne. L’activité BtoC (Business to Consumers) est quant à elle gérée dans le cadre d’une prestation logistique avec la société GEODIS CL France, à travers son site situé sur DOUVRIN (62).
Au regard des perspectives de croissance de GROUPE NOCIBE, l’entrepôt, située rue de Ticléni, ne peut plus assurer une conformité aux normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) applicables aux produits stockés ; NOCIBE a donc été contrainte d’identifier des solutions pour garantir la poursuite de son activité logistique.
C’est en ce sens qu’elle a pu tout au long de l’année 2023 informer régulièrement le Comité social et économique (CSE) de la situation et des recherches de solutions pérennes, lesquelles devant pouvoir également préserver les orientations stratégiques de l’entreprise et sa politique d’omnicanalité.
En septembre 2023, GROUPE NOCIBE a fait le constat que le site historique de l’entreprise ne pouvait plus répondre à ses exigences environnementales ainsi qu’aux perspectives de croissance et stratégiques du groupe. GROUPE NOCIBE s’est donc interrogée, sur le meilleur schéma logistique possible pour les prochaines années, compte tenu notamment des normes réglementaires ICPE et son activité prévisionnelle.
Elle a donc poursuivi ses recherches vers des solutions externes et c’est en ce sens qu’elle a fait appel à GEODIS, en sa qualité de prestataire partenaire pour le BTC (et pour partie pour le BTB) et en sa qualité d’acteur leader de la logistique de 3ème degré (3PL), pour examiner une solution de gestion de prestation de l’activité BTB.
Le projet d’externalisation de l’activité de l’entrepôt située rue de Ticléni vers la société GEODIS CL France sur son site basé à Douvrin a fait l’objet d’un processus d’information et de consultation intégrant différentes étapes d’échanges et de dialogues avec le CSE de GROUPE NOCIBE (réunion d’information le 11 janvier 2024 – réunion extraordinaire avec les équipes dirigeantes de GEODIS le 6 février 2024 – visite du site de GEODIS par les membres de la CSSCT le 15 mars 2024 – consultation le 26 mars 2024).
Parallèlement, au regard des contraintes et des souhaits exprimés par les collaborateurs de la logistique, GROUPE NOCIBE a engagé des négociations avec les partenaires sociaux sur l’octroi de mesures et de garanties en faveur des collaborateurs concernés. A l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues entre le 13 février 2024 et le 5 mars 2024, GROUPE NOCIBE a conclu un accord collectif majoritaire en date du 26 mars dernier, relatif aux mesures d’accompagnement liées au transfert ; accord ayant fait l’objet d’un avenant en date du 05 juillet 2024 afin de renforcer les dispositifs au profit des salariés. A l’issue de la consultation du CSE, GROUPE NOCIBE a poursuivi le processus d’écoute des collaborateurs mis en place depuis le début du projet et a organisé un temps d’échange entre chacun des collaborateurs et les équipes RH et managériales de GROUPE NOCIBE et celles de GEODIS afin de les éclairer parfaitement sur les conditions liées au transfert de leur contrat de travail.
A compter du 17 mai 2024, GROUPE NOCIBE a enclenché le processus de remise des conventions tripartites aux collaborateurs concernés par l’externalisation de la prestation BtoB du site de Villeneuve d’Ascq vers Douvrin une proposition de convention tripartie de transfert conventionnel, assortie d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires.
Cette convention tripartite reprend les termes convenus entre GROUPE NOCIBE et GEODIS notamment la garantie du maintien de la rémunération et de l’ancienneté des salariés repris dans ce cadre, ainsi que les garanties accordées par GROUPE NOCIBE et les mesures d’accueil et l’intégration des collaborateurs concernés par GEODIS.
Le transfert effectif des collaborateurs ayant accepté leur transfert chez GEODIS est programmé entre le 1er janvier 2025 et le 15 février 2025.
Durant la démarche de remise des conventions tripartite, et dans la mesure où certains collaborateurs ont commencé soit à exprimer leur refus de rejoindre GEODIS en 2025 soit à préciser leur décision faute de connaitre les mesures susceptibles d’être proposées s’ils ne suivaient pas le transfert de l’activité de l’entrepôt, les partenaires sociaux ont souhaité qu’une négociation s’engage désormais avec l’entreprise sur le sujet de l’accompagnement de ces collaborateurs.
C’est en ce sens qu’une nouvelle négociation s’est engagée le lundi 03 juin ; négociation au cours de laquelle GROUPE NOCIBE a tenu à réaffirmer sa volonté de fournir tous les moyens en vue du maintien dans l’emploi des collaborateurs de la logistique qui ne seraient pas intéressés par la poursuite de leurs missions au sein de GEODIS.
Ainsi, elle a pu proposer d’engager une négociation sur une Gestion Prévisionnelle des Parcours professionnels qui à la suite de plusieurs réunions de négociation s’est achevée le Vendredi 14 juin, et a abouti au présent accord de Gestion Prévisionnelle des Parcours professionnels dont les objectifs au cours des 12 prochains mois sont :
Réaffirmer les engagements issus de l’accord du 26 mars 2024 visant à faciliter l’accès aux postes disponibles dans l’ensemble de l’entreprise, afin de permettre aux collaborateurs de se repositionner au sein de GROUPE NOCIBE ;
Permettre aux collaborateurs, qui en exprimeraient le souhait, de poursuivre leur carrière dans le cadre d’une mobilité externe via un congé de mobilité ;
Fixer un cadre dans l’hypothèse où des départs contraints devaient être déployés en 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article I - Cadre juridique
Le présent accord de Gestion Prévisionnelle des Parcours professionnels (GEPP) est conclu en application des articles L. 2242-20 et suivants et des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il porte sur :
Des mesures d’accompagnement au repositionnement au sein de GROUPE NOCIBE (Chapitre II) ;
Le bénéfice d’un congé de mobilité pour les salariés qui le souhaiteraient (Chapitre III) ;
A titre subsidiaire, fixer les mesures applicables si un ou plusieurs départs contraints devaient être réalisés (Chapitre IV).
Article II - Périmètre
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec NOCIBE et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de signature des présentes et dédiés aux activités de l’entrepôt logistique de NOCIBE, qui n’auront pas signé la convention tripartite de transfert formalisant leur décision de rejoindre la société GEODIS CL France.
CHAPITRE II - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU REPOSITIONNEMENT AU SEIN DE GROUPE NOCIBE
Force est de constater que l’externalisation de l’activité BtoB de la logistique auprès de GEODIS CL ne permettra pas aux salariés actuellement dédiés à cette activité de rester dans leur domaine de spécialité actuelle au sein de GROUPE NOCIBE à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, GROUPE NOCIBE dispose de postes disponibles au siège et dans l’ensemble de ses points de vente en France. Elle souligne que 9 points de vente (magasins de l’enseigne) sont situés dans la zone d’emploi de Lille, sur lesquels les salariés des activités de la logistique pourraient être repositionnés avec une très faible contrainte géographique.
Ce repositionnement peut impliquer le bénéfice de formation d’adaptation ou de reconversion, selon les profils des salariés.
La société GROUPE NOCIBE a donc pris les engagements suivants en matière de formation, afin de faciliter la prise de poste des salariés.
Elle a également pris des mesures permettant de faciliter l’accès des salariés concernés à la liste des postes disponibles dans l’ensemble de la France pour ceux qui manifesteront un souhait de mobilité géographique.
Article I – Le financement de formations d’adaptation et/ou de reconversion
Le financement de formations d’adaptation
Des ressources importantes doivent être mobilisées pour permettre aux salariés d’acquérir, d’actualiser, de perfectionner et/ou développer des compétences complémentaires afin de faciliter leur repositionnement au sein de GROUPE NOCIBE.
Bien que l’externalisation de l’activité logistique de GROUPE NOCIBE auprès de GEODIS CL soit effective à compter du 1er janvier 2025, GROUPE NOCIBE propose que les actions de formation puissent être déployées dès le mois de septembre 2024, afin d’anticiper la poursuite d’activité sur un autre emploi à compter du 1er janvier 2025.
Les frais pédagogiques des actions de formation d’adaptation seront pris en charge, par GROUPE NOCIBE.
En outre, chaque salarié pourra, à son initiative, demander à bénéficier des heures disponibles au sein de son Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF peut venir compléter le financement de formations professionnelles proposées par la Société. Cette demande devra être formalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif des heures disponibles de son compte personnel.
Enfin, la Société accepte que le salarié, après validation de son manager, s’absente sur son temps de travail pour suivre les cours/ateliers dispensés dans le cadre de sa formation d’adaptation. Ce temps d’absence pour suivre la formation sera rémunéré comme du temps de travail et ne devra pas dépasser 20 heures par semaine.
Le financement de formations de reconversion
Les salariés qui ont besoin d’une formation spécifique de longue durée leur permettant l’accès à une qualification professionnelle nouvelle ou à un nouveau métier, peuvent bénéficier de la prise en charge d’une formation de reconversion.
Pour être prise en charge, la formation de reconversion devra être préalablement proposée et validée par la Direction de la Société/ la commission de validation (composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines et un membre du CSE).
Les salariés concernés pourront identifier une formation de reconversion auprès de la Direction / la commission pour validation dès la signature du présent accord, et en bénéficieront à compter de la finalisation du projet de formation.
Les frais pédagogiques des actions de formation de reconversion seront pris en charge, sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 4000 € HT (en ce compris les frais annexes : repas/transports/hébergement).
Si une formation devait avoir un coût supérieur au budget individuel ci-dessus mentionné, la Direction des Ressources Humaines, au cas par cas, pourra décider de dépasser la limite ci-dessus définie dans la limite d’un coût ne pouvant excéder 1,5 fois un budget individuel.
En outre, chaque salarié pourra, à son initiative, demander à bénéficier des heures disponibles au sein de son Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF peut venir compléter le financement de formations professionnelles proposé par la Société. Cette demande devra être formalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif des heures disponibles de son compte personnel. Enfin, la Société accepte que le salarié, sous réserve de l’acceptation de son manager, s’absente sur son temps de travail pour suivre les cours/ateliers dispensés dans le cadre de sa formation de reconversion. Ce temps d’absence pour suivre la formation sera rémunéré comme du temps de travail et ne devra pas dépasser 20 heures par semaine.
Un salarié ne pourra pas bénéficier d’un cumul de financement pour une formation d’adaptation et de reconversion.
L’accès facilité aux postes disponibles au sein de GROUPE NOCIBE
Le repositionnement au sein de GROUPE NOCIBE sur des postes du siège ou du réseau de points de vente via une démarche de mobilité interne étant une priorité, les salariés pourront accéder à tout moment à la bourse à l’emploi et faire valoir leur candidature selon la procédure habituelle auprès du département dédié au recrutement et à la gestion de carrière.
Pour ce faire et afin de connaître tous les postes vacants :
Un ordinateur sera mis à la disposition des collaborateurs au sein de l’entrepôt de la logistique afin d’accéder librement et durant les temps de pause à la bourse à l’emploi accessible sur l’intranet de GROUPE NOCIBE ;
Un affichage des postes vacants identifiés au sein de chaque point de vente et au siège est réalisé et mis à jour tous les mois.
Chaque salarié sera dispensé d’activité pour participer aux entretiens prévus avec le service recrutement et/ou le management du service ou du magasin d’accueil et ses éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon la politique de remboursement de frais en vigueur.
Sa rémunération sera maintenue durant son absence.
Il est précisé que :
Si plusieurs salariés ont manifesté leur intérêt sur le même poste vacant et à compétence identique, la priorité sera donnée au salarié disposant de la plus grande ancienneté ou, si les salariés concernés bénéficient de la même ancienneté, au salarié le plus âgé ;
Chaque salarié bénéficiera d’un pré-entretien avec le Directeur Régional (pour les points de vente) ou avec les équipes recrutement afin de s’assurer de l’adéquation de son profil au poste disponible ;
Le salaire mensuel de base du salarié sera maintenu ;
Le salarié pourrait bénéficier si besoin était, avant la mobilité effective sur son nouvel emploi, d’une période de découverte de ce dernier et ce pour une période maximum de 15 jours ouvrés pour le préparer et le former aux principales missions à réaliser
Sa disponibilité devra s’effectuer après accord du management du poste d’accueil au regard des nécessités respectives liées à l’organisation du travail de leurs activités.
Il est enfin précisé que les mesures issues de l’accord du 26 mars 2024 concernant notamment l’aide de déménagement sont également maintenues.
L’accompagnement individualisé du collaborateur en cas de départ à son initiative
Pour les salariés souhaitant à leur initiative quitter l’entreprise à l’issue de leur cycle de formation, la Société examinera de manière bienveillante les modalités d’accompagnement des collaborateurs en vue de les aider dans leur projet professionnel ou personnel.
CHAPITRE III – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE DES COLLABORATEURS
La Société s’engage à accompagner les salariés qui souhaiteraient faire évoluer leur carrière au sein d’une autre entreprise moyennant des actions de formation préalables.
Article I – Le congé de mobilité
Le bénéfice du congé de mobilité
Objet du congé mobilité
Le congé de mobilité permet au salarié de s’engager dans une démarche de mobilité externe permettant également, à terme, la rupture de son contrat de travail d’un commun accord.
Comme explicité ci-après, le congé de mobilité est avant tout un dispositif qui permet au salarié de s’intégrer dans un parcours de formation tout en continuant à être rémunéré par son employeur avant de quitter l’entreprise.
Lui seront proposées, dans ce cadre, des mesures d’accompagnement, des actions de formation ainsi que la possibilité de réaliser des périodes de travail en dehors de GROUPE NOCIBE durant ce congé pour lui permettre de préparer au mieux un projet identifié de repositionnement professionnel à l’extérieur de l’entreprise.
Le bénéfice d’une structure d’accompagnement
Le cabinet qui sera retenu, spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel, sera mis à la disposition des salariés pour les aider à définir et à mettre en œuvre les actions visant à la réalisation de leur projet professionnel ou personnel.
Cet accompagnement s’initiera avant l’entrée dans le congé de mobilité, pour notamment :
accompagner les salariés dans leur réflexion sur le congé mobilité
préparer/définir le projet professionnel du salarié concerné.
Une réunion d’information collective pourra être programmée début juillet 2024 à destination des équipes pour présenter les outils d’accompagnement et l’organisation associée.
Une fois que les salariés auront adhéré au congé mobilité, le cabinet aura notamment pour rôle de faciliter l’accès des bénéficiaires à des outils et prestations contribuant à la réalisation de leur projet.
La durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est fixée à une durée maximum de 4 mois dans le cadre d’un projet personnel/professionnel.
Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 1 mois, afin de permettre la mise en œuvre et la sécurisation de l’accompagnement sur le projet professionnel, étant précisé que le passage par le congé mobilité est obligatoire afin de bénéficier des mesures d’accompagnement définies dans le présent chapitre.
Le congé de mobilité prendra fin :
Soit au terme initialement prévu par la convention de rupture d’un commun accord ;
Soit automatiquement en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD (autre que celui conclu en application du 1° de l’article L.1242-3 du Code du travail) ou d’un contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois ;
Soit à la demande expresse du salarié, après présentation par le cabinet d’accompagnement de la motivation et du sérieux du projet du collaborateur auprès de la commission de suivi ;
Soit à l’initiative de l’entreprise en cas de non-respect par le salarié de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité.
Le contrat de travail du salarié sera rompu d’un commun accord à l’issue de ce congé et le salarié cessera alors de faire partie des effectifs. Au terme du congé de mobilité, la Direction des Ressources Humaines établira et remettra au salarié son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte, qui comprendra notamment l’indemnité de rupture fixée par le présent accord.
Pour les salariés protégés bénéficiant de la protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du Livre IV de la deuxième partie du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera soumise à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette autorisation sera sollicitée avant l’entrée dans le dispositif, lequel ne prendra effet qu’une fois donnée l’autorisation de l’Inspection du travail.
Les conditions d’éligibilité au congé de mobilité
Les conditions d’éligibilité tenant au Salarié
Le salarié qui désire bénéficier du congé de mobilité doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
Occuper un emploi dédié à la logistique au sein de l’entrepôt de GROUPE NOCIBE ;
N’avoir pas signé de convention tripartite de transfert pour rejoindre GEODIS CL ;
Être employé sous contrat à durée indéterminée et ne pas être en cours de procédure de rupture du contrat de travail.
1.4.2. Les conditions tenant au projet du Salarié
Le bénéfice du congé de mobilité doit s’inscrire dans le cadre d’un véritable projet professionnel consistant notamment et principalement en :
Un projet de CDI à l’extérieur de l’entreprise ;
Un projet de CDD ou d’intérim d’une durée minimale de 6 mois à l’extérieur de l’entreprise ;
Un projet de recherche d’emploi précis dans l’objectif de conclure un CDI ou un CDD ou une mission d’intérim d’une durée minimale de 6 mois à l’extérieur de l’entreprise ;
Un projet de reconversion dans le cadre d’une formation certifiante, qualifiante ou diplômante.
La procédure d’adhésion au congé mobilité
Entretien avec le cabinet d’accompagnement / la Direction des ressources humaines
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de congé mobilité, le salarié sera mis en contact dès la signature des présentes avec le cabinet d’accompagnement et la Direction des ressources humaines, pour fixer un premier entretien au cours duquel il sera fourni au salarié les renseignements relatifs au congé de mobilité ainsi que le bulletin d’adhésion avec la liste des justificatifs à produire.
Ces entretiens individuels se tiendront à compter
du 8 juillet 2024, après signature du présent accord.
Pour les salariés dont le contrat de travail serait suspendu sur cette période (Congés payés, maladie, congé parental,….), les formulaires d’adhésion leur seront adressés dès le 8 juillet à leur domicile pour leur permettre de répondre à leur volonté d’adhérer au congé mobilité.
Adhésion au congé mobilité et examen de la candidature
Après le premier échange avec le cabinet d’accompagnement et la Direction des ressources humaines au cours duquel ils se sont vus remettre (ou adresser) un bulletin d’adhésion, les salariés confirmant leur volonté de demander une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité manifesteront par écrit leur intention de s'inscrire dans cette démarche.
Les demandes d’adhésion devront être retournées auprès de la Direction des Ressources humaines dans un délai de 15 jours calendaires ou au plus tard le 23 août 2024 (afin de tenir compte des périodes de congés payés) selon les modalités ci-après :
Soit remise en main propre contre décharge
Soit par courrier en recommandé avec avis de réception
Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs éventuels correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :
Un projet de création d’entreprise : le salarié devra présenter son projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile). Le projet pourra également concerner une prise de participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence minimale de 50 % du capital social.
Le salarié communiquera le cas échéant toutes pièces justifiant de son projet tels que par exemple le business plan, les statuts, extraits RCS, inscription au registre des métier, etc.
Un (ou un début de) projet personnel ou professionnel : le salarié exposera son projet personnel ou professionnel ou ses 1ères réflexions et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.
A ce titre et si le salarié l’estime nécessaire, un entretien individuel pourra être réalisé avec le cabinet d’accompagnement afin de préparer son projet et un début de projet professionnel/personnel. Dans ce cadre, 1 ou 2 entretiens de 1 h chacun durant son temps de travail pourra être accordé en tenant compte des besoins liés à l’organisation de l’activité professionnelle et des heures de permanences définies avec le cabinet d’accompagnement. Si les besoins d’organisation le nécessitent, cet accompagnement pourra avoir lieu à l’issu des horaires de travail habituels.
L’ensemble des demandes d’adhésion des salariés volontaires sera examiné dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter soit de la remise de sa demande à la Direction des Ressources Humaines soit à compter du 23 août 2024 date de fin d’adhésion du congé mobilité.
La décision sera prise après examen de la demande par la commission de validation ; commission présidée par la Directrice des Ressources Humaines ou son représentant et composée de :
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire, ayant voix consultative ;
Un ou deux élus du CSE ;
Le ou les Responsables Ressources Humaines concerné(s) ;
Un représentant du cabinet d’accompagnement.
Les règles de fonctionnement et d’examen des dossiers seront définies en concertation avec les parties prenantes.
Une réponse écrite sera adressée au salarié dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date d’examen de sa demande par la Commission afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de son adhésion au congé de mobilité. Les refus seront motivés et définis en concertation avec le cabinet d'accompagnement.
En cas d’acceptation, une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties au plus tard le 30 août 2024, pour une entrée dans le dispositif à compter du 1er septembre 2024.
1.5.3. Formalisation de l’entrée dans le dispositif de congé mobilité
L’entrée du salarié dans ce dispositif donnera lieu à signature d’une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord. Cette convention consignera la date de début (
1er septembre 2024) et de fin du congé, ainsi qu’un rappel des mesures financières et des mesures d’accompagnement liées à la rupture du contrat.
La date de départ effectif pourra être redéfinie, en concertation avec le salarié, notamment au regard :
Des congés payés principaux qui ont pu être validés avant la signature de l’accord et qui coïncident avec la période de du congé mobilité (c’est-à-dire du 1er septembre au 31 décembre 2024) dans une telle hypothèse, la date de départ du congé mobilité sera décalée d’autant.
Des nécessités de fonctionnement impérieuses du site logistique qui peuvent justifier de maintenir en fonction un collaborateur détenant des compétences particulières sur une période ne pouvant pas excéder le 30 novembre 2024 au sein de la Société.
La convention de rupture d’un commun accord rappellera les engagements des parties, qui sont les suivants :
Pour la société :
prendre en charge la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-après ;
octroyer les aides à la réalisation des projets professionnels ;
prendre en charge le financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel dans les limites fixées par le présent accord, éventuellement complétées par l’utilisation du compte personnel de formation.
Pour le salarié en congé de mobilité :
mettre en œuvre le projet choisi lors de la demande de départ en congé de mobilité et validé ;
participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
informer la société de son embauche par un nouvel employeur (dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD ou mission d’intérim > à 6 mois) ou de sa création/reprise d’entreprise.
Le non-respect par le salarié des engagements souscrits dans le cadre du congé de mobilité pourra entraîner sa rupture avant le terme prévu. Une mise en demeure lui sera préalablement adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec une injonction de se conformer aux engagements souscrits dans un délai de 10 jours calendaires.
Le non-respect de cette mise en demeure par le salarié pourra entraîner la rupture du congé de mobilité, ce dont le salarié sera informé par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission de suivi du présent accord en sera informée.
Les conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité
En application des dispositions de l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :
L’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou représentant syndical, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’Inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Au terme du congé mobilité ou à compter du lendemain de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés, un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courrier séparé.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité n’est ni un licenciement ni une démission.
La rémunération du salarié pendant le congé mobilité
La rémunération du salarié hors période de travail
Pendant le congé de mobilité et à l’exception des périodes de travail qu’il serait amené à réaliser, le salarié percevra une rémunération d’un montant correspondant au minimum à 100 % de son salaire mensuel net de charges sociales moyen (rémunération moyenne des douze derniers mois précédant l’entrée dans le congé sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage) dès l’entrée dans le congé,
Il est rappelé qu’en l’état de la réglementation, cette rémunération (si le congé de mobilité est inférieur à 12 mois, ce qui est le cas en l’espèce) est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais demeure soumise à CSG et à CRDS qui seront donc précomptées par la société.
Elle est assujettie à impôt sur le revenu.
Le salarié se verra remettre mensuellement un bulletin de paie faisant état du paiement de la rémunération mensuelle calculée dans les conditions définies ci-dessus.
La période de dispense d’activité occasionnée par le congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié ne sera plus éligible au titre de cette période aux primes de fin d’année, prime variable (pallier), prime d’ancienneté, ni à aucune rémunération variable qui aurait pu être due s’il avait continué à avoir une activité effective.
1.7.2. La rémunération du salarié pendant les périodes de travail
Pendant les éventuelles périodes de travail réalisées en dehors de la Société durant le congé de mobilité, le versement de la rémunération par la société sera suspendu. Le salarié sera rémunéré par la société tierce qui l’accueille.
Si la rémunération perçue pendant une période de travail, pour une durée de travail équivalente à celle du salarié avant l’entrée dans le congé de mobilité, est inférieure à la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant le congé de mobilité, la société versera au salarié, sur présentation des bulletins de paye établis par la société qui l’accueille, un complément de rémunération correspondant à la différence entre la somme perçue pendant la période de travail et celle perçue pendant le reste du congé de mobilité.
Le statut du salarié pendant le congé mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, l’intéressé conservera sa qualité de salarié au sein de la société mais son contrat de travail sera suspendu. Il sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations de loyauté inhérentes à son contrat de travail.
1.8.1. Congés payés et heures de récupération /RTT
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant le début de celui-ci ou donneront lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte.
La période de dispense d’activité du congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant le congé de mobilité et ne pourra prétendre à quelque indemnité qui y soit liée.
1. 8.2. Couverture sociale
Le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la sécurité sociale, et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1.8.3. Couverture complémentaire santé et prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès) en vigueur dans l’entreprise.
Les cotisations seront calculées sur les mêmes taux et sur la base d’une assiette correspondant à la rémunération perçue pendant le congé de mobilité, et enfin, selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Elles seront déduites de la rémunération versée par la société.
En outre, s’il devait être pris en charge par le régime d’assurance chômage à l’issue du congé de mobilité, et sous réserve d’y avoir été éligible pendant le temps où il était salarié de la société, le salarié pourra bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (décès, incapacité, invalidité) existant au sein de la société pendant sa période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée de son contrat de travail au sein de la société, dans la limite de douze mois.
1.8.4. Régime de retraite du régime général et complémentaire
La période du congé de mobilité pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Organisation des périodes de travail
Pendant le congé de mobilité sans aller au-delà de sa durée, le salarié peut exercer une ou plusieurs périodes de travail en dehors de l’entreprise, sous la forme d’un CDI ou d’un CDD ou d’un intérim, en restant tenu par son obligation de loyauté ; l’objectif étant de pouvoir découvrir de nouveaux métiers susceptibles d’être en lien avec son projet professionnel. Le salarié devra en informer la société (par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, ou par courriel avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines) en précisant la date à laquelle le contrat prend effet et, en cas de CDD, la date à laquelle il est censé prendre fin.
En cas de conclusion par le salarié d’un contrat à durée déterminée ou d’intérim, le congé de mobilité sera suspendu. Le congé de mobilité reprendra au terme de ce contrat pour la durée du congé restant à courir (si le congé de mobilité n’est pas déjà parvenu à son terme).
En cas de conclusion par le salarié d’un contrat à durée indéterminée, la date d’effet de celui-ci constituera le terme du congé de mobilité.
1.10. Aides à la réalisation des projets professionnels pendant le congé de mobilité
Afin de faciliter son retour à l’emploi, le salarié en congé de mobilité bénéficiera des mesures d’accompagnement définies ci-après.
1.10.1. Accompagnement par un cabinet de reclassement
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement par le cabinet identifié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet pendant toute la durée du congé de mobilité.
Les étapes de cet accompagnement comme les moyens mis en œuvre seront fixés avec le consultant au début du parcours d’accompagnement.
Il sera susceptible de contenir les modalités suivantes : réalisation d’un bilan professionnel, élaboration d’outils de recherche d’emploi (CV, profil réseau, etc.), identification d’opportunités d’emploi, etc.
1.10.2. Actions de formation
Le salarié qui adhère au congé de mobilité dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel pourra bénéficier d’une action de formation afin de leur permettre de préparer leur projet professionnel.
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.
L’action de formation peut débuter pendant la durée du congé de mobilité ou au plus tard le 31 mars 2025.
L’action de formation sera financée par l’entreprise dans la limite d’un plafond individuel de
2 000€ euros hors taxes par salarié bénéficiaire du congé mobilité. Cette somme sera directement versée par l’entreprise à l’organisme choisi pour dispenser la formation. Il est précisé que la durée des actions de formation n’a pas pour effet de prolonger la durée du congé de mobilité. Cette somme pourra être portée à 4 000 € euros hors taxes en cas de formation reconversion.
Le salarié ne pourra pas bénéficier de cette action de formation s’il a déjà bénéficié du financement à une formation d’adaptation ou de reconversion, telle que prévue au Chapitre II.
1.11. Engagements réciproques des parties
Les engagements de la Société sont les suivants :
Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation dans les conditions prévues à l’article 1. 10.2 du présent accord ;
Prendre en charge la rémunération du congé mobilité dans les conditions définies à l’article 1.7. Du présent accord.
Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :
Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé mobilité ;
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.
En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail, et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité, sera indiquée dans le courrier.
1.12. Situation du salarié au terme du congé mobilité
Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés). Le salarié bénéficiera alors de l’indemnité de rupture d’un commun accord.
1.13. Indemnité de rupture d’un commun accord
1.13.1Sortie à l'échéance du congé de mobilité
Outre le paiement mensuel du congé mobilité, le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficiera d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement complétée d’une indemnité supra légale.
Le tableau ci-après s’entend d’un montant global composé de l’indemnité légale + de la rémunération du congé de mobilité + de l’indemnité supra légale. Cette somme est déterminée en fonction de l’ancienneté de chaque salarié et est exprimée à la fois en euros nets et sa correspondance en nombre de mois de salaire.
L’ancienneté est calculée au terme du congé de mobilité. ( en cas de rupture anticipée l’ancienneté sera calculé prorata temporis).
En l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture suit le régime fiscal et social de l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité de rupture est ainsi de :
1.13.2Sortie anticipée avant l'échéance du congé de mobilité
Conformément à l’article 1.3 du présent accord, dès la fin du 1er mois du congé de mobilité, le salarié :
qui aura conclu :
un CDI ( sous justificatif)
Un CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois
ou qui aura à sa demande sollicité de manière expresse et obtenu la rupture anticipée de son congé mobilité à l’issue de 1er délai d’1 mois de son congé mobilité.
bénéficiera, d’une indemnité de rupture égale à :
L’indemnité légale de licenciement complétée d’une indemnité supra légale.
En fonction de la durée du congé de mobilité (au minimum 1 mois) et en tenant compte de la rémunération déjà perçue pendant cette période, le montant de l’indemnité supra légale sera augmenté afin d’atteindre le montant global (indemnité de licenciement + rémunération pendant le congé de mobilité + indemnité supra légale) mentionné dans le tableau de l’article 1.13.1, en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ces hypothèses de sortie anticipée excluent les cas de notification de fin du congé visé à l'article 1.11.
1.14. Conditions d’information des institutions représentatives du personnel et suivi des départs
Le comité social et économique sera informé de la mise en place et du contenu du congé de mobilité dès signature de l’accord. À chaque réunion ordinaire, il sera en outre tenu informé du nombre d’adhésions au congé de mobilité et des sorties des effectifs intervenues dans ce cadre. En outre, la DREETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail.
1.15. Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par (voie d’affichage/publication sur l’intranet de l’entreprise).
CHAPITRE IV. LES MODALITES D’UNE PROCEDURE EVENTUELLE DE LICENCIEMENT
En dépit des efforts engagés pour repositionner les collaborateurs de la logistique, la Direction peut être exposée au risque de devoir prendre l’initiative d’une procédure de licenciement.
Si un licenciement devait être engagé, cela illustrerait l’échec pour le ou les collaborateurs concernés du présent accord de gestion prévisionnelle de l’emploi car le souhait de l’entreprise n’est pas de licencier les salariés dont l’emploi disparaitra au 1er janvier 2025. Il s’agira également d’un échec à la poursuite dans l’emploi puisque celui-ci ne sera plus vacant compte-tenu la suppression de l’activité logistique.
Auquel cas, les parties doivent quand même se résoudre de prévoir, dès à présent, les mesures d’accompagnement qui seront proposées aux salariés dans le cadre d’un licenciement dont la motivation sera fixée à la date d’engagement des procédures.
Si un ou plusieurs licenciements pour motifs économiques devaient être menés, les mesures d’accompagnement qui seraient proposées se détaillent comme suit :
La prise en charge financières de formations d’adaptation et/ou de reconversion selon des modalités financières comparables à celles de l’article I du chapitre II de l’accord pour le congé de mobilité ;
Si un congé de reclassement est requis, il sera d’une durée comparable à celle du congé de mobilité (4 mois) et indemnisé à 72% du salaire brut ;
L’accompagnement par un cabinet de reclassement ;
Une indemnité supra- légale correspondant à 2 mois de salaire bruts.
CHAPITRE V - SUIVI, DUREE, REVISION, INDIVISIBILITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 1. Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une présentation en CSE.
Les Parties ont convenu de créer une commission de suivi de l’accord, composée de représentants de la Société et de chaque organisation syndicale signataire et d’un ou deux membres du CSE, qui se réunira tous les 2 mois à la demande de l’une des deux Parties.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt pour une durée déterminée de 12 mois.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé sur demande d’une des deux Parties.
Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Il est rappelé que les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail devront être respectées.
Article 4. Indivisibilité
Les parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l'une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concessions de l'autre.
Article 5. Formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lys lez Lannoy (59 390)
Fait en 4 exemplaires à Villeneuve d’Ascq Le 5 juillet 2024
