ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE l’UES GROUPE REVENU MULTIMEDIA
Le présent accord est conclu
Entre :
L’Unité Economique et Sociale GROUPE REVENU MULTIMEDIA, représentée par ………………………, dûment habilitée, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommée, « la société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale dûment mandatée :
Le SNJ, représenté par :
…………… ……………………….,
Délégué Syndical, dûment mandaté,
Ci-après dénommée, l’« organisation syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties ».
Il est préalablement rappelé que :
Groupe Revenu Multimedia est la société Holding de la société Le Revenu Français Editions.
Les entreprises, Groupe Revenu Multimedia et Le Revenu Français Editions se caractérisent par :
Une unité des pouvoirs de direction pour l’ensemble des sociétés du Groupe,
Une communauté de salariés,
Une implantation commune.
La société LE REVENU FRANCAIS EDITIONS est une SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue de Berri – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 965 259 RCS PARIS.
La société GROUPE REVENU MULTIMEDIA est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 8.750.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue de Berri – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 469 456 RCS PARIS.
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le
7 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique pour permettre un meilleur déroulé des élections.
Les parties soussignées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique sont prorogés à compter du 7 novembre 2023 pour une durée déterminée allant jusqu’au jeudi 18 janvier 2024, date envisagée pour le premier tour de scrutin des prochaines élections professionnelles ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au jeudi 8 février 2024.
Il est rappelé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du Code du travail, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
La période de protection liée à leur statut de membre du CSE est de la même manière prorogée.
Les délégués syndicaux désignés pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social Economique, continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
2.2 – Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE).
2.3 – Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'une communication au personnel selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
Fait à PARIS, le 6 Novembre 2023
Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
Pour le SNJ, représentée par :
…………………………………………………
Délégué Syndical, dûment mandaté
Pour les sociétés composant
l’UES GROUPE REVENU MULTIMEDIA
Représentée par : ……………………………………, dûment habilitée
