Entre : La société Groupe SAPH, dont le siège social est situé à Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, 06410 Biot, N° de SIRET 33009650400247 Représentée par , Agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part Et Le syndicat Représenté par , désigné délégué syndical par ce syndicat en date du 01/10/2025. Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prise en charge des frais de transport domicile-travail, dite « prime carburant ».
Préambule
Dans un contexte inflationniste des coûts de transport et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise souhaite participer aux frais de déplacements domicile-travail de ces derniers. A ce titre, l’entreprise a décidé de mettre en place une prime dite « prime carburant ». Cette prime est octroyée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, et définit dans le communiqué de presse N°742 du 03 juin 2026, visant à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs. Elle sera attribuée aux salariés selon les conditions de mise en place et de versement présentés dans l’accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, - Utiliser un véhicule personnel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, - Ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant été présents sur la période du 01er septembre 2025 au 31 aout 2026 et présent à la date de versement de la prime. Celle-ci est proratisée pour les salariés absents dans les cas prévus par la loi. Sont considérés par la loi comme présents les salariés dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de travail effectif au cours de la période de référence, du 01er septembre 2025 au 31 aout 2026, c’est-à-dire retraitées des absences mentionnées ci-dessus.
Article 3 – Modalités de versement
La prime est versée au plus tard le 31 aout 2026 dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de versement de cette dernière. La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable au versement de la Prime Carburant 2026 dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’exercice 2026. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2026.
Article 5 – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt définitif sur ladite plateforme.
