Le Groupe Rennes School Of Business numéro SIRET 37832751400014, code NAF : 8542Z, situé au 2 RUE ROBERT D’ARBRISSEL 35065 RENNES CEDEX Représenté par LE Directeur Général D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambuleLa préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiairesDès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.
Article 4 - Déplacements concernésSeuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 5 - Modes de transport concernés Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
A vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
En trottinette (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
En utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Article 6 - Conditions d'attributionPour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir la condition suivante : ils doivent utiliser principalement un des modes transports cités dans l’article 5 pour faire le trajet domicile – lieu de travail quand nécessaire.
Article 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacementsLes parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 8 - Montant du forfaitA la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 100 € (cent euros) par salarié.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que le forfait « Mobilités durables » sera proratisé à due proportion du temps de travail sur la période de référence.
Article 9 - Modalités de versementLe montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé en une fois sur la paie de janvier 2024, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 11 du présent accord.
Article 10 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH au plus tard avant le 15 décembre 2023. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 11 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 12 - Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Rennes en 4 exemplaires originaux le lundi 13 novembre 2023.
