Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps et les conditions de travail, et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le groupe RENNES SCHOOL OF BUSINESS, Représentée par, Assisté de D’une part,
Et
L’organisations syndicale représentative au sein de la société, représentée par : Assisté D’autre part.
Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes de cinq réunions de négociations qui ont eu lieu les xxxx, xxxx, xxxx, xxxx et le xxxx, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés permanents de Rennes School of Business présents depuis le 31 octobre 2022.
Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Il est convenu :
Augmentation générale de 4,5% du salaire de base brut attribuée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute, équivalent temps plein, ne dépasse pas 3235€ présents en continue en CDI depuis le 31 octobre 2022. Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel. L'augmentation sera effective à compter du 1er novembre 2023 (pas de rétroactivité).
Un salaire de
2150€ brut par mois à compter du 1er novembre 2023, sera attribué aux salariés présents en continue depuis le 31 octobre 2022 en CDI, pour tous les salariés avec un traitement mensuel Equivalent Temps Plein inférieur à ce seuil (si la revalorisation à 2150€ représente une hausse inférieure à 4,5%, le taux de 4,5% est appliqué).
Prime de partage de la valeur attribuée conformément aux dispositions légales au prorata du temps de présence et modulée de la façon suivante avec un plafond salarial annuel Equivalent Temps plein égal à 2 fois le SMIC au 31 octobre 2023 et versée au le 31 décembre 2023 au plus tard :
Ancienneté de 1 an et plus au 1er novembre 2023 : 800€
Ancienneté de 6 mois à moins d’un an au 1er novembre 2023 : 400€
Ancienneté de moins de 6 mois au 1er novembre 2023 : 0€
Enveloppe d'augmentation individuelle d’au plus de 2,5% des salaires bruts répartis de manière proportionnelle entre les femmes et les hommes et pouvant être dirigés vers la correction d'écarts inexpliqués, effective au 1er janvier 2024, pour les collaborateurs justifiant d'au moins une année d'ancienneté au 1er novembre 2023 et présent au moins un mois durant la même année académique.
Prime de mobilité douce : Le montant est de 100 €. Pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que les salariés en CDI ou en CDD, les apprentis et les stagiaires, présents dans les effectifs au moment du versement, dont la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 3 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord, établi conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. A l’issue du délai d’opposition de huit jours, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à RENNES en 4 exemplaires originaux le lundi 23 octobre 2023.
