ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2026
Entre les soussignés
La Société GREEN représentée par M. … Président.
Et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M …. délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M .., délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
ont été engagées au sein de la Société GREEN. Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM, Non cadres et Cadres selon la convention collective se sont déroulées les 12/11/2025 et le 04/12/2025 et le 11/12/2025, entre la direction de l’entreprise et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M…, délégué syndical, - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M ……, délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation octobre 2025 et novembre 2025 (provisoire)
Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Heures travaillées 2025
Le tableau de simulation Agefiph 2025
Le Nombre de salariés par coefficient et convention 2025
La pyramide des âges 2025
Le tableau mouvement des effectifs 2025
Tickets restaurant et Prime carburant et prime de dérangement 2026
Déplacements 2026
Salaire moyen par convention CSP et Sexe
Les 3 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
La Direction propose une augmentation globale de 1.9% de la masse salariale tout inclus, promotions incluses. Les élus demandent un minima d’augmentation de 1%.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
L’enveloppe des augmentations, sera de 1.9% de la masse salariale des éligibles pour l’année 2026, tout inclus y compris promotions, avec un minimum de 1% d’augmentation par salarié
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.
2/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.
3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.
La nouvelle trame de présentation des indicateurs Femmes/Hommes est présentée aux élus, avec une comparaison entre 2024 et 2025.
4/Assistante sociale
Pour rappel, en 2025, il avait été décidé de mettre en place une prestation de service social qui consistait à intervenir auprès des salariés de l’entreprise sous forme d’une permanence à raison d’un forfait d’une demi-journée par mois en présentiel sur les sites de Condé sur Vire et Cherbourg en alternance. Pour 2026, Il est décidé de la reconduction du contrat avec l’assistante sociale, sous forme de permanences téléphoniques, permanences du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Cependant, il sera possible d’un rdv en présentiel, si un salarié exprime le besoin de rencontrer l’assistante sociale. Pour rappel, l’assistante sociale intervient sur différents domaines : maladie, addiction, handicap, séparation, questions éducatives, divorce, difficultés budgétaires, retraite, etc…
5/Mutuelle
Les cotisations de la mutuelle Harmonie restent à l’identique en 2026 que les cotisations 2025. Soit une cotisation globale de 167.77€, 162.74€ pour le socle responsable et 5.03€ pour la surcomplémentaire. La répartition de la cotisation reste la même 74.50% part employeur 25.5% par salarié.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Condé sur Vire en 3 exemplaires, le 11 décembre 2025. La Direction de la société GREENLe syndicat CFTC Représentée par M. … Représenté par M. …
