ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société RETIF, SAS au capital de 7 500 000 euros, Immatriculée au RCS D’Antibes sous le N° 351 630 009 Dont le siège social est sis, Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre, 06270 Villeneuve Loubet, représentée par Mme X.
La société FITER, SAS au capital de 10 640 000 euros, Immatriculée au RCS D’Antibes sous le N° 323 316 794 Dont le siège social est sis, Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre, 06270 Villeneuve Loubet, représentée par Mme X.
La société GROUPE RETIF, SAS au capital de 72.720.330,14 euros Immatriculée au RCS D’Antibes sous le N° 499 083 509 Dont le siège social est sis, Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre, 06270 Villeneuve Loubet, représentée par Mme X.
D’UNE PART,
ET
La CFDT, Confédération française démocratique du travail, représentée par M. X en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES ;
La CFE-CGC, Confédération française de l’encadrement, Confédération générale des cadres, représentée par M. X, en sa qualité de Délégué syndical de l’UES ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes prévus par la loi pour l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions.
Les négociations intervenues dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.
Cet accord concerne l’ensemble du personnel des sociétés susvisées.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 – AUGMENTATION DES SALAIRES :
3 tranches de salaire sont concernées par l’augmentation
T1 = salaire brut de base mensuel inférieur à 2000 euros T2 = salaire brut de base mensuel compris entre 2000 euros et inférieur à 2500 euros T3 = salaire brut de base mensuel compris entre 2500 euros et inférieur à 5000 euros
Augmentation concédée par tranche :
T1 =
+ 3% augmentation conventionnelle comprise
T2 =
+ 2,5%augmentation conventionnelle comprise
T3 =
+ 1,5 %augmentation conventionnelle comprise ou augmentation
conventionnelle si plus favorable.
L’augmentation sera effective au 1er juillet 2024 et prise en compte sur la paye du mois de juillet. Elle concerne les salariés présents au 1er juillet 2024. L’augmentation conventionnelle est effective depuis le 1er mars 2024 et elle sera appliquée de manière rétroactive sur la paye du mois de juillet 2024.
2 - BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Le CSE participe au financement des Titres restaurant à hauteur de 0,45 euros par ticket. Cette contribution représente environ 30 000 euros par an prélevé sur le budget des œuvres sociales. Suite aux négociations, l’employeur accepte de prendre à sa charge 20 000 euros de cette contribution, par an, à compter de l’exercice 2024. Le CSE pourra ainsi consacrer 20 000 euros supplémentaires au financement des divers avantages qu’il dispense aux salariés.
3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
4 – DENONCIATION
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
5- INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, communiquée par mail.
6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.
7 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Villeneuve Loubet, Le 1er juillet 2024
Pour l’UES, La Direction des Ressources Humaines Mme. X
