ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMME / HOMME
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMME / HOMME
PRESENTATION DES PARTIES
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’ une part, L’entreprise: Groupe SECURIGUARD SARL
SIRET: 43468839600036
Dont le siège social est situé : 2, rue du Luyot Zone Industrielle B 59113 SECLIN
Représentée par: …, gérant L’entreprise: Groupe SECURIGUARD SARL
SIRET: 43468839600036
Dont le siège social est situé : 2, rue du Luyot Zone Industrielle B 59113 SECLIN
Représentée par: …, gérant
Entre d’ autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFDT: …
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFDT: …
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la mise en œuvre d’un accord sur l’égalité femme / homme.
PREAMBULE :
La société Groupe SECURIGUARD dans le cadre de ses obligations doit mettre en place un rapport unique et un plan d’action au sein de son entreprise concernant l’égalité professionnelle femme / homme.
Ce plan d’action permet de définir des objectifs fondamentaux, fondés sur des actions à mener et des méthodes à mettre en place en vue de pouvoir mesurer, chaque année, par des indicateurs, l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes, la pénibilité, la rémunération au sein de l’entreprise.
Appliquant depuis sa création une stricte égalité entre les femmes et les hommes sur les parties rémunération et temps de travail, l’entreprise souhaite développer et promouvoir l’idée selon laquelle la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent un réel atout, dans la mesure ou la mixité est un facteur de complémentarité et de cohésion sociale.
PRINCIPES GENERAUX :
AXES PRIORITAIRES DEFINIS :
Après étude du bilan de la situation actuelle au sein de l’entreprise au 31 décembre 2018, l’entreprise fixe, comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs en faisant progresser cette mixité dans tous les postes proposés, liés à notre convention collective.
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 : REMUNERATION :
OBJECTIF : Maintenir la stricte égalité femme / homme sur les rémunérations en fonction des postes occupés détaillés dans les emplois repères de notre convention collective.
ACTION : Cette égalité est appliquée sur :
Le type de contrat.
La rémunération des emplois repères de notre convention collective.
La durée du temps de travail (temps complet 35h).
Les primes et augmentations de salaires qui sont identiques à l’ensemble du personnel.
INDICATEUR : Appliquer strictement les emplois repères de notre convention collective.
ARTICLE 2 : ACCES A L’EMPLOI :
OBJECTIF : Faire progresser la mixité sur l’ensemble des emplois repères de notre convention collective.
ACTION : Communiquer auprès des partenaires (centres de formations, pôle emploi) sur la volonté de mixer les équipes.
INDICATEUR : La totalité de nos partenaires recrutement seront informés de notre volonté de mixer nos effectifs et de nous proposer des candidates.
ARTICLE 3 : FORMATIONS :
INDICATEUR :
La totalité des effectifs réalisent et bénéficient des recyclages réglementaires liés à notre convention collective.
ACTION :
PARTIE SECURITE INCENDIE :
Recyclage SSIAP tous les 3 ans.
Recyclage sauveteur secouriste du travail tous les 2 ans.
Recyclage habilitation électrique H0B0 tous les 3 ans.
PARTIE SURETE :
Recyclage sauveteur secouriste du travail tous les 2 ans.
Recyclage de la carte professionnelle agent de prévention et de sécurité tous les 5 ans.
INDICATEUR :
Amener le personnel féminin vers des postes d’encadrement comme Chef d’équipe de sécurité incendie.
ARTICLE 4 : DUREE ET FORMALITES :
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prendra effet à compter du jour suivant le dépôt auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé auprès de la DIRRECTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
ARTICLE 5 : REVISION :
Le bilan des indicateurs chiffrés sera remis à jour chaque année, afin d’évaluer les actions menées et au besoin les réajuster pour l’année suivante.
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autre parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points révisés.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
