Accord relatif à la prise en charge de l’évolution des cotisations de retraite dans la société Groupe Profession Santé
Entre,
Groupe Profession Santé, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
Ci-après désignée « GPS » Représentée par ……………………………………………………………………
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales de l’Unité Économique et Sociale G.P.S. :
Le syndicat ……. représenté par ………………………. en sa qualité de ……………………………
Le syndicat ……. représenté par ………………………. en sa qualité de ……………………………
Le syndicat ……. représenté par ………………………. en sa qualité de ……………………………
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord n’a pas été négocié ni conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. En effet, aucune négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022 n’a été engagée entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives, en raison du déroulement des négociations entamées fin 2021 portant sur les conséquences sociales de la fusion des trois entités qui constituaient l’UES Groupe Profession Santé.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Le montant net de l’augmentation de la cotisation retraite complémentaire tranche 1 sera compensé comme suit :
Pour les ex-salariés de la société JANUS entrés avant le 1er octobre 2021: 60% de l’impact net (base rémunération moyenne 12 derniers mois)
Pour les ex-salariés de la société EMG entrés avant le 1er octobre 2021: 100% de l’impact net (base rémunération moyenne 12 derniers mois)
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de l’accord est remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives de GPS à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à ce jour Boulogne-Billancourt.
Les salariés sont informés par une publication intranet de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui est joint à cette information.
