Entre : La direction de la société Groupe Scapa France, sise 79 Allée Bernard Palissy, 26000 Valence
Et : L’Organisation syndicale suivante : CGT-FO Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
En vue des élections du Comité Social et Economique en application des articles L.2326-1, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Représentation du personnel
Compte tenu de l’effectif actuel à retenir de 180,26 (167,12 CDI en ETP au 8 janvier 2018, 0,92 CDD en ETP, 10,22 intérimaires pour surcroît en ETP en moyenne et 2 salariés détachés en ETP), le nombre de sièges à pourvoir est de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants.
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : techniciens / agents de maitrise / VRP
3ème collège :cadres
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège :88 salariés CDI
2ème collège :47 salariés CDI
3ème collège :37 salaries CDI dont 1 CDD
Soit un total de 171 CDI et 1 CDD = 172 salariés (Janvier 2018)
Article 3 : Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
Article 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2324-14 et suivants du Code du Travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le lundi 15 janvier 2018 à 14h00.
Elles précisent les noms, prénoms des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité (âge et ancienneté dans l’entreprise) pourront être consultés au service du personnel.
Article 4 – Liste des candidats
Le personnel a été informé par affichage en date du 3 janvier 2018 des élections du personnel. Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le lundi 15 janvier 2018. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le mardi 13 février 2018 à 12h00 à la direction contre récépissé les organisations syndicales :
Reconnues représentatives dans l’entreprise
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitues depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale
Affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées elles doivent être portées à la connaissance de la direction au plus tard le jeudi 1er mars 2018 à 10h00.
Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 6 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Dates des élections
La date du 1er tour a été fixée le mardi 27 février 2018, les bureaux de vote étant ouverts de 11h30 à 14h30. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 13 mars 2018, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront de 11h30 à 14h30 Bâtiment Administratif, 79 Allée Bernard Palissy 26000 Valence:
Collège ouvriers employés : Salle Chatterton
Collèges techniciens, agents de maitrise, VRP: Salle Barnier Porte A
Collèges cadre : Salle Barnier Porte B
. Le dépouillement se fera à 15h00 en salle Barnier
Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes : bleu pour les titulaires et orange pour les suppléants.
Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : bleu pour les titulaires et orange pour les suppléants
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition (soit 6 urnes au total). Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés
Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé. Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au moins 8 jours ouvrés avant la date du scrutin (soit le jeudi 15 février 2018 pour le 1er tour et le vendredi 2 mars 2018 pour le 2ème tour le cas échéant) qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou congé autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit, travail en équipe de suppléance, itinérants ou en déplacement.
Les salariés concernés par un déplacement professionnel ponctuel devront informer par écrit le service du personnel au plus tard le vendredi 16 février 2018 pour le 1er tour (le vendredi 2 mars 2018 pour le 2ème tour le cas échéant) de leur souhait de voter par correspondance.
Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
une notice explicative
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
une grande enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale
Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.
Propagande électorale
Il est rappelé aux sections syndicales les moyens de propagande mis à leur disposition par la loi : affichage sur les panneaux syndicaux uniquement, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, réunion mensuelle de la section.
Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au mercredi 14 février 2018 à 10h00 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même, au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au jeudi 1er mars 2018 à 10h00. Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu dans les 24 heures qui précèdent la date des élections
Règles du vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans un même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirées, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2324-6 du Code du Travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devraient s’efforcer de présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral de l’entreprise.
Au 7 janvier 2018 effectif CDI et CDD:
COLLEGE
HOMMES
FEMMES
TOTAL
OUVRIER / EMPLOYE 78 10
88
T.A.M. / VRP 27 20
47
CADRE 23 14
37
TOTAL
128
44
172
Article 8 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de Février 2018. Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de 1 mois avant l’expiration des mandats. Deux mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections. Il est convenu qu’une copie de présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux.
Fait à Valence le 8 janvier 2018
Pour les organisations syndicalesPour la direction
XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Scapa France CGT-FODirecteur Général
