Constituant l’unité économique et sociale RIOLAND (UES) représentée par Monsieur XXX, Directeur Général de la société Holding Groupe RIOLAND et agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée « l’UES RIOLAND » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
-
Le syndicat CGT représenté par Madame XXX, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
-
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, conformément à l’accord relatif sur les modalités des négociations obligatoires du 24 janvier 2024.
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 10 juin, 23 juin, 30 juin et 8 juillet 2026, sur les mesures immédiates et après analyse des dernières revendications, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application de l’accord susvisé et des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES RIOLAND.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Rémunération
3.1 - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er juillet 2026 sont majorés dans les conditions ci-après :
Ouvrier / Employé : augmentation générale de 70€ bruts par mois.
Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) NIV III-3 et IV-1 : augmentation générale de 70€ bruts par mois.
Autres TAM / Cadre : une enveloppe correspondant à 1,4 % de la masse salariale de cette population sera consacrée à des augmentations individuelles, accordées en fonction de critères individuels de performance et objectifs.
3.2 – Evolution et cohérence du système de rémunération
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des Ouvriers est allouée au titre des promotions à la mise en cohérence du système de classification.
3.3 - Indépendamment du salaire mensuel de base, la Direction et les partenaires sociaux complètent le dispositif de prime annuelle par une prime complémentaire dont les conditions et modalités sont arrêtées par un accord spécifique signé parallèlement.
3.4 – Dans le cadre d’un suivi de la situation comparée entre les femmes et les hommes, aucun écart de rémunération ou de différence de déroulement de carrière n’a été relevé qui justifierait la mise en œuvre de mesures d’ajustement, étant rappelé qu’en application du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, la société a procédé en mars 2026, au calcul de de l’Index et a obtenu un score de 94 sur 100 au titre de l’année 2025.
Durée et organisation du temps de travail
La durée et les modalités d'organisation du temps de travail fixées en application de l'accord d'entreprise en date du 25 juin 2024 demeurent en vigueur étant rappelé que la périodicité de la négociation sur ce thème étant triennale, la prochaine négociation se déroulera au premier trimestre 2027.
Partage de la valeur ajoutée
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale en place (intéressement, participation, plans d’épargne), les parties ont convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement par société conclu le 30 juin 2026. Cet avenant permet de doubler la cible de l’indicateur du taux de transformation, le passant de 180€ à 360€, en intégrant de nouveaux paliers pour tenir compte de cette évolution.
Divers
A l’occasion de cette négociation, les parties ont abordés plusieurs points relatifs à :
6.1 – L’accompagnement des fins de carrières
Il est convenu de compléter le dispositif des fins de carrières dans le cadre de l’accord GEPP permettant d’établir les conditions de réalisation des heures supplémentaires pour les salariés ayant 58 ans et plus.
6.2 – Journée de solidarité
Il est convenu que la journée de solidarité est financée par l’entreprise au titre de 2026.
6.3 – Création d’un rôle de référent ou manager de table avec prime de mission
Il est convenu d’introduire un rôle de référent ou manager de table avec une prime de mission allant de 80 à 120€ bruts mensuel selon le périmètre animé et la durée de la mission. Le rôle de référent ou manager de table s’établira par l’intermédiaire d’une lettre de mission venant définir les contours du poste. Ladite prime de mission sera versée au prorata selon la date de début de mission et le temps effectué sur le mois. Cette lettre de mission sera établie dans le cadre des nouvelles nominations et dans le cadre des remplacements, avec un minimum d’une semaine complète.
Dispositions relatives à l’accord
7.1 - Durée- révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027, date à laquelle il prendra automatique fin.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
7.2 - Dépôt – publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHATEAUROUX.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MONTIERCHAUME, En 3 exemplaires dont un pour chaque partie Le 10 juillet 2025
Pour le Syndicat CGTPour le syndicat CFDTPour l’UES RIOLAND
