La société : Raison sociale :GROUPE SCAPA FRANCE SIRET : 389 783 960 00070 Siège Social : 79 ALLEE BERNARD PALISSY Code postal : 26000 VALENCE
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Site Lead
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Monsieur XXX, représentant CGT-FO
Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
PREAMBULE :
Avant l’application de cet accord, seuls les salariés non-cadres et VRP étaient éligibles à la prime de vacances.
La volonté des parties est de clarifier les règles de calcul et de les inclure dans un accord d’entreprise.
Article 1 - Bénéficiaires
A compter de juin 2024, tous les collaborateurs de l’entreprise SCAPA (CDI et CDD) ont le bénéfice de la prime de vacances sous condition que leur contrat de travail soit en cours d’exécution au 30 juin.
Article 2 – montant de la prime
A la date de la signature de l’accord, le montant de la prime de vacances diffère selon les catégories de salariés.
Ainsi pour les salariés non-cadres (OETAM et VRP), le montant de la prime correspond à 23% du salaire de base.
Pour les salariés Cadres, la prime est un forfait de 600 €.
Article 3 – periode de calcul de la prime et date de paiement
La prime est calculée sur une période du 1er juin n-1 au 31 mai de l’année n.
La prime est versée sur la paie du mois de juin.
Pour les salariés OETAM et VRP, la prime correspond au salaire de base du mois de Juin.
Pour les salariés cadres, la prime est proratisée en fonction du forfait jours. La proratisation ne concerne que les collaborateurs à forfait jours réduit.
Pour bénéficier de l’entièreté de la prime, il faut être présent dans l’effectif durant la période de calcul. Dans le cas contraire, un prorata sera réalisé.
Ainsi, un collaborateur entrant au 1er février, n’aura que 4/12eme de la prime.
D’autre part, afin de bénéficier de la prime de vacances, un salarié doit travailler au moins un mois (22 jours ouvrés) durant la période de calcul.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALEs
4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2024
4.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
4.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L2253-6 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise portant sur le même objet.
4.4 – Adhésion de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord pourra y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 auront été accomplies. Cette adhésion devra être sans réserve.
4.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Valence, au terme du délai d’opposition (le cas échéant).
