Accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires
Entre :
- La société Holding Groupe RIOLAND sise lieu-dit 24, la Barre 36 110 BAUDRES
- Les sociétés filiales :
MAROQUINERIE RIOLAND, sise 24, la barre – 36 110 BAUDRES,
LUCAY Maroquinerie, sise 53 rue Nationale – 36 360 LUCAY LE MALE,
L’ATELIER CASTELROUSSIN (LAC), sise 5-7 rue Albert 1er – 36 000 CHATEAUROUX
Les Maroquineries Du Haut Berry (LMHB), sise 3 route de faverolles 36 600 VALENCAY
La société VIERZONNAISE DE MAROQUINERIE (SVM), sise rue Pierre et Jean SERPAUD 18 100 VIERZON
Constituant l’unité économique et sociale RIOLAND (UES) représentée par Monsieur, Président de la société et agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
Ci-après désignée « l’UES RIOLAND » ou « L’entreprise »
D’une part,
ET
- Le syndicat CGT représenté par Madame, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
- Le syndicat CFDT représenté par Madame, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
D'une part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’UES RIOLAND ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord :
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle au deuxième trimestre.
La périodicité de la négociation sur le temps de travail dans l’entreprise sera triennale au premier trimestre.
La périodicité de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale au deuxième trimestre.
La périodicité de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sera biennale au troisième trimestre.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération sera quadriennale au troisième trimestre.
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) sera quadriennale au quatrième trimestre.
Cependant, l’ensemble des thèmes ci-dessus seront abordés en 2024 selon le calendrier ci-dessus.
Ensuite, indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonctions des circonstances et de l’actualité de l’entreprise, les parties sont donc convenues de mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique selon les périodicités et trimestres précités.
A titre exceptionnel en 2024, la négociation des salaires démarrera en janvier 2024.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs et les éléments variables de rémunération.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le partage de la valeur ajoutée
L’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale, à défaut d’accord comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du PERCO et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires.
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur le temps de travail portera sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et pour certaines activités confrontées à des variations, à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure la semaine.
Egalite professionnelle
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Seront abordés les points suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur les emplois et les parcours professionnels portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
Les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;
La mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées de l’UES RIOLAND ;
Une délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RIOLAND composée, pour chaque organisation syndicale, des délégués syndicaux de l’UES RIOLAND et accompagnés d’autant de salariés de l’UES RIOLAND.
Calendrier des négociations
Hormis pour l’année 2024 faisant l’objet d’un calendrier spécifique indiqué à l’article 1, les négociations qui auront lieu ensuite chaque année se dérouleront comme suit :
- les réunions se tiendront selon le calendrier fixé précédemment, la direction fixant unilatéralement la date des réunions,
- le nombre des réunions est en principe de 3 pour une durée de 2 heures chacune, à ajuster en fonction de l’évolution des négociations.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES RIOLAND au moins 7 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à Baudres dans les locaux de la société Maroquinerie RIOLAND ou tout autre site de l’UES RIOLAND.
Modalités de déroulement des négociations
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
5 jours avant chaque réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 jours avant chaque réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Informations transmises
La liste des informations sera transmise par l’employeur en fonction du contenu de chaque négociation.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment : - du respect du calendrier fixé ou des modalités de modification de ce calendrier ; - de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ; - du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Article 5.DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et prend fin le 31 décembre 2027.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
5-2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES RIOLAND. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’UES RIOLAND au greffe du conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à CHATEAUROUX, le 24 janvier 2024 En 5 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour l’UES RIOLAND
