Accord d'entreprise GROUPE SAINT SAUVEUR
Accord sur la NAO 2018
Application de l'accord
Début : 18/10/2018
Fin : 17/10/2019
Début : 18/10/2018
Fin : 17/10/2019
12 accords de la société GROUPE SAINT SAUVEUR
Le 18/10/2018
ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre les soussignés :
- Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,
- et
- CGT, représentée par
- FO, représentée par
- CFDT, représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
- ARTICLE 2. EFFETS DE L’ACCORD
- ARTICLE 3. LES REVENDICATIONS INTER-SYNDICALES
A) Prime décentralisée CCN51 :
Il est demandé à la Direction Générale un versement biannuel (juin et novembre).La Direction Générale accepte le paiement biannuel dès 2019 qui se formalisera par la signature d’un nouveau protocole d’accord définissant les modalités de versement de la prime. Les cadres du COMEX se verront appliquer les mêmes dispositions que pour les médecins, biologistes….
B) Primes de « pied levé » :
Une réévaluation des deux primes est demandée à la Direction Générale.Après discussions, la Direction Générale accepte de procéder à une première réévaluation qui sera effective au 1er janvier 2019 :
- RPL1 – 70 euros brut,
- RPL2 – 30 euros brut.
La seconde augmentation, telle que discutée au cours des réunions de négociations, se traitera aux prochaines NAO, soit en 2019.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 18 Octobre 2018.
- ARTICLE 5. ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
- ARTICLE 6. INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à n’introduire aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
- ARTICLE 7. MODIFICATION DE L’ACCORD
- ARTICLE 8. COMMUNICATION DE L’ACCORD
- ARTICLE 9. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Alsace – Unité Territoriale du Haut-Rhin et envoyé aux conseils des prud’hommes compétents.
Fait à MULHOUSE, le 18 octobre 2018 en 6 originaux
Les Organisations Syndicales représentatives :Pour l’Association Groupe Saint Sauveur :
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFDT :
Mise à jour : 2019-01-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir