Le groupe RENNES SCHOOL OF BUSINESS, Représentée par Assisté de D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : Assisté de D’autre part.
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'école dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail au sein de l’entreprise, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261- 13-1 du code du travail). Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de
RENNES SCHOOL OF BUSINESS . Il remplace les précédentes dispositions.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Ecole
RENNES SCHOOL OF BUSINESS.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 1. OBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables à
RENNES SCHOOL OF BUSINESS se traduit par le versement d’une indemnité aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 2 - BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) mais dont la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. Article 3 – DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
A vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
En trottinette (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
En utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir la condition suivante :
Ils doivent utiliser principalement un des modes transports cités dans l’article 4 pour faire le trajet domicile – lieu de travail quand nécessaire.
Article 6 – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Article 7 – MONTANT DU FORFAITA la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 100 € (cent euros) par salarié. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que le forfait « Mobilités durables » sera proratisé à due proportion du temps de travail sur la période de référence.
Article 8 – MODALITES DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre. Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est défini sur une base annuelle, et versé en une fois sur la paie de janvier N+1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus dans le présent accord.
Article 9 – DEMANDE DE JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH au plus tard avant le 15 décembre de chaque année. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 11 – REVISION Le présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Article 12 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Rennes en 4 exemplaires originaux le vendredi 18 octobre 2024.
