AVENANT A L’ACCORD SUR LES MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE L’EXTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE LA SOCIETE GROUPE NOCIBE
ENTRE
GROUPE NOCIBE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue de Ticleni, 59493 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 451 489 017 000 et représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « NOCIBE » ou la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour rappel Le projet d’externalisation de l’activité de l’entrepôt située rue de Ticleni vers la société GEODIS CL France sur son site basé à Douvrin a fait l’objet d’un processus d’information et de consultation intégrant différentes étapes d’échanges et de dialogues avec le CSE de GROUPE NOCIBE (réunion d’information le 11 janvier 2024 – réunion extraordinaire avec les équipes dirigeantes de GEODIS le 6 février 2024 – visite du site de GEODIS par les membres de la CSSCT le 15 mars 2024 – consultation le 26 mars 2024).
A l’issue de 4 réunions de négociations qui se sont tenues entre le 13 février 2024 et le 5 mars 2024, GROUPE NOCIBE a conclu un accord collectif majoritaire en date du 26 mars dernier, relatif aux mesures d’accompagnement liées au transfert.
Au regard des contraintes et des nouveaux souhaits exprimés par les collaborateurs de la logistique, GROUPE NOCIBE a notamment engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de réviser certaines des mesures d’accompagnement liées au transfert ;
Lors de réunions successives, ayant eu lieu le 3 juin 2024, le 4 juin 2024, le 6 juin 2024, le 10 juin 2024, le 12 juin 2024, le 13 juin 2024 et le 14 juin 2024 les parties ont pu échanger et se concerter sur sujets.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent avenant : L’article 3 de l’accord du 26 mars 2024 est ainsi modifié :
Article 3 – Prime de transfert
NOCIBE attribuera une prime de transfert à chaque salarié ayant signé la convention tripartite de transfert. Le montant de la prime de transfert sera modulé en fonction de l’ancienneté des salariés chez NOCIBE. L’ancienneté sera appréciée à la date du transfert des salariés, telle que mentionnée dans la convention tripartite de transfert.
Ancienneté dans le groupe
Montant total de la prime (en net de charges sociales) *
0 à moins de 5 ans 17 500€ 5 à moins de 10 ans 23 000€ 10 à moins de 15 ans 29 500€ De 15 à moins de 25 ans 38 500€ Plus de 25 ans d’ancienneté 43 500€ *Montant net de charges sociales - montant soumis à l’impôt sur le revenu.
La prime de transfert sera acquise et versée en deux échéances :
50% de la prime déterminé à la date du transfert et versé en décembre 2024, sans que ce montant ne soit inférieur à 10 000€. Il est précisé que si le salarié démissionne entre la date de signature de la convention tripartite et son arrivée chez GEODIS, le montant de cette prime devra être restitué à NOCIBE ;
50% de la prime sera versé en décembre 2025 ou le solde si le montant de 10 000€ a dû être versé en décembre 2024 . Ce montant est destiné à reconnaitre l’engagement des collaborateurs à vouloir assurer la continuité de l’activité sur l’année 2025 et particulièrement les temps forts commerciaux comme la fête des mères, le black Friday et la période de NOEL.
Si, avant la date fixée, le bénéficiaire cesse d'être salarié de GEODIS CL France ou a notifié son départ ou a fait l’objet d’une notification de départ, aucun droit à la prime de transfert ne sera acquis et le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
Le solde de 50% sera versé en décembre 2025 sous condition que le bénéficiaire soit toujours salarié de Geodis et affecté à la prestation BtoB ou BtoC de NOCIBE. Ce solde pourra être également versé en cas de nouvelle affectation au sein de GEODIS CL NORD Douvrin dans les 12 mois qui suivent le transfert du contrat de travail.
L’article 4 de l’accord du 26 mars 2024 est ainsi modifié :
Article 4 – Frais de déplacement
NOCIBE rappelle qu’elle verse des indemnités kilométriques aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture ou deux-roues à moteur) pour leurs déplacements professionnels, selon la politique et le barème en vigueur dans l’entreprise.
Dans le cadre de l’externalisation de ses activités logistiques auprès de GEODIS CL France (DOUVRIN), NOCIBE s’engage à indemniser, à titre complémentaire, et à hauteur de 0,28 centimes d’euros, les kilomètres excédant le trajet domicile - Ticleni (lieu de travail précédant le transfert) du trajet domicile - Douvrin (lieu de travail post transfert) et ce pour une durée limitée à douze (12) mois à compter du transfert.
La notion de domicile doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et déclaré comme tel auprès du service du personnel. Si entre temps un salarié bénéficiaire venait à déménager sur la période de 12 mois de couverture, et que le nombre de kilomètres est dorénavant inférieur au trajet domicile - lieu de travail domicile Ticleni, cette prise en charge cessera au changement effectif de domicile.
Sur le cumul en cas d’utilisation de la navette (cf. article 9 de l’accord du 26 mars 2024.
Les autres clauses de l’accord restant inchangées,
Durée, révision et dépôt de l’accord
Durée de l’avenant
Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt pour une durée déterminée de 18 mois.
Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé sur demande d’une des Parties. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail devront être respectées.
Formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lys lez Lannoy (59 390)
Fait en 3 exemplaires à Villeneuve d’Ascq Le 5 juillet 2024,
