La société : Raison sociale :GROUPE SCAPA FRANCE SIRET : 389 783 960 00070 Siège Social : 79 ALLEE BERNARD PALISSY Code postal : 26000 VALENCE
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Site Lead
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Monsieur XXX, représentant CGT-FO......
Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
PREAMBULE :
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, les parties se sont entendus pour créer à titre expérimental une prime Equipe de production.
Cette prime a pour objectif de récompenser les collaborateurs éligibles et respectant les processus de santé et sécurité, de qualité et de présence.
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, un bilan positif a été dressé et les parties conviennent de continuer l’expérience pour une durée de 3 ans.
Article 1 - Bénéficiaires
Les collaborateurs éligibles sont ceux travaillant dans la partie production (Mixing, Enduction, Découpe, GIE, Booking, Magasin).
Le management des équipes de production listées ci-dessus bénéficie de la prime équipe de Production.
Les bénéficiaires concernés sont en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée (alternants compris) sans condition d’ancienneté et statut intérimaire.
Article 2 – montant de la prime
A la date de la signature de l’accord, le montant mensuel de la prime équipe de Production est de
160 euros pour un collaborateur à temps plein.
Ce montant mensuel sera répété sur 11 mois. Les parties ont décidé de neutraliser forfaitairement 1 mois de congés payés (Aout).
Article 3 – Modalité de calcul de la prime
Le calcul de la prime se base sur 3 KPI.
Les critères sont Vigilance partagée en santé et sécurité au travail :
Identification d’un minimum de 4 AAA ou constats de situation dangereuses par semaine. Les AAA ou CSD devront être pertinents et justifiés. A noter que ce point peut évoluer vers du LLE.
Pas de manquement caractérisé d’une règle de sécurité dans la semaine
Pas d’accident du travail avec arrêt
Qualité des produits fabriqués
Pas de problème qualité reporté à la suite d’un comportement ou du non-respect d’une procédure de fabrication dans la semaine (supérieure à 600€).
Ces points seront reportés quotidiennement en réunion TOP 15 afin d’avoir une information claire.
Absentéisme individuel
Les critères ont une portée hebdomadaire excepté celui de l’accident du travail qui est mensuel.
Une absence pénalisante aura pour effet de neutraliser la quote part hebdomadaire de la prime.
Un accident de travail avec un arrêt aura pour effet de neutraliser l’entièreté de la prime.
Par convention, un mois est composé de 4 semaines. Précisons que le montant mensuel de la prime ne pourra être supérieur à 160 euros quelque soit le nombre de semaines dans le mois. Ainsi, pour un mois composé de 5 semaines , la prime sera de 32 euros par semaine.
Un collaborateur avec une absence observée sur une semaine (entre 1 et 5 jours) ne pourra prétendre qu’à une prime (sous réserve de l’éligibilité des critères collectifs) de 3 * 40 € soit 120 euros ou 4 * 32 € pour un mois à 5 semaines.
Une absence pénalisante est une absence qui n’est pas un congé payé, un congé d’ancienneté, un congé de fractionnement, une absence pour formation, pour évènement familial ou jour de délégation.
Article 4 –reference de calcul et date de paiement de la prime
La période de référence est le mois civil. La prime calculée est versée le mois suivant.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALEs
4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2025 avec un premier versement attendu sur la paie de juillet 2025.
L’accord est conclu pour une durée de 36 mois et prendra fin le 31 mai 2028.
4.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
4.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L2253-6 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise portant sur le même objet.
4.4 – Adhésion de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord pourra y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 auront été accomplies. Cette adhésion devra être sans réserve.
4.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Valence, au terme du délai d’opposition (le cas échéant) .
