La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFDT représentée par … délégué syndical
d’autre part.
Article 1 : Objet
L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de transport à 204€, soit un versement mensuel de 17€. Le versement sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés. Cette prime de transport est non soumise à cotisation et non imposable. Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50% de la durée légale du travail. Cette prime concerne l’ensemble du personnel y compris les alternants, ne bénéficiant pas d’indemnisation de leur trajet domicile-travail ou d’un véhicule de société ou de fonction.
Le présent accord précise également la nouvelle valeur faciale du ticket restaurant à 8.50 €.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de transport et des tickets restaurants.
Article 3 : Mise en application
Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2023.
Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022.
pour la Société GREEN, … Président
pour la CFTCpour la CFDT …… Délégué SyndicalDélégué Syndical
