MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe XXX, numéro SIRET XXX, code NAF : XX, situé au XXXX, Représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : XXXXX, XXXX D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambulePar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4
Avoir perçu (en Equivalent Temps Plein) durant les 12 mois précédent le versement de la prime (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) une rémunération annuelle brute inférieure à 2 fois le SMIC annuel (calculé sur la période de référence) soit 41 492,94 €.
Article 3 - Montant de la primeLe montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à : - 800 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 1 an au 1er décembre 2023 - 400 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois et un an au 1er décembre 2023 - 0 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois et un an au 1er décembre 2023
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 6 - Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Rennes en 4 exemplaires originaux le lundi 20 novembre 2023.
