PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU
PERSONNEL
Entre les soussignés : La société SAS GROUPE PIERREDEPLAN représentée par en sa qualité de Président, ci dénommée « La direction », D'une part, Et l'organisation syndicale représentative CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical, ci dénommée « L'organisation Syndicale représentative ». D'autre part, La délégation unique du personnel de la SAS Groupe PIERREDEPLAN a été mise en place le 28 avril 2016. Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 28 avril 2018 conformément au protocole d'accord préélectoral. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 28 avril 2019. Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'au 28 avril 2019. La SAS Groupe PIERREDEPLAN s'engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,) En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Castelsarrasin, le 23.pvril 2018 en 4 exemplaires
