RELATIF À L’EXERCICE DE LA COMMUNICATION SYNDICALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le groupe
RENNES SCHOOL OF BUSINESS,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général. Assisté de Madame XXX, Directrice Transformation, RH et communication. D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
D’autre part.
Préambule
Dans un contexte de transformation de
RENNES SCHOOL OF BUSINESS qui perdure et s’accélère : révolution numérique, nouvelles méthodes de travail, transition écologique, mise en place de nouveaux outils d’information et de communication, les parties ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation pour les organisations syndicales représentatives, afin de favoriser le dialogue social et l’information des salariés.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la Direction autorise les organisations syndicales signataires à utiliser ces moyens de communication. A cet égard, les parties précisent que le présent accord n’a pas pour vocation d’appréhender les dispositions relatives aux moyens de communication avec le comité social et économique (CSE) ces dernières étant traitées au travers du règlement intérieur du CSE. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Espace de communication syndicale « Workplace »
Chaque organisation syndicale représentative ou non au sein de l’école RENNES SCHOOL OF BUSINESS, disposeront d’un accès à un Espace de communication syndicale dédié sur Facebook Workplace ou équivalent. En effet, RENNES SCHOOL OF BUSINESS, ne dispose pas encore d’outil autre comme un portail intranet permettant de centraliser l’espace de communication. Facebook Workplace est l’outil désigné pour l’ensemble des communications internes à l’école depuis quelques années. Il est accessible à l'ensemble du personnel dès son embauche. La Direction après discussion avec les organisations syndicales représentatives souhaite donner un accès dénommé « Espace syndical » en créant un groupe « privé ». En dehors de cet Espace, il est rappelé que l’utilisation de la messagerie électronique de l'école n’est pas autorisée pour la diffusion d’informations syndicales. Par ailleurs, la diffusion des tracts syndicaux continue d’obéir aux dispositions de l’article L2142-4 et L2142-5 du code du travail et aux règles relatives au droit syndical. Chaque délégué(e) syndical(e) et/ou représentant(e) syndical(e) est seul(e) à avoir accès à la base "Espace Syndical de workplace" de son organisation syndicale en qualité de "producteur / productrice de contenu", ainsi que les responsables de l’administration des moyens informatiques (service informatique ou prestataire le cas échéant) pour les besoins techniques. En cas d’empêchement du/de la délégué(e) syndical(e), son organisation syndicale pourra désigner une autre personne de l’école appartenant au syndicat comme « productrice de contenu », par demande écrite adressée à la Direction. Dans le cas où 'Facebook Workplace' est remplacé par un autre système ou plateforme principal(e) de communication avec les salariés, un espace, et/ou une solution dédiée sera mise en place après échange avec les organisations syndicales, afin de garantir que les organisations syndicales, puissent continuer à communiquer efficacement avec les salariés
Article 2 – Contenu et fonctionnement
La structure de l’Espace syndical sur workplace est identique pour chaque organisation syndicale et est composée des rubriques suivantes :
Le département IT sera en charge de créer le groupe sur Facebook Workplace. Il conviendra de communiquer à l’IT les informations suivantes : Le nom du groupe, le nom du ou des administrateurs du groupe, la date souhaitée de mise en place.
Ensuite celui-ci sera administré directement par les administrateurs, et les collaborateurs pourront faire le choix de le rejoindre.
Le groupe est privé, permettant uniquement aux membres validés par l’administrateur de voir les publications et les activités du groupe. Cela garantira la confidentialité des échanges tout en permettant l’adhésion des personnes de l'école.
Les informations contenues sont de la responsabilité du syndicat et doivent revêtir un caractère exclusivement syndical en restant dans le cadre de ses missions.
Chaque publication doit être paramétrée avec un blocage de commentaires.
Pour maintenir un fil de discussion clair et structuré, les publications dans ce groupe sont sans commentaires. Cela permet de garder les annonces et informations importantes bien visibles. Un message épinglé pourra rappeler cette consigne afin de maintenir un espace de communication propre et organisé. Elles seront identifiées sous le logo de l’organisation syndicale qui en est à l’origine et ne peuvent pas utiliser le logo de l’école. Par ailleurs, n’est pas autorisée la diffusion de contenus vidéo, d’images animées et de bandes son.
Chaque délégué syndical et/ou représentant syndical pourra surveiller l’activité du groupe, gérer les demandes d’adhésion et approuver les publications si nécessaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’école (respect de la charte informatique).
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de la presse, tel qu'en dispose l'article L2142-5 du Code du Travail. L’employeur ne pourra pas interdire la diffusion d’une communication syndicale.
En conséquence, sont interdits forums, blogs, discussions instantanées, et le partage de contenus, pour le moment.
Article 3 - Déontologie
L’accès au groupe Espace syndical workplace est libre pour l’ensemble du personnel de RENNES SCHOOL OF BUSINESS. Le contenu des publications doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injures, ni diffamations publiques ou d’atteinte à la vie privée. La Direction, les producteurs de contenus et les administrateurs s’engagent à ne pas rechercher l’identité des collaborateurs consultant et participant à un groupe. Chaque producteur de contenu s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels déposés ne soient destinés qu’à des usages internes à l’école RENNES SCHOOL OF BUSINESS et ne trahissent ni le secret professionnel, ni l’obligation de confidentialité. Il est rappelé que la loi française encadre la confidentialité et la liberté d’expression. Toute communication syndicale conforme à la législation en vigueur pourra donc être publiée. Seul un juge peut exiger le retrait d'une communication et condamner les auteurs en cas d'infraction au droit de la presse.
Article 4 - Abus d’utilisation
En cas de manquement aux règles d’utilisation des moyens mis à disposition, une mise en demeure sera adressée par la Direction générale de l’école au producteur / à la productrice de contenu, l’invitant à se mettre en conformité avec les règles en vigueur sous un délai de 48 heures. Le défaut de mise en conformité dans ce délai entrainera la suspension temporaire du groupe l’Espace syndical sur Workplace. La Direction portera le litige à la connaissance de l'organisation syndicale concernée dans le but d'aboutir à une conciliation et de faire cesser le trouble. En cas de récidive, l’école pourra envisager la fermeture définitive de l’Espace concerné.
Article 5 - Accès en cas de renouvellement des instances représentatives
L’accès du producteur / de la productrice de contenu du groupe prendra fin au terme de son mandat (fin anticipée ou si celui-ci n’est pas renouvelé lors de la prochaine élection) et sera attribué au(x) nouveau(x) producteur(s) de contenu (selon le cas, délégué(e) syndical(e) et/ou représentant (e) syndical(e) de chaque organisation syndicale qui en fait la demande par écrit à la Direction.
Article 6 - Entrée en vigueur- suivi de l’accord - conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
L’application du présent accord sera suivi par le biais d’un point annuel réalisé entre la Direction des RH et les représentants des Organisations Syndicales légalement constituées
Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision annuelle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, à la demande d'une des parties signataires.
Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour l’adapter si nécessaire.
Par ailleurs, l’accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires, en notifiant cette décision aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 7- Dépôt légal En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal
RENNES SCHOOL OF BUSINESS. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R2262-1 et suivants du Code du travail, les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur StaffNews.
Fait à RENNES, le 10 décembre 2024.
Pour Rennes School of Business
Pour la CFDT Monsieur XXX Directeur Général Monsieur XXX Délégué syndical
