ACCORD D'ENTREMSE DU 3 OCTOBRE 2 017 SUR LE DllSPOSIITllr D'ASTREINTES
Entre les soussignés : La société SAS GROUPE PIERREDEPLAN représentée par en sa qualité de Président, ci dénommée « La direction », D'une part, Pt l'organisation syndicale représentative CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical, ci dénommée « L'organisation Syndicale représentative ». D'autre part,
Préambule :
Le dispositif d'astreinte, a pour finalité d'assurer, en dehors des heures normales de travail dans l'entreprise, la continuité du fonctionnement des machines et des installations nécessaires à la production. Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions d'astreintes au sein de l'entreprise afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l'intervention d'un salarié qualifié pour assurer la maintenance des installations. A ce titre, le présent accord définit la procédure d'astreinte et en fixe les modalités. Ce dispositif d'astreintes n'a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents de l'entreprise.
Article 1 : Définition de l'astreinte et champ d'application de l'accord Article 1-1 Définition de l'astreinte
L'article L 3121-9 du code du travail définit l'astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » Les salariés en astreintes ne pourront pas, pendant les temps d'astreintes, effectuer d'interventions planifiées, c'est-à-dire des interventions prévisibles fixées à une date précise.
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il tiu Chantre - F-112100 Castelsarrasin -:-33 (0)5 63 95 05 32 - Fax +33 (0)5 63 95 05 33 www.groupe-pdp.com - conlacegroupe-pdp, coin SAS au capital de 141 90 € - RCS 61011TALMAN 340 4211 745 340 429 745 00029 -23412 IVA intracormunauldirc F11 12 340 429 745
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Article 1-2 Champ d'application de l'accord
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés qui, au regard de leur fonction, sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance au sein de l'entreprise.
Article 2 : Régime des astreintes au sein de l'entrepriseArticle 2-1 Entrée et sortie dans le régime d'astreinte
Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance appartient au pouvoir du responsable hiérarchique.
Article 2-2 Elaboration du planning et information des salariésArticle 2-2-1 Elaboration du planning
Les parties s'engagent à ce que la mise en place de l'astreinte se fasse sur la base d'un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu'en concertation avec les salariés concernés.
L'astreinte se situe en dehors des heures normales de travail des salariés concernés. Article 2-2-2 Information des salariés concernés
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l'avance. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d'arrêt d'un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l'astreinte. Le salarié remplaçant est indemnisé à hauteur de l'astreinte qu'il a effectivement effectuée.
Article 2-3 Fréquence des astreintes
Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d'assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de 3 semaines par mois. Pour simplifier l'organisation concrète de la rotation, il conviendra, autant que faire se pourra, et dans la mesure où cela correspond à un réel besoin, de privilégier les astreintes d'une semaine complète (du lundi au dimanche).
Article 2-4 Période d'astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d'une prime d'astreinte définie selon le barème fixé à l'article 2-5.
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Article 2-5 Prime d'astreinte
Les montants des primes d'astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes
Astreinte semaine ( 5 nuits) hors jour férié :
début astreinte
fin
astreinte
Durée/jour
Montant brut de la prime
Total hebdo
Lundi 19 h Samedi 6 h 11h d'astreinte / jour 12€ brut / 11h d'astreinte 60€ brut / 5 jours d'astreinte
Astreinte Week-End (2 jours) ou 7our férié:
début astreinte
fin
astreinte
durée
Montant brut de la prime
Total hebdo pour un Week-end
Samedi 6h Lundi 6h 48h d'astreinte Samedi +Dimanche Ou 24h les jours fériés 40€ brut / 24h d'astreintelessamedi, dimancheetjours fériés 80€brut/1Week-end d'astreinte
Le montant d'une semaine complète d'astreinte, du lundi au dimanche, s'élève à 140 € brut.
Article 3 : Régime des interventions
Article 3-1 L'intervention à distance
Il appartiendra au salarié d'astreinte d'estimer si l'intervention peut être effectuée à distance. Dans ce cas, au-delà d'une demi-heure d'intervention à distance, le temps passé sera considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3-2 L'intervention sur site
Article 3-2-1 Délai maximal d'intervention sur site
Le salarié placé sous astreinte devra rejoindre le lieu d'intervention en 40 minutes maximum. Le respect de ce délai d'intervention est obligatoire.
Article 3-2-2 Temps d'intervention
Le temps d'intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d'intervention est rémunéré comme tel. La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l'entreprise.
groupe 4/4 La rémunération du temps de travail effectif de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte.
Article 3-2-3 Conditions d'intervention
L'organisation pratique des astreintes, et notamment les règles particulières en matière de sécurité, fait l'objet d'un document séparé qui devra être signé par les salariés concernés.
Article 3-3 Compte rendu du salarié
Toute intervention lors de l'astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :
la date de l'intervention
l'heure de début et l'heure de fin d'intervention
le lieu de l'intervention
- la nature de l'intervention Après contrôle, ce document est transmis pour permettre la rémunération des primes d'astreintes et des heures d'intervention effectuées.
Article 4 : Durée et application de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2017.
Article 4 : Publicité de l'accord
Conformément à l'article R132-1 du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Montauban et un exemplaire au secrétaria greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.
Fait à Castelsarra in, le 31 Octobre 2017.Poe& la SAS Groui e PIERREDEPLAN
