ACCORD SUR LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DE L’ETABLISSEMENT DE DAMVILLE
Entre :
La société GROUPE PIERRE HENRY en la personne de son Directeur Général, Monsieur
D’une part, Et
Les membres de la délégation du CSE de l’établissement de Damville statuant à la majorité des membres élus, selon procès-verbal annexé au présent accord
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
L’établissement de Damville comptant moins de 300 salariés, l’instauration d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire. Pour autant, compte tenu des principes de la politique sociale et de sécurité au travail prévalant au sein de l’établissement, les parties ont décidé la mise en place de cette commission.
Article 1 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège. Les membres de la CSSCT seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la prochaine réunion du CSE et dans le cadre des prochaines élections lors de la 1ère réunion du CSE. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante. Sont également membres de droit de la CSSCT selon les sujets traités : le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 2 – Fonctionnement de la CSSCT
2.1 Heures de délégation Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.
2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre réunions par an. Par ailleurs et par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Les membres de la commission sont convoqués par l’employeur selon les mêmes modalités que les membres du CSE fixées par le règlement intérieur du CSE. 2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 3 – Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques, et notamment :
l’analyse des risques professionnels ;
les enquêtes AT/MP ;
l’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ;
le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Toutefois, la CSSCT n’a pas le pouvoir de désigner elle-même un expert, ni celui de rendre un avis (compétence exclusive du CSE).
Article 4 – Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.
Article 5 – Durée de validité et modification du présent accord
5.1 Durée de validité Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. 5.2 Suivi et Révision Les signataires du présent accord en assureront le suivi. Ce dernier peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE adoptée à la majorité des membres élus titulaires. 5.3 Dénonciation Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrites à l’autre partie par LRAR. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
5.4 Publicité Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » accompagné du PV de la réunion de signature. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité
