AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 2004 – CCN FEHAP – PRIME DECENTRALISEE
ENTRE :
L’
Association Groupe Saint Sauveur dont le siège social est situé au 53 avenue de la 1ère Division Blindée – 68100 MULHOUSE, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée l’Association ;
ET
L’Organisation syndicale
CFDT
En la personne de….., délégué syndical central dûment mandaté à cet effet, L’Organisation syndicale
CFTC
En la personne de….., délégué syndical central dûment mandaté à cet effet, L’Organisation syndicale
CGT
En la personne de….., délégué syndical central dûment mandaté à cet effet, L’Organisation syndicale
FO
En la personne de….., délégué syndical central dûment mandaté à cet effet, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant au protocole d’accord 2004 – CCN FEHAP – Prime décentralisée est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 Rénovée.
ARTICLE 1ER - CHAMP D’APPLICATION
L’avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association travaillant dans un établissement où la CCN51 est appliquée à l’exclusion des salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou aidés et des salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois. La Convention Collective Rénovée du 31 octobre 1951 prévoit que le montant brut global à répartir entre les salariés concernés au titre de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Il y a lieu de distinguer, d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces derniers est calculé sur leur seule masse salariale brute y compris s’agissant du reliquat.
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE
Pour chaque exercice considéré, le présent protocole s’entend d’une période de référence courant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Le présent protocole prend effet au titre de l’exercice 2020, dont la période de référence court du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Le versement de la prime décentralisée sera semestriel ; un premier versement en juin de l’année N et le second en décembre de l’année N. A partir du 4e jour d’absence autre que celles n’entrainant pas droit à abattement tel que défini dans la Convention Collective, il sera instauré un abattement de 1/30ème de la prime, par jour d’absence sur un semestre. Ainsi, les 3 premiers jours dans la période de référence considérée ne donneront pas lieu à abattement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU RELIQUAT
Le traitement du reliquat est calqué sur celui de la prime décentralisée pour la période de référence et le versement. Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée n’ayant pas subi de minoration sur le semestre considéré de la prime pourront prétendre au versement du reliquat. Le montant du reliquat résultant de la prime décentralisée non distribuée est réparti uniformément aux salariés bénéficiaires visés à l’alinéa précédent, présents à l’effectif au 30 mai au titre de la première période et au 30 novembre au titre de la deuxième période et ce au prorata de leur temps contractuel de travail. Il est rappelé que la période de référence du présentéisme pour cet accord court sur deux périodes, du 1er décembre N-1 au 31 mai et du 1er juin au 30 novembre de l’année N.
ARTICLE 5 – VERSEMENT
La prime décentralisée et le reliquat seront versés aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de juin de l’année N et la paie du mois de décembre de l’année N. Pour les salariés en contrat à durée déterminée bénéficiaires, la prime décentralisée sera versée au terme du contrat. Pour les contrats à durée déterminée de longue durée, le rythme de versement de la prime s’alignera sur celui des salariés en CDI.
ARTICLE 6 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il se renouvellera tacitement d’une année de référence sur l’autre sauf dénonciation par une ou plusieurs parties signataires, moyennant un délai de prévenance de 6 mois, avant la fin de chaque période considérée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé, notamment dans le cas où les dispositions législatives ou conventionnelles le régissant, venaient à être modifiées, complétées. En cas d’abrogation conventionnelle ou législative, le présent accord deviendra sans objet.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (NORMEA). Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mulhouse, le 12 février 2020 en 6 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale
