ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2025
Entre les soussignés
La Société GREEN représentée par M. …, Président.
Et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M ….., délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M …., délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
ont été engagées au sein de la Société GREEN. Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM, Non cadres et Cadres selon la convention collective se sont déroulées les 28/11/2024 et le 12/12/2024 et le 16/12/2024, entre la direction de l’entreprise et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M ….., délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M ….., délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation octobre 2024 et novembre 2024
Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Heures travaillées 2024
Le tableau de simulation Agefiph 2024
Le Nombre de salariés par coefficient et convention 2024
La pyramide des âges 2024
Le tableau mouvement des effectifs 2024
Tickets restaurant et Prime carburant et prime de dérangement 2025
Déplacements 2025
Salaire moyen par convention CSP et Sexe
Les 3 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
La Direction propose une augmentation globale de 2.20% de la masse salariale tout inclus, promotions incluses. Les élus demandent un minima d’augmentation de 1.3%.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
L’enveloppe des augmentations, sera de 2.20 % de la masse salariale des éligibles pour l’année 2025, tout inclus y compris promotions, avec un minimum de 1.3% d’augmentation par salarié
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.
2/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut. La Direction rappelle que les personnes ayant une RQTH ont un abondement supplémentaire de leur CPF.
3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.
Une nouvelle trame de présentation des indicateurs Femmes/Hommes est proposée aux élus suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la Métallurgie. La comparaison entre 2 années ne pourra être réalisé qu’à partir des NAO de l’année prochaine.
4/Assistante sociale A compter du 1er janvier 2025, il a été décidé de mettre en place une prestation de service social qui consiste à intervenir auprès des salariés de l’entreprise sous forme d’une permanence à raison d’un forfait d’une demi-journée par mois en présentiel sur les sites de Condé sur Vire et Cherbourg en alternance. Elle assura également une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Différents domaines d’intervention : maladie, addiction, handicap, séparation, questions éducatives, divorce, difficultés budgétaires, retraite, etc…
5/Mutuelle
Les conditions de renouvellement des contrats de frais de santé pour 2025 s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2023 et 2024 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours (dentaire) et à venir (consultations des médecins, entre autres).
La hausse de la cotisation pour 2025 est de 15%
Mutuelle 2024
PS PP Total Obligatoire famille 36,10 105,41 141,51
26% 74%
sur complémentaire 1,11 3,26 4,37
25% 75%
145.88
Mutuelle Harmonie 2025
PS PP Total Obligatoire famille 41,51 121,23 162,74
26%
74%
sur complémentaire 1,28 3,75 5,03
25%
75%
167,77
Mutuelle 2025/2024 Variation
Obligatoire famille
5,42
15,81
21,23
sur complémentaire 0,17 0,49 0,66
5,58
16,31
21,89
Les élus souhaitent rappeler que la hausse de la cotisation de la mutuelle de 15% est prise en charge à hauteur de
74.5% par l’employeur. Ce qui représente une augmentation de la cotisation de 16.31€/par salarié pour l’employeur.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Condé sur Vire en 3 exemplaires, le 16 décembre 2024. La Direction de la société GREENLe syndicat CFTC Représentée par M. …. Représenté par M…
